Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992, relative aux zones économiques franches,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi des finances pour la gestion 1993 et notamment son article 115,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment son article 6,
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur et notamment son article 14,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'agriculture, de l'industrie et du transport,
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les paragraphes 3 et 4 de la rubrique 18 de l'annexe "A" du décret n° 94-1743 du 29 août 1994 sont modifiés comme suit :
Paragraphe 3 (nouveau) : Les véhicules automobiles de tourisme ainsi que les véhicules utilitaires dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes, importés sans paiement en franchise totale ou partielle des droits et taxes dus à l'importation par des personnes physiques de nationalité tunisienne, en situation de retour définitif ayant effectué un séjour minimum de deux ans à l'étranger sous réserve que l'importation ne soit pas renouvelable et concerne un seul véhicule dont l'âge ne dépasse pas à la date d'entrée sur le territoire tunisien trois ans pour les véhicules de tourisme et cinq ans pour les véhicules utilitaires et ce à compter de la date de la première mise en circulation.
Paragraphe 4 (nouveau) : Les véhicules automobiles de tourisme, usagés ainsi que les véhicules utilitaires usagés dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes, importés sans paiement par des personnes physiques de nationalité tunisienne ayant effectué à l'étranger un séjour ininterrompu d'au moins 1 an à condition que l'importation, présente un caractère occasionnel, non susceptible de renouvellement et concerne un seul véhicule dont l'âge ne dépasse pas, à la date d'entrée sur le territoire tunisien, trois ans pour les véhicules de tourisme et cinq ans pour les véhicules utilitaires et ce à compter de la date de première mise en circulation.
Art. 2. - Il est ajouté à la rubrique 18 susvisée de l'article premier le paragraphe ci-après :
Paragraphe 5 (nouveau) : les biens d'équipement et matériels y compris un seul camion, importés en franchise des taxes et droits de douanes par des personnes physiques de nationalité tunisienne, dans le cadre de la réalisation de projet conformément à la législation portant encouragement à l'investissement sous réserve que leur séjour à l'étranger ne soit pas inférieur à deux ans et que l'importation de camion ne soit pas renouvelable et que son âge ne doit pas dépasser à la date d'entrée sur le territoire tunisien cinq ans à compter de la date de première mise en circulation.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux camions importés en Tunisie avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, du transport et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali