Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation ensemble des textes l'ayant modifiée et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée ou complétée par les textes subsquents et notamment par la loi n° 94-126 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements,
Vu l'avis de la commission supérieure des investissements du 9 mars 1995,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - La société de fabrication des articles pharmaceutiques bénéficie de la suspension des droits de douanes, des taxes d'effet équivalent, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre de l'importation des équipements de la chambre blanche qui sont fixés à la liste I annexée au présent décret.
Art. 2. - La société de fabrication des articles pharmaceutiques bénéficie de la réduction des droits de douane au taux de 10% et la suspension des taxes d'effet équivalent, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre de l'importation des équipements nécessaires à la réalisation du projet qui son fixés à la liste II annexée au présent décret.
Art. 3. - La société de fabrication des articles pharmaceutiques s'engage par écrit à ne pas céder à titre oneraux ou gratuit les équipements importés et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane d'importation.
Art. 4. - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai prévu par l'article 3 précité, est subordonnée au paiement des droits et taxes sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession.
Art. 5. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2214ANNEXE I
Equipements de la salle blanche
| N° de Position | N° du Tarif | Désignation des produits |
|---|---|---|
| Ex. 68.06 | Ex. 680690.0 | A - Lot traitement d'air (ouvrage en matière minérale à usage d'isolant thermique ou sonore : (Atténuateur de son) |
| Ex. 73.26 | Ex. 732690.9 | - Gaine en acier |
| Ex. 76.10 | Ex. 761090.0 | - Ensemble de grille en aluminium |
| Ex. 84.13 | Ex. 841381.0 | - Ensemble de régulation en aluminium |
| 84.15 | 841583.9 | - Autres pompes pour liquides |
| 84.18 | 841869.4 | - centrale de traitement d'air |
| 84.19 | 841950.0 | - Groupe de production d'eau glacée |
| Ex. 84.21 | Ex. 842139.0 | - Echangeur de chaleur |
| Ex. 84.79 | Ex. 847989.0 | - Diffuseur avec filtres absolus |
| Ex. 84.81 | Ex. 848130.0 | - Humidificateur |
| Ex. 85.37 | Ex. 853720.0 | - Clapets de fermeture |
| Ex. 90.32 | Ex. 903289.9 | - Armoire électrique pour l'unité de traitement d'air |
| Ex. 90.32 | Ex. 903289.9 | - Autres : régulateur de débit constant |
| B - Lot cloison et accessoires | ||
| Ex. 44.18 | Ex. 441820.0 | - Portes vitrées, totalement laminées |
| Ex. 73.08 | Ex. 730830.0 | - Fenêtres, panneaux vitrés |
| Ex. 730890.9 | - Mûrs intérieurs fabriqués à partir d'une structure en métal galvanisé couverte d'une couche de phénolic | |
| - Faux plafond fabriqué à partir d'une structure en métal galvanisé couverte d'une couche de phénolic |
ANNEXE II
Equipements nécessaires à la réalisation du projet
| N° de Position | N° du Tarif | Désignation des produits |
|---|---|---|
| Ex. 40.10 | Ex. 401099.2 | - Courroie de transport incliné |
| Ex. 76.16 | Ex. 761690.9 | - Contenaires de collecte |
| - Contenaires en aluminium | ||
| Ex. 84.14 | Ex. 841480.1 | - Centrale d'air comprimé |
| Ex. 84.18 | Ex. 841869.9 | - Installation d'eau réfrigérante (refoidissement d'eau) par moule |
| - Installation d'eau réfrigérante | ||
| Ex. 84.19 | Ex. 841920.0 | - Chambre de stérilisation |
| Ex. 84.22 | Ex. 842240.0 | - Machine automatique à emballer et outil de thermoformage |
| Ex. 84.25 | Ex. 842542.9 | - Crics hydrauliques pour autres usages |
| Ex. 84.28 | Ex. 842820.0 | - Appareil élévateurs ou transporteurs pneumatiques de manutention : (Système d'alimentation pour matières premières) |
| Ex. 842890.0 | - Transpalette électrique de manutention | |
| Ex. 84.43 | Ex. 844350.0 | - Machine d'impression et d'assemblage automatique |
| Ex. 84.77 | Ex. 847710.0 | - Machine à mouler par injection |
| Ex. 847780.0 | - Granulateur | |
| - Mélangeur de granulat | ||
| Ex. 84.79 | Ex. 847989.0 | - Nettoyeur industriel |
| - Machine de nettoyage de sol | ||
| Ex. 84.80 | Ex. 848071.0 | - Moules pour injection des seringues |
| Ex. 85.43 | Ex. 854380.0 | - Unités de désinfection mobile |
| - Capteur tueur d'insectes | ||
| Ex. 90.27 | Ex. 902750.0 | - Equipement de contrôle de qualité physique |