Décret n° 95-2037 du 16 octobre 1995, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de visite technique des véhicules

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 telle que modifiée par la loi n° 95-60 du 3 juillet 1995,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994,

Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995 portant création de l'agence de visite technique des véhicules,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État.

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989 relatif à la représentation de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article premier. - L'agence de visite technique des véhicules est administrée par un conseil d'administration présidé par un directeur général et composé des membres suivants :

• un représentant du premier ministère
• deux représentants du ministère de l'intérieur, l'un de la police de circulation, l'autre de la garde nationale
• un représentant du ministère des finances
• un représentant du ministère de l'industrie
• un représentant du ministère du développement économique
• un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat
• un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
• un représentant du ministère du transport,
• un représentant de l'association tunisienne de la prévention routière,
• un représentant de la fédération tunisienne des sociétés d'assurance.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par un arrêté du ministre chargé du transport pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le président du conseil peut inviter à titre consultatif toute personne qu'il juge compétente pour assister aux réunions du conseil.

Le conseil désigne l'un de ses membres ou un cadre relevant de l'agence pour assurer le secrétariat.

Art. 2. - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et inscrites dans un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et au ministère de la tutelle. L'ordre du jour doit être accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par un administrateur choisi par le conseil à cet effet.

Art. 3. - Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.

Au cas où le quorum n'est pas atteint, le conseil tiendra, après 10 jours, une deuxième réunion qui délibérera valablement quel que soit le nombre des présents.

Art. 4. - Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par le président de la séance et un administrateur présent et portées sur un registre spécial tenu au siège de l'agence. Les procès verbaux doivent être établis dans les dix jours suivant la réunion du conseil. Il en est transmis des copies dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de la réunion du conseil au Premier ministère, au ministère des finances, au ministère du développement économique, à l'autorité de tutelle, aux membres du conseil d'administration et au contrôleur d'État.

Les copies ou extraits de délibérations, à produire en justice, à l'enregistrement ou en toute autre circonstance sont certifiés soit par le président directeur général soit par deux administrateurs.

Art. 5. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'agence, accomplir ou autoriser toutes les opérations relatives à son objet et notamment :

• fixer l'organisation et les effectifs de l'agence,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissements et autoriser les modifications jugées nécessaires en cours d'exercice,
• arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat,
• approuver les marchés conclus par l'agence conformément à la législation en vigueur,
• autoriser toutes transactions, acquisitions et aliénations immobilières conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• approuver les contrat-programmes et veiller au suivi de leur exécution,
• approuver le rapport d'activité de l'agence relatif à l'exercice écoulé,
• délibérer sur les emprunts contractés par l'agence.

Le conseil d'administration délègue au directeur général tous les pouvoirs nécessaires pour diriger l'agence.

Art. 6. - Le directeur général de l'agence de visite technique est nommé par décret sur proposition du ministre chargé du transport.

Art. 7. - Le directeur général est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de l'exécution de ses décisions. Il prend dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et décisions nécessaires, il est chargé notamment :

• de la direction administrative, financière et technique de l'agence,
• de présenter l'agence auprès des tiers dans les actes civils, administratifs et juridictionnels conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• de passer les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur,
• d'engager les dépenses et percevoir les recettes,
• d'établir des rapports périodiques sur les activités de l'agence et de les soumettre à l'autorité de tutelle.

Le directeur général a autorisé sur l'ensemble du personnel de l'agence conformément à la réglementation en vigueur.

Le directeur général peut, après autorisation du conseil d'administration, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

CHAPITRE 2

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 8. - Le conseil d'administration arrête dans un délai ne dépassant pas le 31 août de chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que le schéma de financement des projets d'investissement.

Ces budgets font ressortir les prévisions de recettes et de dépenses. Le conseil d'administration doit également arrêter un contrat-programme au plus tard le 31 août de chaque triennie.

Art. 9. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses et notamment :

A - En recettes :

• les droits de visite technique,
• les produits des emprunts,
• les produits de vente des biens meubles et immeubles appartenant à l'agence

• les intérêts correspondant aux fonds disponibles déposés dans les établissements publics ou privés
• les dons, legs et subventions
• autres recettes.

B - En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de l'agence,
• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens lui appartenant,
• les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles.

Art. 10. - Le budget d'investissement comprend notamment :

A - En recettes :

• l'excédent du budget de fonctionnement
• les subventions
• les emprunts
• autres contributions.

B - En dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension
• les dépenses d'études et d'expérimentation.

Art. 11. - La comptabilité de l'agence de contrôle technique est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Les bilans et les comptes de gestion et de résultat doivent être arrêtés par le conseil d'administration au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice à la lumière du rapport présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de Tunisie. Les documents sont transmis pour approbation à qui de droit conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'agence doit, en outre publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne, et à ses frais, ses bilans et comptes de gestion et de résultats relatifs à l'exercice écoulé.

Art. 12. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministère de tutelle après avis du ministre des finances et du ministre du développement économique, les décisions du conseil d'administration relatives aux budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissements ainsi que le schéma de financement des projets d'investissements et les contrat-programmes.

Sont, en outre, soumises obligatoirement à l'approbation de l'autorité de tutelle les décisions du conseil d'administration relatives aux questions suivantes :

• l'organisation des services de l'agence et la fixation de la loi des cadres
• les transactions immobilières
• l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature accordés à l'agence,
• les emprunts de toute nature.

Art. 13. - Il est placé auprès de l'agence de visite technique des véhicules un contrôleur d'Etat nommé par arrêté du ministre chargé des finances.

Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994.

Art. 14. - Les ministres des finances, et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION