Arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 1995, fixant le règlement et le programme des deux concours interne et externe pour le recrutement de commis de la santé publique

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratifs,

Vu le décret n°90-2260 du 31 décembre 1990, portant statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique tel que modifié par le décret n°95-1313 du 24 juillet 1995,

Arrête :

Article premier - Les commis de la santé publique sont recrutés :

a) par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats âgés de trente cinq ans (35) au plus à la date du concours :

• qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et six (6) années de l'enseignement secondaire
• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant poursuivi avec succès le premier cycle de l'enseignement secondaire
• ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau.

b) par voie de concours interne sur épreuves parmi les agents d'accueil de la santé publique titulaires, qui à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours susvisés fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A) pour les candidats externes :
1) une demande de candidature établie sur papier libre
2) une copie de la carte d'identité nationale
3) deux extraits de naissance datant de moins d'une année à la date du concours
4) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an à la date du concours
5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
6) un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique justifiant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour exercer les fonctions de commis de la santé publique sur tout le territoire de la République.

B) pour les candidats internes

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n°2 à 6 énumérées au paragraphe A ci-dessus
2) un relevé détaillé avec 3 pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'agent d'accueil de la santé publique
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère de la santé publique après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la santé publique après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'administration :
1) - une épreuve relative à l'organisation politique et administrative de la Tunisie
2) - une épreuve de mathématique se rapportant au programme de la sixième année secondaire. Cette épreuve est obligatoire pour les candidats externes, facultative pour les candidats internes.
et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
3) - une épreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire, cette épreuve est obligatoire pour les candidats internes, facultative pour les candidats externes.

La note attribuée à l'épreuve facultative n'entre en compte que pour les points excédants la moyenne dix (10).

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe du présent arrêté. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définies ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une de ces deux épreuves en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est sousmise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nule ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites, la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes,
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites ni de livres, ni de brochures ni de notes de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle de l'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de commis de la santé publique est arrêtée par le ministre de la santé publique.

Tunis, le 11 novembre 1995.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme du concours de recrutement
de commis d'administration de la santé publique

I) - Organisation politique :

• histoire du mouvement national
• la constitution
• le code électoral
• les autorités politiques, centrales et régionales
• les organisations nationales.

II) Organisation administrative :

• l'administration centrale, régionale et locale et les établissements publics
• organisation du ministère de la santé publique.

III) La vie professionnelle des agents de la fonction publique :

• le statut général des agents de l'Etat
• le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques
• le statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique.

IV) Mathématiques :

• programme de la sixième (6ème) année de l'enseignement secondaire.