Ministère de la santé publique

Arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique

Publié au Journal Officiel n° 94 du 24 novembre 1995, page 2194

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n°88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvriers dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990, portant statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique tel que modifié par le décret n°95-1313 du 24 juillet 1995,

Vu le décret n° 90-2261 du 31 décembre 1990, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des agents administratifs de la santé publique tel que modifié par le décret n° 95-1314 du 24 juillet 1995,

Vu l'arrêté du 11 novembre 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique,

Arrête :

Article premier - Un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie 5 dans le grade de commis de la santé publique est ouvert au ministère de la santé publique conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 11 novembre 1995.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir par voie d'examen est fixé à 100.

Art. 3. - Les épreuves de l'examen professionnel auront lieu le 23 janvier 1996 et jours suivants.

Art. 4. - La liste des inscriptions sera close le 23 décembre 1995.

Tunis, le 11 novembre 1995.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de la santé publique du 11 novembre 1995, JORT n° 94 du 24 novembre 1995, p. 2194.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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