Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 93-71 du 12 juillet 1993, portant ratification de la convention conclue à Tunis le 12 avril 1993, entre la République Tunisienne et la République Hellénique, et relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et aux sentences arbitrales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention conclue à Tunis le 12 avril 1993, entre la République Tunisienne et la République Hellénique, et relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et aux sentences arbitrales.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 1995
Zine El Abidine Ben Ali
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ET AUX SENTENCES ARBITRALES
Le Président de la République Tunisienne,
et
Le Président de la République Hellénique,
Désireux de maintenir et de renforcer les liens qui unissent leurs deux pays, et de régler en matière civile et commerciale, la protection et l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires,
p. 2085Désireux également, en vue de développer les relations commerciales entre leurs deux pays, de régler certaines questions relatives à l'arbitrage commercial.
Se sont convenus de conclure une convention, et ont désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires :
Le Président de la République Tunisienne,
Mr Sadok Chaâbane, ministre de la justice,
Le Président de la République Hellénique,
Mme Anna Psarouda Benaki, ministre de la justice,
Les plénipotentiaires, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, se sont convenus des dispositions qui suivent :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier - Protection juridique
1 - Les ressortissants de l'une des parties contractantes bénéficieront sur le territoire de l'autre partie contractante, quant à leurs droits personnels et patrimoniaux de la même protection juridique que les nationaux de cette autre partie contractante.
2 - Les ressortissants de l'une des parties contractantes auront libre accès aux autorités judiciaires de l'autre partie, dont la juridiction s'étend aux matières visées à la présente convention, ils peuvent comparaître, former des demandes et intenter des actions, devant ces autorités, dans les mêmes conditions que les nationaux.
3 - Les dispositions du chapitre I de la présente convention s'appliqueront mutatis mutandis aux personnes morales des deux parties contractantes.
Article deux - Entraide judiciaire
1 - Les autorités judiciaires des deux parties contractantes se prêteront réciproquement entraide judiciaire en matière civile et commerciale.
Article trois - Mode de transmission
1 - Les autorités judiciaires des parties contractantes communiqueront entre elles, aux fins de l'entraide judiciaire, par l'intermédiaire de leurs organes centraux, à savoir le ministère de la justice des deux pays.
Article quatre - Etendue de l'entraide judiciaire
1 - Les autorités judiciaires des parties contractantes se prêtent réciproquement entraide judiciaire par l'accomplissement de divers actes de procédure notamment : transmission et remise des documents, expertises, audition de témoins, d'experts et des parties, ainsi que visite des lieux.
Article 5 - contenu des commissions rogatoires
Toute commission rogatoire doit être revêtue de la signature et du cachet de l'autorité judiciaire compétente et contenir les indications suivantes :
a) nom de l'autorité requérante,
b) nom de l'autorité requise,
c) indication de l'affaire au sujet de laquelle l'entraide judiciaire est demandée
d) noms, domicile, nationalité et adresse des parties et de leurs représentants
e) objet de la demande d'entraide judiciaire et données nécessaires à son exécution.
Article 6 - Exécution de la demande d'entraide judiciaire
1 - Pour exécuter une demande d'entraide judiciaire, l'organe requis appliquera sa législation nationale.
2 - Si l'organe requis n'est pas compétent pour exécuter la demande d'entraide judiciaire, il la transmettra à l'autorité compétente.
3 - Si la personne indiquée dans une demande d'entraide judiciaire ne peut être trouvée à l'adresse donnée ou est inconnue, l'organe requis prendra les mesures nécessaires pour compléter ou
établir cette adresse, en cas d'impossibilité d'exécution de la demande d'entraide judiciaire, les pièces seront renvoyées à l'autorité requérante avec l'indication que la personne désignée dans la demande n'a pas été trouvée à l'adresse donnée, ou que son adresse n'a pu être établie.
4 - La juridiction requérante sera, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée afin que les parties intéressées soient en état d'y assister.
5 - Après l'exécution de la demande d'entraide judiciaire, l'autorité requise restituera les pièces à l'autorité requérante et, si la demande n'a pas pu être exécutée pour une raison autre que celle indiquée au paragraphe (3), il lui communiquera les circonstances qui ont empêché l'exécution.
Article 7 - Documents publics
1 - Les actes établis sur le territoire de l'une des parties contractantes ou légalisés par ses organes dans le domaine de leur compétence, conformément à la forme prescrite et revêtus de leur sceau, doivent être acceptés sur le territoire de l'autre partie contractante sans légalisation ultérieure.
2 - Seront également dispensés de légalisation les actes sous seing privé authentifiés par l'autorité judiciaire ou tout autre organe compétent de l'une des parties contractantes.
Article 8 - Signification
En matière civile et commerciale, les autorités judiciaires de l'un des deux États signifieront, à la demande des autorités judiciaires de l'autre État, les actes judiciaires ou extrajudiciaires destinés à des personnes se trouvant sur leur propre territoire.
Article 9
La demande de signification sera transmise selon les modalités prévues par l'article 3 de la présente convention.
Article 10
La demande de signification contiendra :
1 - la désignation de l'autorité dont elle émane
2 - les noms et qualités des parties
3 - l'adresse exacte du destinataire
4 - la nature de l'acte à signifier
Article 11
1 - La signification se fera par les soins de l'autorité compétente conformément à la législation de l'État requis.
2 - L'autorité requise fera signifier l'acte :
a - soit selon les formes prescrites par sa législation interne pour l'exécution de significations analogues, étant entendu que l'autorité requise pourra effectuer la signification par simple remise de l'acte au destinataire, si celui-ci l'accepte volontairement,
b - soit selon la forme spéciale demandée par l'autorité requérante, à condition que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'État requis.
Article 12
1 - La preuve de la signification se fera au moyen soit d'un récépissé daté signé du destinataire et certifié par l'autorité requise, soit d'une attestation de l'autorité de l'État requis établissant le fait, la forme et la date de la signification.
2 - L'autorité requise transmettra l'acte prouvant la signification à l'autorité requérante, et si la signification n'a pu être faite, elle lui transmettra un acte indiquant le motif pour lequel elle n'a pu avoir lieu.
Ces transmissions s'effectueront conformément à l'article 3 de la présente convention.
Article 13
1 - La signification ne pourra donner lieu à la perception de taxes ou frais de quelque nature que ce soit.
p. 20862 - Toutefois, l'Etat requis pourra exiger de l'Etat requérant le remboursement des frais occasionnés par l'observation d'une forme spéciale dans le cas de l'article 11, paragraphe 2, al. b. L'Etat requérant remboursera ces frais sans délai, indépendamment de la question de savoir s'il lui seront remboursés par les parties intéressées.
Article 14
Chacun des deux Etats aura le droit de faire effectuer par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires et sans contrainte, des significations à ses propres nationaux qui se trouveront sur le territoire de l'autre Etat. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire sera déterminée selon la législation de l'Etat sur le territoire duquel la signification doit avoir lieu.
Article 15
1 - Lorsqu'une demande, citation ou autre acte introductif d'instance en matière civile ou commerciale, doit être signifié au défendeur dans l'autre Etat et que ce défendeur ne comparait pas, la juridiction ne statuera pas avant qu'il ne soit constaté que la demande, citation ou autre acte introductif d'instance a été :
a - signifié au défendeur par une voie prévue à la présente convention ou
b - effectivement remis au défendeur.
La signification ou la remise doit avoir lieu dans un délai suffisant pour mettre le défendeur en mesure de se défendre.
2 - Toutefois dans un délai raisonnable, la juridiction, même si les conditions du paragraphe 1 ne sont pas remplies, pourra statuer à condition qu'il soit constaté que, dans l'Etat requérant, toutes les mesures ont été prises pour permettre l'examen de la demande.
3 - Les dispositions du présent article ne s'opposent pas à l'application de mesures provisoires, y compris les mesures conservatoires.
Article 16 - Frais de l'entraide judiciaire
La partie contractante requise ne peut pas exiger le remboursement des frais de l'entraide judiciaire. Chacune des parties contractantes prendra à sa charge tous les frais d'entraide judiciaire encourus sur son territoire, sauf l'exception tirée de l'article 13 paragraphe 2.
Article 17 - Information sur les questions de droit
Les ministères de la justice des parties contractantes s'informeront mutuellement, sur demande, du droit en vigueur dans leur pays respectif.
Article 18 - Refus de l'entraide judiciaire
L'entraide judiciaire pourra être refusée, si la partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public.
Article 19 - Actes d'état civil
1 - Les parties contractantes s'adresseront réciproquement les extraits des registres d'état civil des naissances, des mariages et des décès se rapportant aux ressortissants de l'autre partie contractante, ainsi que les rectifications et les inscriptions ultérieures des actes d'état civil sus-mentionnés.
2 - Les extraits d'actes de décès seront envoyés d'office, les autres sur demande. Tous ces actes seront transmis sans frais par voie diplomatique.
Article 20 - Remise d'objets et transfert de sommes d'argent
Si en vertu des dispositions de la présente convention on procède à la remise, à l'exportation ou au transfert des créances, des moyens de paiement et des biens, ceci fera conformément à la législation de la partie requise.
Article 21 - Langues
1 - Les organes judiciaires des deux parties contractantes se serviront dans leurs rapports mutuels de leur langue nationale, avec traduction en langue française. Cependant les actes et documents à transmettre doivent être traduits dans la langue de la partie requise ou en langue française.
2 - Les traductions seront certifiées conformes par un traducteur assermenté ou désigné à cette fin par l'un des deux Etats, ou par ses agents diplomatiques ou consulaires.
3 - Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, aucune légalisation ni autre formalité analogue ne sera requise pour la demande et les pièces jointes.
CHAPITRE SECOND
FRAIS DE JUSTICE ET AUTRES QUESTIONS
Article 22 - Dispense de la caution judicatum solvi
En matière civile et commerciale, il ne pourra être imposé aux nationaux de l'un des deux Etats, aucune caution ni dépôt sous quelque dénomination que ce soit, en raison soit de leur qualité d'étranger soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'autre Etat, qu'ils soient demandeurs ou intervenants devant les juridictions de cet Etat.
Article 23 - Exemption des frais
Les ressortissants de l'une des parties contractantes bénéficient devant les autorités judiciaires de l'autre partie contractante du même traitement que les nationaux en matière de frais de justice.
Article 24 - Assistance judiciaire
En matière civile et commerciale, les nationaux de l'un des deux Etats seront admis dans l'autre Etat au bénéfice de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la législation de l'Etat dans lequel l'assistance sera demandée.
Article 25
1 - Le certificat d'indigence sera délivré par l'autorité compétente de la résidence habituelle du requérant et à défaut de celle-ci, par l'autorité compétente de sa résidence actuelle.
2 - Dans le cas où la résidence habituelle ou actuelle du requérant ne serait pas située dans l'un des deux Etats, il suffira que le certificat soit délivré par l'agent diplomatique ou consulaire compétent de l'Etat duquel ressortit le requérant.
3 - Si le requérant ne réside pas dans l'Etat où la demande est formulée, le certificat d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat où le certificat doit être produit, toutefois, la légalisation n'est pas exigée lorsque le certificat est délivré par un agent diplomatique ou consulaire en application du paragraphe précédent.
Article 26
1 - L'autorité compétente, pour délivrer le certificat d'indigence, pourra demander des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités de l'Etat duquel il ressortit.
2 - Les autorités chargées de statuer sur la demande d'assistance judiciaire ne seront pas liées par le certificat d'indigence et pourront toujours demander des informations complémentaires.
Article 27
1 - Lorsque le requérant ne réside pas dans l'Etat où la demande d'assistance judiciaire doit être formulée, celle-ci, accompagnée du certificat d'indigence et, le cas échéant, d'autres pièces justificatives utiles à l'instruction de la demande, pourra être transmise par le consul de son Etat à l'autorité de l'autre Etat ayant compétence pour recevoir les documents susvisés.
2 - Cette autorité est :
1 - dans la République Tunisienne, le procureur de la République près le tribunal de première instance,
2 - dans la République Hellénique, le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort desquels l'assistance judiciaire doit être demandée
p. 20873 - si l'autorité, à laquelle la demande d'assistance judiciaire a été transmise, n'est pas compétente, elle remettra d'office la demande à l'autorité compétente et en informera sans délai le consul
4 - les dispositions prévues pour la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, sont applicables à la transmission des demandes d'assistance judiciaire et de leurs annexes.
CHAPITRE TROISIEME
RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES
Article 28 - Décisions susceptibles d'être reconnues et exécutées
1 - Sous les conditions prévues par la présente convention, les parties contractantes reconnaîtront et exécuteront sur leur territoire les décisions suivantes rendues sur le territoire de l'autre partie contractante :
a - les décisions rendues en matière civile et commerciale
b - les décisions rendues en matière pénale en ce qui concerne les prétentions à la réparation des dommages
c - sont assimilées aux décisions judiciaires, les décisions fixant le montant des frais du procès
d - les sentences arbitrales.
2 - Les transactions conclues devant les juridictions et homologuées par ces dernières sont assimilées aux décisions judiciaires.
Article 29 - Conditions de reconnaissance et d'exécution
Les décisions visées à l'article 28 seront reconnues et exécutées si elles remplissent les conditions suivantes :
a - si, selon la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle la décision a été rendue, celle-ci est passée en force de chose jugée et devenue exécutoire,
b - si, selon la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle l'exécution est demandée, la juridiction de cette partie n'est pas exclusivement compétente pour juger l'affaire,
c - si la partie défaillante qui n'a pas participé à la procédure a été citée à temps en bonne et due forme ou si la partie défaillante, n'ayant pas la capacité d'ester en justice, a pu se faire régulièrement représenter. La citation faite par voie d'affichage ne sera pas prise en considération,
d - si la décision n'est pas en contradiction avec une décision antérieure passée en force de chose jugée entre les mêmes parties, sur le même objet et sur la même cause, rendue par une juridiction de la partie contractante sur le territoire de laquelle cette décision doit être reconnue et exécutée ou si devant la juridiction de cette partie contractante aucune action n'a été préalablement introduite dans la même affaire,
e - si la reconnaissance et l'exécution de la décision ne s'opposent pas à l'ordre public ou aux principes fondamentaux de la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle la reconnaissance et l'exécution de la décision doivent avoir lieu.
Article 30 - Dispositions particulières
1 - L'orsqu'une demande ayant le même objet et la même cause est déjà pendante entre les mêmes parties devant les juridictions de l'un des deux États, les juridictions de l'autre État pourrons, à la requête de l'une des parties au procès, soit rejeter la demande soit surseoir à statuer, s'il peut en résulter une décision qui sera reconnue dans l'autre État.
2 - Toutefois, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la législation de chaque État, pourront, en cas d'urgence, être requises des juridictions de chacun des deux États, quelle que soit la juridiction saisie du fond du litige.
Article 31 - Exceptions
Le présent chapitre ne s'appliquera pas :
1 - aux décisions relatives à la faillite, au concordat ou autres procédures analogues, y compris les décisions consécutives à ces procédures et relatives à la validité des actes à l'égard des créanciers,
2 - aux décisions rendues en matière de statut personnel.
Article 32 - Sentences arbitrales
Pour la reconnaissance et l'exécution des décisions arbitrales seront appliquées les dispositions de la convention signée à New York le 10 juin 1958.
Article 33 - Documents accompagnant la demande d'exécution
1 - La demande relative à l'exécution de la décision peut être soumise directement à la juridiction compétente de la partie contractante sur le territoire de laquelle la décision doit être exécutée, mais elle peut également être présentée à la juridiction qui a rendu le jugement en première instance dans la cause en question. Dans ce dernier cas, la demande doit être transmise conformément à la procédure prévue à l'article 3 de la présente convention, à la juridiction compétente de l'autre partie contractante.
2 - La demande doit être accompagnée :
a - d'une expédition officielle de la décision, ainsi que d'un certificat attestant la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision, à moins que cela ne ressorte de la décision elle-même,
b - d'une attestation certifiant que la partie défaillante qui n'a pas participé à la procédure a été citée à temps et en bonne et due forme et que dans le cas où elle n'avait pas la capacité d'ester en justice elle a été régulièrement représentée.
c - de la traduction certifiée conforme des documents visés aux alinéas (a et b) dans une des langues prévues à l'article 21 de la présente convention.
3 - Dans le cas d'une sentence arbitrale, en plus des conditions prévues au paragraphe 2, la demande doit être accompagnée d'une copie certifiée conforme de la convention d'arbitrage ainsi que d'une traduction certifiée conforme de cette convention et de tout autre document y afférent dans une des langues prévues à l'article 21 de la présente convention.
Article 34 - Droit applicable
1 - La juridiction de la partie contractante sur le territoire de laquelle la décision doit être exécutée l'exécutera conformément à sa propre législation.
2 - La juridiction statuant sur la demande relative à l'exécution se borne à établir l'existence des conditions déterminées dans les articles 29, 32 et 33 de la présente convention.
Article 35 - Champs d'application
Les décisions visées à l'article 28 qui répondent aux conditions prévues aux articles 29, 32 et 33 de la présente convention pourront être reconnues et exécutées si elles sont passées en force de chose jugée et devenues exécutoires après l'entrée en vigueur de la présente convention.
Article 36 - Législation sur le transfert des sommes d'argent et des biens
Les dispositions du chapitre III de la présente convention ne portent pas atteinte à la législation des parties contractantes relative au transfert des moyens de paiement, des créances ou des biens obtenus à la suite de l'exécution.
CHAPITRE QUATRIÈME
DISPOSITIONS FINALES
Article 37
Toutes les difficultés relatives à l'application de la présente convention seront réglées par la voie diplomatique.
p. 2088Article 38
1°) La présente convention sera ratifiée, les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Athènes
2°) La présente convention entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification.
Article 39
La présente convention pourra être dénoncée par chacun des deux Etats. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été notifiée à l'autre Etat.
En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Tunis, le douze avril mille neuf cent quatre vingt treize, en six originaux, dont deux en langue arabe, deux en langue grecque, et deux en langue française, chacun des six textes faisant également foi. En cas de divergence entre les textes arabe et grec le texte français prévaudra.
Pour la République Tunisienne
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Pour la République Hellénique
Le Ministre de la Justice
Anna Psarouda Benaki