Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation et notamment son article 6,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 99,
Vu l'avis des ministres du commerce et du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les avantages fiscaux prévus aux articles 2 et 3 du présent décret sont accordés aux véhicules automobiles relevant du numéro de position 87.03 du tarif des droits de douanes réservés au transport public des personnes de type "taxis" ou de "louage" et destinés au renouvellement et à l'extension du parc et ce dans la limite des contingents suivants :
- 2500 voitures à usage de "taxis"
- 1000 voitures à usage de "louage".
Art. 2. - Sont réduits à 10% les taux des droits de douane et sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus à l'importation des véhicules automobiles repris au numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane et destinés au renouvellement du parc des voitures de type "taxi" ou de "louage".
Les avantages fiscaux prévus par le présent article sont accordés aux personnes physiques disposant et exploitant des autorisations de transport public de personnes par voitures de types de "taxis" ou de "louage", avant la date du 28 février 1989.
Art. 3. - Est suspendu le droit de consommation dû à l'importation des véhicules automobiles repris sous le numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane et destinés à l'extension du parc des voitures de type de "taxis" ou de "louage".
Les avantages fiscaux prévus par le présent article sont accordés aux personnes physiques disposant des autorisations de transport public de personnes par des voitures de type de "taxis" ou de "louage", après la date du 27 février 1989.
p. 2213Art. 4. - Les avantages fiscaux prévus par les articles 2 et 3 ci-dessus sont accordés une seule fois non renouvelable au vu d'un arrêté du ministre des finances pris au titre de l'année 1995 après avis de la commission nationale créée en l'objet.
Art. 5. - La durée de validité des arrêtés d'octroi des avantages fiscaux prévus par le présent décret est fixée à un an à partir de la date de leur émission. Cette durée peut être prorogée dans les cas dûment justifiés.
Art. 6. - Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret doivent comporter la mention "véhicule non cessible pendant cinq ans". La période d'incessibilité est décomptée à partir de la date d'immatriculation du véhicule en Tunisie.
Art. 7. - La cession des véhicules automobiles bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret, au profit des personnes disposant des autorisations de transport publique de personnes par voiture de type de "taxis" ou de "louage", pour être réaffectés au même usage, est subordonnée à la production préalable d'un arrêté du ministre des finances après avis de la commission nationale créée en l'objet.
Les nouveaux certificats d'immatriculation doivent comporter la mention "véhicule non cessible" avec indication de la période restante par rapport aux cinq années prévues par l'article 6 du présent décret.
La cession des véhicules automobiles avant l'expiration du délai de cinq ans, en vue de les destiner à un autre usage, est soumise à l'acquittement des droits et taxes dus. Dans ce cas, les droits et taxes sont liquidés sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 8. - En cas de décès du bénéficiaire du régime fiscal privilégié avant l'expiration de la période de 5 ans, l'avantage demeure un droit acquis aux héritiers du défunt qui ne sont plus soumis à la condition d'incessibilité du véhicule prévue à l'article 6 susvisé.
Art. 9. - Les ministres des finances, du commerce et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali