Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 5,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-917 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des attestations administratives pouvant être attribuées aux usagers par les services et les entreprises publiques relevant du ministère de l'industrie est fixée comme suit :
Direction générale de l'énergie :
1) attestation de bénéfice du personnel de nationalité étrangère exerçant dans le domaine de l'exploration, d'un régime spécial de fiscalité et de sécurité sociale,
2) attestation autorisant des travaux géologiques et géophysiques dans le cadre des permis octroyés,
3) attestation de bénéfice des dispositions du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, pour tout entrepreneur général agréé par l'autorité concédante et qui substitue au titulaire dans la conduite des opérations d'exploration et d'exploitation.
Direction générale des mines :
- attestation relative aux transcriptions des titres miniers ou un certificat attestant leur inexistence.
Direction générale de l'industrie :
- attestation de compensation pour les importateurs de triporteurs et quadriporteurs.
Direction générale de l'agro-alimentaire :
1) attestation pour exercer l'activité de conserves de fruits et légumes, semi-conserves, poissons et congélation des produits de la mer,
2) attestation de détermination du taux d'intégration pour les produits destinés à l'exportation
3) attestation d'utilisation des camions frigorifiques pour le transfert des produits destinés à l'exportation,
4) attestation de visa des factures d'exportation des produits de conserves de fruits et légumes et semi-conserves de légumes.
Direction de la sécurité :
1) certificat d'épreuve d'un appareil à pression de vapeur
2) certificat d'épreuve à pression de gaz
3) certificat d'épreuve en usine d'un élément d'un ouvrage de transport de gaz combustible par canalisation
4) certificat d'épreuve d'une section de canalisation d'un ouvrage de gaz combustible.
Agence de promotion de l'industrie :
1) attestation de dépôt de déclaration d'investissement
2) attestation de déblocage des primes d'investissement
3) attestation de déblocage de la prime au titre de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure
4) attestation de bénéficie des avantages liés à la décentralisation industrielle
5) attestation de déblocage de la prise en charge par l'Etat des dépenses pour travaux d'infrastructure
6) attestation de déblocage de la prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel
7) attestation de déblocage des primes d'investissement aux nouveaux promoteurs
8) attestation de déblocage de la prime au titre de la prise en charge des frais d'études aux nouveaux promoteurs
9) attestation de franchise aux tunisiens non résidents relative à l'importation d'équipement pour la réalisation d'un projet dans le cadre d'un retour définitif ou provisoire
10) attestation d'entrée en production (projet industriel) ou d'entrée en activité (projet de service)
11) attestation de prorogation de la validité de la décision d'octroi d'avantage
12) attestation de prorogation de la validité de la décision de bénéfice du FOPROMAT.
Agence pour la maîtrise de l'énergie
1) attestation d'efficacité énergétique pour les équipements et matériels consommant de l'énergie ou relatifs aux énergies renouvelables et à la géothermie
2) attestation d'appui d'une demande d'obtention d'un privilège fiscal pour les équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables n'ayant pas de similaires fabriqués localement (article 3 du décret n° 95-744 du 24 avril 1995).
Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle
1) certificat de conformité aux normes ou spécifications techniques
2) brevet d'invention ou certificat d'addition
3) certificat d'enregistrement de marque (s) de fabrique ou de commerce
4) certificat d'enregistrement de dessin (s) ou modèle (s) industriels
5) attestation d'inscription d'amendements ou de modifications aux registres des brevets, marques de fabrique ou de commerce ou de dessins ou modèles industriels
6) certificat de conformité aux normes d'un lot de produits
7) certificat de conformité aux normes d'un échantillon type de produits
8) certificat de conformité aux normes ISO 9000.
Art. 2. - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS