Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de communications,
Vu la loi organique des communes approuvée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi numéro 77-58 du 3 août 1977,
Vu la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites, tel qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995 et notamment son article 9,
Vu le décret n°88-2001 du 12 décembre 1988, fixant les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellites,
Vu l'avis des ministres de la défense nationale et de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - est ajouté à l'article 7 du décret susvisé n° 88-2001 du 12 décembre 1988 le deuxième paragraphe ci-après :
La constatation de l'homologation des antennes se fait par une plaque fixée au dos de la parabole et qui porte les indications suivantes :
- le numéro et la date de l'homologation
- le nom commercial et l'adresse de l'industriel
- le cas échéant des indications particulières à l'importation.
Art. 2. - Est ajouté au décret susvisé n° 88-2001 du 12 décembre 1988 l'article 11 bis ci-après :
Art. 11 bis. - L'agrément délivré aux revendeurs installateurs est personnel et ne peut être aliéné ni par la cession ni par le transfert.
p. 2058Il est interdit aux revendeurs installateurs d'ouvrir des filiales ou des agences sans autorisation préalable du ministère des communications.
Est soumise aux mêmes modalités et conditions applicables à l'autorisation originale, l'ouverture des filiales et des agences.
Art. 3. - Est abrogé le premier paragraphe de l'article 8 du décret susvisé n° 88-2001 du 12 décembre 1988 et remplacé par les dispositions suivantes :
Les personnes physiques ou morales qui procèdent à des importations à titre individuel et pour leurs besoins propres ne sont pas soumises aux dispositions des articles 5, 6 et le premier paragraphe de l'article 7 du présent décret.
Art. 4. - Sont oborgés les articles 14, 15, 16 et 18 du décret susvisé n° 88-2001 du 12 décembre 1988 et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 14 (nouveau). - Les conditions et les modalités de délivrance des autorisations d'utilisation des antennes individuelles ou collectives de réception des programmes de télévision par satellites, sont fixées comme suit :
Premièrement : la demande est présentée à la collectivité locale concernée par un revendeur installateur agréé conformément aux dispositions du présent décret.
Deuxièmement : l'équipement objet de l'autorisation doit avoir fait l'objet d'homologation conformément aux dispositions du présent décret.
Troisièmement : la demande comprend un imprimé rédigé et signé par le vendeur installateur mentionnant particulièrement :
- l'identification du revendeur installateur ainsi que les références relatives à l'homologation et l'agrément.
- les nom, prénom et domicile du demandeur de l'autorisation
- le type d'équipement
- la nature d'utilisation de l'équipement
- indication du lieu d'installation et le type de local objet de la demande d'installation et si le domicile est déjà équipé d'une antenne.
- le cas échéant, une déclaration motivée et signée par le revendeur installateur indiquant l'impossibilité d'installer l'antenne individuelle dans le jardin.
Toutefois, conformément à l'article 7 de la loi n° 77°58 du 3 août 1977 susvisée, sont dispensés des autorisations, objet du présent décret, les ministères de la défenses nationale, de l'intérieur et le secrétariat d'État à l'information.
Art. 15 (nouveau). - La collectivité locale concernée est chargée, après le constat sur le terrain, d'effectuer les procédures suivantes :
1 - Vérifier la véracité des informations fournies par le revendeur installateur et sa conformité à la nature de l'utilisation demandée.
2 - Mentionner les spécificités de protection de la zone en cas de leur existance et qui constituent un empêchement à l'autorisation d'installation des antennes conformément au décret susvisé n° 88-2001 du 12 décembre 1988
3 - Donner un avis sur la demande et transmettre le dossier au ministère des communications.
Art. 16 (nouveau). Le ministre des communications est chargé de délivrer les autorisations conformément aux procédures suivantes :
1 - Dès l'accord sur la demande, l'autorisation est élaborée selon les données contenues dans le dossier avec l'indication de la redevance à percevoir.
2 - Les autorisations sont transmises aux collectivités pour les délivrer aux revendeurs installateurs après la perception des redevances.
3 - En cas de refus de l'autorisation, pour le non accomplissement des conditions légales et réglementaires en vigueur, le dossier est retourné au revendeur installateur par la collectivité locale concernée.
Art. 18 (nouveau). - Les agents des collectivités locales et les agents habilités conformément aux dispositions de l'article 47 du code des télécommunications sont chargés de procéder au contrôle indiqué ci-après sur les antennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites :
- le contrôle du respect des conditions d'installation et sa conformité au cahier des charges.
- le contrôle du respect des lieux d'installation
- demander la présentation de l'autorisation pour chaque antenne
- veiller au démontage des antennes en mauvais état, leur remplacement ne peut être autorisé qu'après leur destruction.
Art. 5. - Les ministres de la défense nationale, de l'intérieur et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali