Ministère des affaires étrangères

Décret n° 95-2138 du 30 octobre 1995, portant création d'un bureau de liaison de la République Tunisienne auprès de l'autorité nationale palestinienne à Ghaza

Publié au Journal Officiel n° 89 du 7 novembre 1995, page 2088

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, portant attribution du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères et notamment son article 39,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est créé un bureau de liaison de la République Tunisienne auprès de l'autorité nationale palestinienne à Ghaza.

Art. 2. - Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 octobre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 95-2138 du 30 octobre 1995, JORT n° 89 du 7 novembre 1995, p. 2088.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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