Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratifs,
Vu le décret n°85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n°88-1864 du 3 novembre 1988,
Vu le décret n°85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvriers dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n°90-2260 du 31 décembre 1990, portant statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique tel que modifié par le décret n°95-1313 du 24 juillet 1995,
Vu le décret n°90-2261 du 31 décembre 1990, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des agents administratifs de la santé publique tel que modifié par le décret n° 95-1314 du 24 juillet 1995,
Arrête :
Article premier - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade de commis de la santé publique les ouvriers titulaires :
- classés au moins à la catégorie 5
- ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs
- ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire
- ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins
- ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau.
Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
- le nombre d'emplois mis à l'examen
- la date de clôture de la liste d'inscription
- la date de déroulement des épreuves.
Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de département,
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté ou décision de recrutement de l'intéressé,
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté ou décision de titularisation de l'intéressé.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de la santé publique après examen des dossiers des intéressés par les membres du jury.
Art. 7. - L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
1) une épreuve portant sur la vie professionnelle des personnels de l'Etat
p. 21942) une épreuve pratique, selon le choix du candidat, se rapportant soit :
- à la gestion du personnel
- à la gestion du matériel
- à la gestion financière.
Art. 8. - La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| - une épreuve portant sur la vie professionnelle des personnels de l'Etat | 2h | 1 |
| - épreuve pratique selon le choix du candidat se rapportant soit : * à la gestion du personnel * à la gestion du matériel * à la gestion financière | 2h | 1 |
Le programme des épreuves est fixé en annexe.
Art. 9. - Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.
Art. 10. - Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.
Art. 11. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de commis de la santé publique est arrêtée par le ministre de la santé publique.
Tunis, le 5 octobre 1995.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui