Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment l'rticle 149 dudit code,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 septembre 1993 relatif aux opérations de lever des dunes à fixer dans les côtes ouest du gouvernorat de Bizerte,
Vu l'attestation du gouverneur de Bizerte n° 183/1427 du 28 janvier 1994 relative à l'accomplissement des formalités d'affichage et n° 810 du 7 décembre 1994,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé conformément aux dispositions du présent décret un périmètre de fixation des dunes des côtes ouest du gouvernorat de Bizerte couvrant une superficie de 2124 ha 72 ares et dont les limites définitives sont fixées sur la carte d'État major annexée au présent décret échelle 1/50 000 feuilles Kef Abbed n° 1, Cap Nigro n° 4 et Oued Sedjenane n° 5 comme suit :
Parcelle n° 1 : ayant une superficie de 150 ha et limitée comme suit : au sud : Oued Mzar El-Erg et la limite nord du Djebel Zlazel, au nord-est : douar Ouled Amor et douar Chrek, à l'ouest : henchir Mguita et douar Chraifia, au nord : douar Chrak. Elle est la propriété des nommés ci-dessous :
Hassen Ben Hissoun Ben Amara Abassi et consort, Khemaies Ben Ahmed Ben Amara Abassi et crt, Hssouna Ben Amor Ben Salah Abbassi et crt, Abderrahman Ben Amor Ben Salah Abassi, Boujemaâ Ben Amor Ben Salah Abbassi, Bettaïeb Ben Ali Ben Ahmed Abbassi et crt, domaine forestier de l'État (T.F 145 426) sur une superficie de 25 ha, domaine privé de l'État (T.F 145 411) sur une superficie de 10 ha.
Parcelle n° 2 : Sidi Mechreg : ayant une superficie de 169 ha 54 ares, partant de la plage Ain Ghrouz vers le Sud en profondeur de henchir Ziatine sur une distance de 2 km environ, elle se dirige légèrement vers le nord sur une distance de 200 m environ pour s'orienter de nouveau vers le nord est sur une distance de 500 m, de ce point, elle se dirige de nouveau vers henchir Ziatine sur une distance de 2 km et revient jusqu'au rivage de la mer.
Elle est la propriété des nommés ci-dessous :
Miloud Ben Salah Abbassi et crt, Helal Gmiha Abbassi, Mnaouar Saâd Abbassi, Mohamed Sassi Romdhan Abbassi et crt, Mohamed Ali Boujemaâ Abbassi et crt, Belgacem Boujemaâ Abbassi, Mokhat Chérif Dhrif Abbassi, Mohamed Ali Salah Abbassi, Boumnijel Abid Ali Abbassi, Belaïd Seghaïer Salah Abbassi, Khemaïes Gharbi Abbassi, Ahmed Berchin Abdallah, Béchir Sfar Abdallah, Mabrouk Hassine Abdallah Riahi et crt, Abdallah Yahia Salah Mechergui et crt, Miloud Khemaïes Yahia Mechergui et crt, Mohamed Yahia Salah Mechrgui, Ahmed Ali Ammar Mechergui et crt, Mohamed Kamel Dhaouadi et crt, Mohamed Salah Kheder Mechergui et crt, Ali Brahim Saïdani et crt, M'naour Ammar Salah Mechergui et crt, Boujemaâ Brahim Farhat Mechergui et crt, Khelifa Ahmed Abdelkader Mechergui et crt, Amor Zahi Mechergui et crt, Arif Hassen Farhat Mechergui et crt, Rabah Hassouna, Saâd Mechergui et crt, Aïssa Belgacem Mahmoudi Mechergui et crt, Mohamed Gharbi Mechergui et crt, Ahmed Anouar Mansour Mechergui et crt.
Parcelle n° 3 : ayant une superficie de 11 ha 80 ares.
Partant d'un point situé à 150 m de l'Oued Ziatine, elle se dirige vers le nord parallèlement à cet Oued sur une distance de 300 m environ puis elle se dirige en direction du nord-ouest sur une distance de 250 m environ, ensuite elle s'oriente vers le sud sur une distance de 200 m puis elle s'oriente vers le sud-est pour atteindre le point de départ sur une distance de 400 m.
Elle est la propriété des nommés cités à la parcelle n° 2.
Parcelle n° 4 : ayant une superficie de 15 ha 16 ares.
Partant d'un point situé à 250 m de la rive nord de l'Oued Ziatine en face de douar Deraïssia, la limite se dirige vers l'est en direction de l'Oued Ziatine sur une distance de 500 m. Ensuite, elle se dirige vers le nord parallèlement à l'oued Ziatine sur une distance de 300 m environ, puis elle va vers l'Ouest sur une distance de 500 m et se dirige vers le sud-est pour rejoindre le point de départ.
Elle est la propriété des nommés ci-dessous :
Ali Bettaïeb Boujemaâ Mechergui et crt, Abbassi Boujemaâ Ali Mechergui et crt, Youssef Mohamed Yahia Mechergui et crt Amor Miled Belgacem Mechergui et crt, Ammar Ahmed Salah Mechergui et crt, El Kamel Amor Rabah Mechergui, Hassen Ali Amor Mechergui, Mohamed Kilani Salah, Sadok Yahia Hassen, Salah Amor Brahim Mechergui, Hamda Rabah Ayed Mechergui, Hisoun Khemaïes Kendil, Habib Hamouda Mohamed, Hamda Boujemaâ Abdallah, El Madani Mohamed Hassen, Romdhane Yahia Amor, Ridha Mahmoud Belhassen, Mohamed Arif Kilani, Mohamed Touhami Gharbi, Amor Mansour Belhassen Mechergui, Ammar Mohamed Amor Mechergui, Naji Hassen Khemaïes Mechergui, Khemaïes
p. 2217Mabrouk Hassen Abbassi, Abdelhamid Saïdan Amor Mechergui, Belgacem Ali Kilani Mechergui et crt Mabrouk Kilani Brahim, Mohamed Mohamed Salah Mechergui et crt, Ali Abbassi Ali Mechergui et crt, Romdhane Ali Mechergui et crt, Sadok Salah Khiouani et crt, Abdallah Hamouda, Ounis Othman Salah Hakiri, Bettaïeb Mohamed Abdelbasset Abbassi et crt.
Parcelle n° 5 : ayant une superficie de 1 ha 40 ares.
partant d'un point situé à 300 m de la parcelle n° 4 et à 250 m de l'Oued Ziatine, la dune comprend également une partie de henchir Ziatine dont la limite se dirige vers l'est en direction de l'oued Ziatine. Ensuite, elle va vers l'ouest sur une distance de 150 m environ.
Elle est la propriété des nommés cités à la parcelle n° 4.
Parcelle n° 6 : ayant une superficie de 54 ares située à 100 m de la mer et de la dune mouvante de Sidi Mechreg et sise totalement à l'intérieur de henchir Ziatine.
Elle est la propriété des nommés cités aux parcelles n° 2 et 3.
Parcelle n° 7 : ayant une superficie de 4 ha 09 ares.
Partant de la rive nord de l'Oued Ziatine, la limite suit l'oued Ziatine vers le nord sur une distance de 300 m environ ensuite, elle se dirige vers l'ouest parallèlement à l'oued Ziatine sur une distance de 350 m environ.
Elle est la propriété des nommés cités aux parcelles n° 4 et 5.
Parcelle n° 8 : ayant une superficie de 16 ha 90 ares elle est située à l'est du douar d'El Ghirane à 300 m environ elle se dirige vers le nord en suivant l'Oued Guengoum sur une distance de 150 m environ. Ensuite, elle se dirige vers l'est de part et d'autre de cet Oued sur une distance de 30 m environ, ensuite elle se dirige vers le sud-ouest parallèlement à cet Oued pour joindre le point de départ.
Elle est la propriété des nommés cités aux parcelles n° 2 - 3 et 6.
Parcelle n° 9 : ayant une superficie de 7 ha 20 ares.
Partant d'un point à l'est de la parcelle n° 10, la limite se dirige vers le sud-est en direction de l'oued Ziatine sur une distance d'environ de 600 m, ensuite se dirige vers l'ouest parallèlement à la parcelle n° 10 sur une distance de 600 m environ.
Elle est la propriété des nommés cités aux parcelles n° 4-5 et 7.
Parcelle n° 10 : ayant une superficie de 31 ha 40 ares.
Partant d'un point situé à 1,5 km de la plage à l'intérieur de henchir Ziatine, la limite se dirige vers le sud-est en direction de l'oued Ziatine sur une distance d'environ 750 m de ce point puis elle se dirige vers l'ouest en passant par le lieu dit Lagouz sur une distance de 1,8 km.
Elle est la propriété des nommés cités aux parcelles n° 4-5-7 et 9.
Parcelle n° 11 : ayant une superficie d'1 ha, sise totalement dans henchir Ziatine et entourée de tous les côtés par un maquis assez dégradé.
Elle est la propriété des nommés cités aux parcelles n° 4-5-7-9 et 10.
Parcelle n° 12 : ayant une superficie de 76 ares, sise dans henchir Ziatine, sa limite se dirige du nord vers le sud sur une distance de 200 m.
Elle est la propriété des nommés cités aux parcelles n° 4-5-7-9-10 et 11.
Parcelle n° 13 : ayant une superficie de 335 ha.
Partant du lieu dit Sidi Ghrib cette limite se dirige vers le sud-ouest sur une distance de 600 m vers l'intérieur de douar El Ghirane puis se dirige en deviant vers le sud-est jusqu'au flanc de Regoubet El Blida sur une distance de 500 m ensuite vers l'est jusqu'à douar El Bsebis sur une distance de 800 m puis vers le nord jusqu'au rivage de la mer sur une distance d'un km.
Elle est la propriété des nommés cités ci-dessous :
Khemaïes Ben Belgacem et crt, Salah Ben Brahim et crt, Mahmoud Ben Hmida Saïdani et crt, Abdelhafidh Belgacem Ferjani et crt, Mohsen Belgacem Saïdani et crt, Salah Ben Brahim Saïdani et crt, Taïeb Ahmed Saïdani et crt, Mohamed Hédi Saïdani et crt, M'barek Abdallah Saïdani et crt, Yahia Saïdani et crt, Saïdani Othman Saïdani, Romdhani Ben Mahjoub Saïdani et crt, Mohamed Nasr Saïdani et crt, Chedly Abdallah Saïdani, Mokhtar Abdallah Saïdani, Ammar Ali Saïdani et crt, Jalloul Taïeb Ferjani Saïdani et crt, Sassi Ali Saïdani et crt, Ameur Ali Saïdani et crt, Aïch Yahia Saïdani et crt, Bettaïeb Yahia Saïdani et crt, Hadj Saïdani et crt, Amor Mohamed Saïdani et crt, Ammar Hassine Saïdani et crt, Saïdan Ben Hassine Saïdani et crt, Braïek Hassine Saïdani et crt, Aïch Ali Saïdani et crt, Hassen Ben Ali Saïdani et crt, Amor Ben Mohamed Saïdani et crt, Zahi Mohamed Saïdani et crt, Seghaïer Mohamed Saïdani et crt, Abderrahman Mohamed Saïdani et crt, Moncef Mohamed Saïdani et crt, Ali Ben Mohamed Saïdani, Farhat Mohamed Saïdani et crt, Khemaïes Mohamed Saïdani et crt, Noureddine Saïdani et crt, Mohamed Boukhari Saïdani et crt, Othman Boukhari Saïdani et crt, Yahia Chelbi Saïdani et crt, Amor Ahmed Saïdani et crt, M'barek Ahmed Saïdani et crt, Hamouda Ahmed Saïdani et crt, Faouzi Ahmed Saïdani et crt, Aïfa Mohamed Saïdani et crt, Abassi Ali Saïdani et crt, Gharbi Ammar Saïdani, Néji Ammar Saïdani et crt, Saïdan Ammar Saïdani, Jilani Salem Saïdani et crt, Fadhel Gharbi Saïdani et crt, Belgacem Ferjani Saïdani et crt, Abbassi Ali Saïdani et crt, Aïfa Mohamed Saïdani et crt, Mabrouk Mohamed Saïdani et crt, Hamda Chelbi Saïdani et crt, domaine privé de l'Etat (T.F n° 145 023) sur une superficie de 30 ha fixée par le reboisement.
Parcelle n° 14 : ayant une superficie de 15 ha 75 ares.
Partant d'un point situé sur la plage à 0,5 km environ de la parcelle n° 13 elle se dirige vers le sud-est sur une distance de 500 m, ensuite elle s'oriente du nord vers le nord-ouest sur une distance de 250 m puis vers le nord-ouest parallèlement au rivage de la mer sur une distance de 500 m environ.
Elle est la propriété des nommés cités à la parcelle n° 13 à l'exception de l'Etat.
Parcelle n° 15 : (dûnes de Louka) ayant une superficie de 434 ha.
Partant du sud de Ragoubet El Alek vers la mer en suivant les limites du T.F n° 4447 (El Mourouj), puis elle se dirige vers le nord en parallèle avec les rivages de la mer sur une distance de 3 kms, puis de la mer elle se dirige vers le sud-ouest pour arriver à ragoubet El Alek.
Elle est la propriété des nommés ci-dessous :
Hassen Mohamed Salah Riahi et crt, Hmida Ammar Haj Hmida et crt, Hmida Bettaïeb Amor et crt, Khemaïes Mohamed Amor et crt, Ghanem Mabrouk et crt, Ltaïef Mabrouk et crt, Abdallah Salah Mohamed et crt, Brahim Salah Mohamed Riahi et crt, Brahim Sassi Brahim et crt, Hédi Belhassen Amor et crt, Mohamed Sassi Ali et crt, Haj Salah Mohamed et crt, Sassi Hassen Amor et crt, Fatma Abdallah Ali et crt, Hamda Ali Slah et crt, Khedher Abdallah et crt, Abdallah Cheikh Ali et crt, Salah Ammar Ali Riahi et crt, Belgacem Ammar Ali et crt, Ali Ahmed Hammi et crt, Abderrazak Hédi Hassine et crt, Salem Mohamed Hassine et crt, Romdhane Brahim et crt, Mabrouk Amara et crt, Haj Ahmed Mohamed et crt, Amor Mohsen Belhassen Saâd et crt, Habib Mohamed Saâd et crt, Salah Hassine Ali et crt, Abbassi Khemaïes Amor et crt, Hassen Amor Ali et crt, Haj Salah Mohamed Ali et crt, Ahmed Ammar Ali et crt, Sliman Ammar Ali et crt, Brahim Mohamed Ali Riahi et crt, Ahmed Mohamed Riahi et crt, Abdallah Mohamed Ali et crt, Ali Mohamed Ali et crt, Mohamed Yahia Ali et crt, Nasr Ammar Ali et crt, Hassouna Yahia Ali et crt, Jilani Salah Riahi et crt, Mohamed Ahmed Salah Riahi et crt, Abdelaziz Salah Riahi et crt, Habib Ahmed Salah Riahi et crt, Brahim Mohamed Hassen Riahi et crt, Ali El Arbi Hassen Riahi et crt, Ahmed El Arbi hassen Riahi et crt, Taïeb Brahim Sahbani et crt, Ammar Brahim Sahbani et crt, Abbassi Brahim Sahbani et crt, Brahim Hassen Riahi Sahbani et crt, Farah
p. 2218Hassen Riahi et crt, Saïdan Hassen Riahi et crt, Salah Hassen Dhaouadi Riahi et crt, M'barek Dhaouadi Riahi et crt, Mohamed Yahia Hassen et crt, Abbassi Hassen Dhaouadi Riahi et crt, Cherif Hassen Dhaouadi Riahi et crt, Abdallah Hassen Dhaouadi Riahi et crt, Othman Hassen Dhaouadi Riahi et crt, Hachani Ahmed Saïdani et crt, Yahia Belgacem Hassen Riahi et crt, Khelifa Ali Belgacem Riahi et crt, Mahjouba Ali Belgacem Riahi et crt, Hadda Ali Belgacem et crt, Hassen Amor Belgacem Hassen Riahi et crt, Béchir Amor Belgacem Hassen Riahi et crt, Habib Amor Belgacem Hassen Riahi et crt, Hédi Amor Belgacem Hassen Riahi et crt, Abdelkader Othman Belgacem Riahi et crt, Mohamed Abdallah Salah Riahi et crt, Mohamed Belgacem Houimel Riahi et crt, Abdelkerim Sassi Riahi et crt, Ali Mabrouk Zidi Riahi et crt, Mabrouk Salah Mohamed Riahi et crt, Ahmed Saïd Abdallah Riahi et crt.
Parcelle n° 16 : ayant une superficie de 25 ha 3 ares située à 1 km de la mer, ayant une longueur de 1200 m et une largeur de 200 m et se trouvant entre la parcelle n° 17 et les limites est du titre foncier 4447 appartenant à Ali Shiri.
Elle est la propriété des nommés cités ci-dessous.
Mansour Saâd Hedhli et crt, Hassen Saâd Hedhli et crt, Youssef Saâd Hedhli et crt, Khemaïs Saâd Hedhli et crt, Ali Saâd Mechergui et crt, Amor Saâd Hedhli et crt, Hassine Chouchane Hassine Hedhli et crt, Nasser Slimane Hedhli et crt, Aïch Ben Ahmed Belhassen Hedhli et crt, Rabah Belhassen Haj Ahmed Hedhli et crt, Ahmed Ammar Salah Hedhli et crt, Younès Ben Achour Aïch et crt, Khelifa Ben Abid Ali Hedhli et crt, Mohamed Slimane Belhassine et crt, Belgacem Saïdan Belgacem et crt, Hassine Bahri Sassi et crt, Mabrouk Boumaïza Jaballah Hedhli et crt, Kilani Amor Jaballah Hedhli et crt, Hassen Brahim Haj Hassine et crt, Brahim Saâd Kilani, Ahmed Ben Hassen Mabrouk Hedhli et crt, Hassen Kamel Messaoud Hedhli et crt, Ameur Ali Kilani Hedhli et crt, Yahia Maâoui Haj Ahmed Hedhli et crt, Hédi Salah Ali Hedhli et crt, Nasser Sassi Hedhli et crt, Salah Sassi Mohamed Hedhli et crt, Belgacem Mohamed Sassi Hedhli et crt, Messaoud Mohamed Haj Hassine Hedhli et crt, Ammar Saïdane Mohammed Hedhli et crt, Bahi Saïdane Ammar Hedhli et crt, Hamad Ammar Hedhli et crt, Hamad Mansour Ali Hedhli et crt, Kilani Salah Abdallah et crt, Salah Messaoud Ammar Hedhli et crt, Mohamed Naceur Ammar Hedhli et crt, Amor Mohamed Salah Hedhli et crt, Yahia Hamadi Salah Hedhli et crt, Souissi Ali Hassine Hedhli et crt, Yahia Hassine Kilani Hedhli et crt, Salah Hassine Salah Hedhli et crt, Tahar Kilani Belgacem Hedhli et crt, Hassine Mabrouk Arbi Hedhli et crt, Brik Hamad Salah Hedhli et crt, Mohamed Brahim Ben Amor Hedhli et crt, Hassen Kamel Mansour Hedhli et crt, Mohamed Brahim Mohamed Hedhli et crt, Hassen Kamel Mansour Hedhli Mohamed Brahim Mohamed Hedhli, Hassen Ben Kamel Ben Mansour.
Parcelle N° 17 : Ayant une superficie de 750 Ha 9 ares.
Partant d'un point sur la plage appelé Ragoubet El Gola vers le sud-est en suivant Dir Nsara et Dir Zigoara et Oued El Assal sur une distance de 5000 m environ elle se dirige vers le sud-ouest en suivant Oued Sidi Bougabrine sur une distance de 2000 m environ puis elle dévie vers le nord-ouest en suivant les limites du titre foncier 4447, puis elle dépasse Oued El Birka vers l'ouest sur une distance de 300 m environ; ensuite vers le sud-est sur une distance de 400 m, puis elle dévie vers l'ouest sur une distance de 200 m puis elle se dirige vers le nord-ouest en suivant Ragoubet Snoubraia jusqu'au rivage de la mer sur une distance de 2500 m.
Elle est la propriété du domaine privé de l'Etat sur une superficie de 200 ha située à l'est de Oued El Birka limitée par la mer au nord et par Oued M'hibes au Sud, et le reste est la propriété des nommés cités à la parcelle n° 16.
Parcelle n° 18 : ayant une superficie de 11 ha 61 ares.
Pendant d'un point situé au nord-ouest de Oued Bougabrine à une distance de 500 m (peuplement à Oued El Assal) vers le nord-est d'une distance de 400 m environ, puis vers le nord sur une distance de 200 m pour devier ensuite au sud-ouest sur une distance de 500 m ensuite elle continue vers le sud-est sur une distance de 150 m pour rejoindre le point de départ.
Elle est la propriété des nommés cités à la parcelle n° 17 à l'exception de l'Etat.
Parcelle n° 19 : ayant une superficie de 15 ha 12 ares.
Partant du même point de départ de la parcelle 20 vers le sud-est sur une distance de 100 m puis vers le nord sur une distance de 150 m environ ensuite vers le nord-est sur une distance de 150 m environ puis vers le nord sur une distance de 80 cm, ensuite vers le nord-ouest sur une distance de 300 m environ, puis elle dévie vers le sud-ouest sur une distance de 700 m.
Elle est la propriété des nommés cités à la parcelle n° 18.
Parcelle n° 20 : ayant une superficie de 2 ha 16 ares.
Partant d'un point appelé Aïn Loucif vers l'ouest sur une distance de 100 m environ puis vers le sud sur une distance de 100 m, environ ensuite vers l'ouest sur une distance de 100 m, puis vers le nord pour rejoindre le point de départ sur une distance de 100 m environ.
Elle est la propriété des nommés cités à la parcelle n° 18.
Parcelle n° 21 : ayant une superficie de 126 ha 17 ares.
Partant d'un point situé sur la plage sur une distance de 100 m et se dirige vers le sud-ouest sur une distance de 500 m pour devier légèrement vers l'est sur une distance de 100 m, puis vers le nord-est sur une distance de 500 m environ et se dirige vers le sud sur une distance de 350 m puis vers le nord-est sur une distance de 300 m pour devier ensuite vers l'est parallèlement à la mer sur une distance de 100 m puis vers le nord sur une distance de 500 m environ, puis vers l'est pour dévier vers le sud-est sur une distance de 1000 m pour se diriger vers le nord et atteindre la mer sur une distance de 800 m environ suivant Oued Batbak.
Elle est la propriété des nommés cités à la parcelle n° 18.
Art. 2. - Les effets légaux de la constitution de ce périmètre de fixation des dunes sont ci-après rappelés :
dans ledit périmètre, la direction générale des forêts conservera la jouissance des dunes et recueillera le fruit des coupes qui pourront y être faites jusqu'à l'entier recouvrement des dépenses engagées pour l'exécution des travaux entrepris.
Ce recouvrement effectué, les dunes retourneront aux propriétaires, mais les forêts créées resteront soumises au régime forestier, et continueront à être gardées au profit des propriétaires par l'administration forestière.
Il sera dressé annuellement pour ce périmètre, en fin d'exercice un état indiquant :
1) les dépenses engagées pour l'exécution des travaux de fixation des sables ou d'entretien des ouvrages et des plantations
2) le produit de la vente des coupes de bois et végétaux qui pourront y être faites.
Une expédition de cet état sera déposée aux gouvernorats et à la délégation de la situation des lieux où les intéressés seront admis à en prendre connaissance.
A dater de la promulgation du présent décret, aucune coupe, aucune extraction de végétaux quelconque, ne pourra être faite dans les dunes comprises dans le périmètre de fixation, sans une autorisation spéciale de la direction générale des forêts.
Le pâturage des animaux de toute espèce sera rigoureusement interdit dans la même zone et à partir de la même date jusqu'à ce que les peuplements qui pourront s'y installer naturellement ou y être créé artificiellement, soient reconnus défensibles par la direction générale des forêts, il pourra continuer à être interdit si l'administration estime le parcours inconciliable avec la consolidation du sol.
p. 2219L'ouverture au parcours des cantons défensables sera annoncé par un arrêté du ministre de l'agriculture.
Toutes les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou à intervenir, relatives à la conservation et à la régie des forêts de l'État, ainsi qu'à la constatation et à la répression des délits et contraventions commis dans ces forêts seront appliquées tant dans le périmètre de fixation que dans les dunes reboisées remises à leurs propriétaires, conformément aux dispositions de l'article 150 du code forestier.
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali