Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1094 du 9 juin 1992, portant nomination de Monsieur Sadok Chaâbane ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-2545 du 28 décembre 1993, chargeant Monsieur Bacha Zouari, professeur d'enseignement secondaire technique, des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses des bâtiments et de l'équipement à la direction des affaires administratives et financières au ministère de la justice,
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Bacha Zouari, chef de service de l'ordonnancement des dépenses des bâtiments et de l'équipement à la direction des affaires administratives et financières, est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaires.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 1995.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui