Décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des communications,

Vu la loi organique des communes approuvée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 et notamment son article 14,

Vu le décret n° 88-2000 du 12 décembre 1988, fixant les redevances et droits relatifs à l'utilisation des stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellites,

Vu le décret n° 90-1960 du 28 novembre 1990, portant réaménagement des droits, taxes et redevances que les collectivités publiques locales sont autorisées à percevoir,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les redevances relatives aux demandes d'agrément des industriels, des importateurs et de revendeurs installateurs prévues par les articles 7 et 8 de la loi susvié n° 88-1 du 15 janvier 1988 telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995, sont fixées comme suit et perçues au profit du budget annexe du ministère des communications:

• redevances d'agrément des industriels, des importateurs et des revendeurs installateurs : 120 dinars
• redevances d'homologation de chaque type de matériel : 100 dinars

Art. 2. - La redevance prévue à l'article 1er du présent décret est perçue avant l'octroi de l'autorisation d'agrément et d'homologation par les receveurs des PTT sur la base d'un titre de perception émis par les services compétents du ministère des communications.

Art. 3. - Les redevances relatives à l'utilisation des antennes pour la réception des programmes de télévision par satellites prévues par l'article 11 (nouveau) de la loi susvisé n° 88-1 du 15 janvier 1988 telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi

organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 sont fixées comme suit et perçues au profit des collectivités locales :

a - redevance annuelle relative à l'utilisation des équipements de réception des programmes de télévision par satellites installés dans les hôtels :

• pour chaque antenne : 200 dinars

b - redevance annuelle relative à l'utilisation des antennes collectives :

• installées sur le toit :
• pour la première antenne : 150 dinars
• pour la deuxième antenne : 200 dinars
• installées dans le jardin :
• pour la première antenne : 40 dinars
• pour la deuxième antenne : 60 dinars

c - redevance annuelle relative à l'utilisation d'une antenne individuelle :

• installée dans le jardin : 20 dinars
• installée sur le toit : 100 dinars

d - redevance annuelle relative à l'utilisation d'une 2ème antenne individuelle installée dans le jardin : 30 dinars.

Art. 4. - Les redevances prévues à l'article 3 du présent décret sont perçues par le receveur des finances par voie de rôle élaboré annuellement par les collectivités locales au profit desquelles la redevance est perçue.

Le rôle est rendu exécutoire par sa signature par le président de la collectivité locale concernée.

Art. 5. - Les redevances annuelles relatives aux antennes consistaient la tête du réseau de distribution des programmes par câble prévues par l'article 11 (nouveau) de la loi susvisée n° 88-1 du 15 janvier 1988 telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995, sont fixées comme suit et perçues au profit du budget annexe du ministère des communications :
a - redevance forfaitaire quel que soit le nombre d'antennes : 500 dinars
b - redevance proportionnelle selon le tableau ci-après :

• réseau d'une capacité de 1000 abonnés : 800 dinars
• réseau d'une capacité entre 1000 et 6000 abonnés : 1000 dinars
• réseau d'une capacité supérieure à 6000 abonnés : 1200 dinars.

Art. 6. - Les redevances prévues à l'article 5 du présent décret sont perçues par les receveurs des PTT par voie de rôle élaboré annuellement par les services du ministère des communications.

Le rôle est rendu exécutoire par sa signature par le ministre des communications ou son délégué.

Art. 7. - Est abrogé le décret susvisé n° 88-2000 du 12 décembre 1988.

Art. 8. - Les ministres de l'intérieur, des finances et des communications et les présidents des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITÉ