Les ministres des affaires sociales, des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88-38 du 6 mai 1988,
Vu la loi n° 95-26 du 27 février 1995, portant transfert du centre d'appareillage orthopédique à la caisse nationale de sécurité sociale et notamment son article premier,
Arrêtent :
Article unique. - Sont désignés à la commission chargée d'effectuer l'inventaire du centre d'appareillage orthopédique prévue par l'article premier de la loi n° 95-26 susvisée les membres ci-après nommés :
- Madame Rachida El Gharbi, agent comptable auprès dudit centre représentant le ministère des finances,
- Monsieur Faouzi Belaid, ingénieur en urbanisme à la direction générale des expertises au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, représentant ledit ministère,
- Monsieur Raouf Ben Dhiab, chef de service à l'inspection générale des affaires administratives et financières au ministère des affaires sociales et Monsieur Rachid El Jenni directeur adjoint à la direction de l'audit interne et de l'inspection à la caisse nationale de sécurité sociale, représentants le ministère des affaires sociales.
Tunis, le 30 novembre 1995.
Le Ministre des Affaires Sociales
Sadok Rabah
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Le Ministre des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui