Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-70 du 17 juillet 1995 relative à la conservation des eaux et du sol et notamment son article 19,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances et de l'équipement et de l'habitat.
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les groupements régionaux de conservation des eaux et du sol sont composés comme suit :
- le gouverneur ou son représentant : président
- le commissaire régional au développement agricole : membre
- le représentant régional du ministère des finances : membre
- le représentant régional du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre
- le représentant régional du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre
- le représentant régional de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre
- le représentant régional de l'office de l'élevage et des pâturages : membre
- un représentant de l'institution de développement régional territorialement compétent : membre
- un représentant de l'office de développement sylvo-pastoral du nord ouest pour les gouvernorats objet de son intervention : membre
- le chef de la division du reboisement et de la protection des sols au commissariat régional au développement agricole conservé : membre
- le chef d'arrondissement de la conservation des eaux et du sol au commissariat régional au développement agricole conservé : membre
- le chef d'arrondissement des sols au commissariat régional au développement agricole conservé : membre
- le chef d'arrondissement des ressources en eaux au commissariat régional au développement agricole conservé : membre
- le chef d'arrondissement des forêts au commissariat régional au développement agricole conservé : membre
- un représentant de la chambre d'agriculture concernée : membre
- quatre représentants des associations de conservation des eaux et du sol du gouvernorat : membres.
Le président du groupement peut convoquer à ses réunions et à titre consultatif, toute personne dont l'avis lui paraît utile.
Le secrétariat du groupement est assuré par le chef d'arrondissement de la conservation des eaux et du sol.
Les membres du groupement sont nommés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition du gouverneur.
Art. 2. - Le groupement régional de conservation des eaux et du sol se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que son président le juge nécessaire.
Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 3. - Le groupement régional de conservation des eaux et du sol peut charger un ou plusieurs de ses membres du contrôle des activités des associations de conservation des eaux et du sol concernées et de présenter ses ou leurs conclusions au groupement qui prend les mesures qui s'imposent pour assurer la bonne marche de ces associations.
A cet effet, le groupement adresse avant le 30 juin de chaque année au ministre de l'agriculture un rapport sur les résultats de ce contrôle et les mesures prises en vue de pallier aux insuffisances constatées lors des opérations de contrôle.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des finances, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali