Décret n° 95-2083 du 23 octobre 1995, portant publication de l'accord conclu à Tunis le 31 octobre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique, et relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 94-124 du 12 décembre 1994, portant ratification de l'accord conclu à Tunis le 31 octobre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique, et relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord conclu à Tunis le 31 octobre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique, et relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements.

Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 octobre 1995

Zine El Abidine Ben Ali

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS

Le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique :

Dénommés ci-après "les Parties Contractantes".

Désireux de renforcer leur coopération économique pour le bénéfice mutuel des deux pays sur une base à long terme.

Ayant comme objectif la création des conditions favorables pour la réalisation des investissements par des investisseurs de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie Contractante.

Conscients que l'encouragement et la protection des investissements sur la base du présent accord, sont susceptibles de stimuler l'initiative dans ce domaine.

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1 - Définitions :

Au sens du présent accord :

1 - Le terme "investissements" désigne les droits, biens et avoirs de toute nature constitués ou reconnus sur le territoire d'une Partie Contractante en conformité avec ses lois et règlements et notamment, mais non exclusivement :

a) les biens meubles et immeubles ainsi que tout autre droit réel, tels que les hypothèques, privilèges, gages et droits analogues,

b) les actions, les valeurs et les obligations ainsi que tout autre forme de participation à des sociétés,

c) les prêts et créances et tous droits à prestation ayant une valeur économique,

d) les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les procédés techniques, les "know how" et le goodwill,

e) les concessions conférées par la loi ou par contrat, y compris les concessions pour la recherche, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.

2 - Le terme "revenus" désigne les montants résultant d'un investissement tels que bénéfices, intérêts, dividendes, redevances ou autres honoraires.

3 - Le terme "investisseurs" désigne à l'égard de chaque partie Contractante :

a) les personnes physiques, qui ont la nationalité de cette Partie, conformément à ses lois et règlements,

b) les personnes morales constituées conformément aux lois et règlements de cette Partie Contractante et ayant leur siège social sur son territoire.

4 - Le terme "territoire" désigne à l'égard de chaque Partie Contractante, le territoire sous sa souveraineté y compris la mer territoriale, ainsi que les zones sous-marines et les autres espaces maritimes sur lesquels cette Partie Contractante exerce, en conformité avec le droit international, des droits souverains ou une juridiction.

Article 2 - Promotion et protection des investissements

1 - Chaque Partie Contractante encourage, sur son territoire, les investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante et admet ces investissements conformément à sa législation.

2 - Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties Contractantes, bénéficient d'un traitement juste et équitable ainsi que d'une protection et d'une sécurité pleines et entières sur le territoire de l'autre Partie Contractante. Chaque Partie Contractante s'engage à assurer que la gestion, l'utilisation, la jouissance ou la cession, sur son territoire, des investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante ne soient pas entravées par des mesures injustifiées ou discriminatoires.

3 - Toutes modifications de la forme des investissements effectués n'affectent pas leur qualité d'investissements, à condition que ces modifications ne soient pas contraires à la législation de la Partie Contractante concernée.

4 - Les revenus de l'investissement et, en cas de leur réinvestissement conformément à la législation d'une Partie Contractante, les revenus de tel réinvestissement jouissent de la même protection que l'investissement initial.

5 - Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties Contractantes à l'égard des investisseurs de l'autre Partie Contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent accord.

Article 3 - Traitement national et clause de la nation la plus favorisée

1 - Aucune des Parties Contractantes n'assujettira, sur son territoire, les investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante à un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements des investisseurs de tout État tiers, le traitement le plus favorable étant retenu.

2 - Aucune des Parties Contractantes n'assujettira, sur son territoire, les investisseurs de l'autre Partie Contractante, pour ce qui est des activités liées à leurs investissements, à un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout État tiers, le traitement le plus favorable étant retenu.

3 - Ce traitement ne s'étendra pas aux privilèges ou avantages qu'une Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un État tiers :

a) en vertu de sa participation ou de son association à une union économique ou douanière, un marché commun, une zone de libre échange ou toute autre institution similaire ainsi que toute autre forme d'organisation économique régionale,

b) en vertu d'un accord sur la non double imposition ou autre accord concernant l'imposition.

Article 4 - Expropriation

Les investissements des investisseurs de l'une des Parties Contractantes ne seront ni expropriés, ni nationalisés ou assujettis à toute autre mesure ayant un effet similaire à l'expropriation ou à la nationalisation à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :

a) les mesures sont prises dans l'intérêt public et dans les formes requises par la loi,

b) les mesures ne sont pas discriminatoires, et

c) les mesures sont accompagnées par le paiement d'une indemnité prompte, adéquate et effective. Le montant de l'indemnité doit correspondre à la valeur du marché des investissements concernés, immédiatement avant le moment où les mesures ci-dessus deviennent connues du public. Cette indemnité est effectivement réalisable et librement transférable, en monnaie convertible, au taux de change officiel en vigueur à la date du transfert. Cette indemnité sera transférée sans délai et son montant est susceptible de révision selon les procédures légales.

Article 5 - Compensation

Les investisseurs d'une Partie Contractante, dont les investissements sur le territoire de l'autre Partie Contractante subissent des dommages pour cause de guerre ou autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou autres situations exceptionnelles ainsi que des dommages pour cause de réquisition sur le territoire de l'autre Partie Contractante, bénéficient de la part de cette dernière, en ce qui concerne les restitutions, les indemnités, les compensations ou autres dédommagements, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout État tiers, le traitement le plus favorable étant retenu. L'indemnité due en application de cet article, sera versée sans retard et librement transférable.

Article 6 - Rapatriement des investissements et des revenus

1 - Chaque Partie Contractante permet, en ce qui concerne les investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante, le transfert de l'investissement et de ses revenus, sans aucune restriction.

2 - Ce transfert comprend en particulier, mais non exclusivement :

a) des bénéfices, intérêts, dividendes et autres revenus courants,

b) des versements effectués pour le remboursement d'emprunts régulièrement contractés,

c) des redevances et autres honoraires

d) du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement y compris les plus values du capital investi.

3 - Les nationaux de chacune des Parties Contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire de l'autre Partie Contractante, au titre d'un investissement, sont autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération conformément à la législation en vigueur.

4 - Le transfert sera effectué sans délai, dans une monnaie convertible, au taux de change officiel en vigueur à la date du transfert selon les procédures prévues par la législation du pays concerné.

Article 7 - Subrogation

1 - Si l'une des Parties Contractantes ou l'organisme désigné par ladite Partie effectue un paiement en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie Contractante, ladite autre Partie reconnaît la cession en faveur de la première Partie Contractante ou de l'organisme désigné par ladite Partie, de tous les droits et créances de la partie indemnisée et le droit de la première Partie Contractante ou de l'organisme désigné par ladite Partie d'exercer lesdits droits et de revendiquer lesdites créances, en vertu de la subrogation, dans les mêmes conditions que la partie indemnisée.

2 - La première Partie Contractante ou l'organisme désigné par ladite Partie a droit, en toutes circonstances, au même traitement, en ce qui concerne les droits et créances acquis en vertu de la cession et tous paiements reçus au titre desdits droits et créances, que celui que la partie indemnisée avait droit à recevoir en vertu du présent accord pour l'investissement concerné et les revenus correspondants.

Article 8 - Règlement des différends entre les Parties Contractantes

1 - Tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord sera dans la mesure du possible, réglé par voie diplomatique.

2 - Lorsqu'un différend ne peut être réglé par cette voie, dans les six mois qui suivent le début des négociations, il est soumis, à la requête de l'une des Parties Contractantes, à un tribunal arbitral.

3 - Le tribunal arbitral est constitué ad-hoc de la façon suivante : chaque Partie Contractante désigne un arbitre et les deux arbitres choisissent un ressortissant d'un État tiers comme président du tribunal arbitral. Les arbitres seront désignés dans les trois mois, le président dans les cinq mois de la réception de l'avis de l'arbitrage.

4 - Si, dans les délais spécifiés au paragraphe (3) du présent article, les nominations nécessaires n'ont pas été faites, l'une ou l'autre des Parties Contractantes peut, en l'absence de tout autre accord, inviter le président de la Cour Internationale de Justice à faire les nominations nécessaires. Si le Président est ressortissant

de l'une des Parties Contractantes ou s'il est empêché pour quelque raison que ce soit de remplir lesdites fonctions, le vice-président est invité à faire les nominations nécessaires. Si le vice-président est ressortissant de l'une des Parties Contractantes ou s'il est également empêché de remplir lesdites fonctions, le membre de la Cour Internationale de Justice suivant immédiatement dans l'ordre hiérarchique et qui n'est pas ressortissant de l'une des Parties Contractantes est invité à faire les nominations nécessaires.

5 - Le tribunal arbitral décide sur la base du respect de la loi, des dispositions du présent accord ainsi que des principes du droit international.

6 - Le tribunal détermine lui-même sa procédure. Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre Partie Contractante. Le tribunal statue à la majorité des voix. Sa décision est définitive et obligatoire pour les Parties.

7 - Chaque Partie Contractante supporte les frais afférents à son propre arbitre et à sa représentation. Les frais afférents au président ainsi que tous autres frais sont supportés à parts égales par les Parties Contractantes.

Article 9 - Règlement de différends entre un investisseur et une Partie Contractante

1 - Tout différend entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre Partie Contractante, relatif à un investissement sera, dans la mesure du possible, réglé à l'amiable.

2 - Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre partie au différend, il est soumis à la demande de l'investisseur :

• soit, aux juridictions nationales de la Partie Contractante impliquée dans le différend,
• soit, au Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements établi par la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d'autres États, ouverte à la signature à Washington D.C le 18 mars 1965. Chaque Partie Contractante déclare par le présent accord qu'elle accepte d'être soumise à cette procédure d'Arbitrage.

Une fois qu'un investisseur a soumis le différend, soit aux juridictions de la Partie Contractante concernée, soit au centre, le choix de l'une ou de l'autre de ces procédures reste définitif.

3 - La sentence arbitrale sera obligatoire et ne sera pas susceptible de voies de recours autres que celles prévues par la Convention de Washington précitée. La sentence sera exécutoire selon la loi nationale.

4 - Pendant la durée de la procédure d'arbitrage ou pendant l'exécution de la sentence, la Partie Contractante concernée, ne peut pas invoquer que l'investisseur de l'autre Partie Contractante a reçu une compensation en vertu d'une garantie.

Article 10 - Consultations

Les Parties Contractantes entreront en consultations, chaque fois qu'il paraît nécessaire, sur toute matière concernant l'application du présent accord. Ces consultations auront lieu, sur proposition de l'une des Parties Contractantes à la date et au lieu qui seront convenus par voie diplomatique.

Article 11 - Application d'autres dispositions

Lorsque les dispositions législatives des Parties Contractantes ou les obligations internationales existantes ou conclues ultérieurement entre les Parties Contractantes en plus du présent accord comprennent une réglementation générale ou spécifique, accordant aux investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui prévu par le présent accord, cette réglementation, dans la mesure où elle est plus favorable, prévaudra au présent Accord.

Article 12 - Application de l'Accord

Le présent Accord s'applique aux investissements réalisés à partir de son entrée en vigueur.

Le présent Accord s'applique également à tous les investissements réalisés conformément à la législation des Parties Contractantes avant son entrée en vigueur à partir du 1er janvier 1957.

Article 13 - Entrée en vigueur - Durée - Cessation

1 - Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date d'échange des instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.

2 - A moins que l'une des Parties Contractantes ne le dénonce par écrit au moins un an avant l'expiration de cette période initiale de validité, cet Accord sera tacitement prorogé pour des périodes consécutives de dix ans. Chaque Partie Contractante peut le dénoncer ensuite, avec un préavis écrit d'au moins un an.

3 - En ce qui concerne les investissements effectués jusqu'à l'expiratin de la validité du présent Accord, ils continueront à bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de dix ans.

Fait à Tunis le 31 octobre 1992 en double exemplaires originaux, en langues arabe, grecque et française, tous les textes faisant également foi.