Décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant attributions, organisation des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits établissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le nord,

Vu la loi n° 88-136 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le centre,

Vu la loi n° 88-137 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le sud,

Vu le décret n° 80-1151 du 13 septembre 1980, relatif aux emplois fonctionnels des résidences et des restaurants universitaires relevant de l'office national des œuvres universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-1452 du 6 août 1988,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE I

Missions et organisation

Article premier. - Les établissements des œuvres universitaires relevant des offices des œuvres universitaires pour le nord, le centre et le sud comprennent :

1 - les cités universitaires,
2 - les résidences universitaires,
3 - les restaurants universitaires,
4 - les centres universitaires d'animation culturelle et sportive.

Au sens du présent décret :

1 - la cité universitaire est un centre d'hébergement, de restauration et d'activités culturelles et sportives intégrées pour les étudiants
2 - la résidence universitaire est un centre d'hébergement et d'activités culturelles et sportives pour les étudiants
3 - le restaurant universitaire est un centre de restauration pour les étudiants
4 - le centre universitaire d'animation culturelle et sportive est un centre pour la promotion de la culture, des sports et des échanges au profit des étudiants à l'effet de contribuer à l'épanouissement de la vie universitaire.

Art. 2. - Les établissements des œuvres universitaires cités à l'article 1er du présent décret, sont classés en deux catégories (A) et (B) par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, après avis du directeur de l'office des œuvres universitaires concerné, selon les critères suivants :

1 - les critères relatifs au classement dans la catégorie (A) :

• en ce qui concerne les cités universitaires :
• quatre cents (400) lits, ou plus,
• mille (1000) repas ou plus, par jour,
• cinq (5) clubs, ou plus,
• en ce qui concerne les résidences universitaires :
• mille (1000) lits, ou plus,

• cinq (5) clubs, ou plus,
• en ce qui concerne les restaurants universitaires :
• trois mille cinq cents (3500) repas ou plus, par jour,
• en ce qui concerne les centres universitaires d'animation culturelle et sportive :
• quinze (15) clubs, ou plus,

2 - les critères relatifs au classement dans la catégorie (B) :

Sont classés dans la catégorie (B) tous les autres établissements qui ne répondent pas aux critères prévus au paragraphe -1- cité ci-dessus, et ce en tenant compte des proportions minimales suivantes :

• en ce qui concerne les résidences universitaires : deux cent cinquante (250) lits et cinq (5) clubs,
• en ce qui concerne les restaurants universitaires : huit cents (800) repas, par jour,
• en ce qui concerne les centres universitaires : dix (10) clubs.

Art. 3. - Les établissements des œuvres universitaires prévus à l'article premier du présent décret, sont dirigés par des directeurs qui assurent les tâches suivantes :

• planification des activités de l'établissement
• élaboration des projets de budgets
• exécution des programmes d'activité et des budgets des établissements en vue d'assurer les meilleurs services au profit des étudiants
• amélioration continue de la vie universitaire dans l'établissement
• application et respect du règlement intérieur de l'établissement
• suivi des différentes activités entreprises dans l'établissement
• participation au recyclage de formation et aux séminaires organisés par les offices des œuvres universitaires.

CHAPITRE II

Conditions de nomination aux emplois fonctionnels dans les établissements des œuvres universitaires

Art. 4. - Les directeurs des établissements des œuvres universitaires de la catégorie (A) sont nommés parmi :

• les directeurs des établissements des œuvres universitaires de la catégorie (B) cités à l'article 5 du présent décret, ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur fonction
• les candidats titulaires d'un grade de la sous-catégorie -A1-, depuis au moins 5 ans ou ayant exercé pendant une durée minimum de 5 ans les fonctions de chef de service d'administration centrale ou fonction équivalente.

Les candidats à la fonction de directeur d'établissements des œuvres universitaires de la catégorie (A) doivent, en outre, être titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade de sous-catégorie -A2- ou -A1-. Dans le cas où cette condition de diplôme ou de formation fait défaut, l'ancienneté minimum dans le grade ou la fonction prévue ci-dessus, est fixée à 7 ans, et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 40 ans.

Le directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (A) bénéficie des indemnités et avantages afférents à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.

Les candidats à ces emplois sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur après avis du directeur de l'office des œuvres universitaires concerné. Toutefois, le directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (A) peut bénéficier des mêmes indemnités et avantages afférents à l'emploi de directeur d'administration centrale, s'il remplit les conditions générales de nomination à cet emploi, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.

Art. 5. - Les directeurs des établissements des œuvres universitaires de la catégorie (B) sont nommés parmi :

• les candidats titulaires d'un grade de la sous-catégorie -A1-

• les administrateurs, les professeurs d'enseignement secondaire ou les agents ayant un grade équivalent et qui doivent tous avoir au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Les candidats aux fonctions de directeurs des établissements des œuvres universitaires de la catégorie (B) doivent, en outre, être au moins titulaires du diplôme de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour la nomination à un grade des catégories -A- ou -B-. Dans le cas où cette condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans la sous-catégorie -A1- ou -A2- est fixée à sept ans, et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 35 ans.

Le directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (B) bénéficie des indemnités et avantages afférents à l'emploi de chef de service d'administration centrale. Les candidats à ces emplois sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur après avis du directeur de l'office des œuvres universitaires concerné.

CHAPITRE III

Dispositions transitoires

Art. 6. - Les agents nantis d'un emploi fonctionnel de directeur de cité, de foyer ou de restaurant universitaire à la date de la publication du présent décret conformément aux dispositions du décret n° 80-1151 susvisé, peuvent être confirmés dans leur emploi, nonobstant les conditions prévues par le présent décret, dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 1996.

Art. 7. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 80-1151 du 13 septembre 1980.

Art. 8. - Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 novembre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE