Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 8,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
p. 2321Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les marchés d'affrètement de la compagnie tunisienne de navigation sont régis par les dispositions suivantes applicables aux marchés d'achat de produits d'importation à prix fluctuants.
Art. 2. - La conclusion de ces marchés d'affrètement doit être précédée d'une mise en concurrence la plus large possible.
Toutefois, ces marchés peuvent être conclus de gré à gré lorsque le recours à ce mode de passation est pleinement justifié par l'urgence impérieuse ou par des considérations d'ordre technique, commercial ou financier.
Art. 3. - Dans tous les cas où il est procédé à une mise en concurrence, les conditions de soumission et d'exécution sont portés à la connaissance des candidats.
Art. 4. - La commission des marchés de l'entreprise est chargée de fixer les conditions et les procédures des marchés visées à l'article premier du présent décret, d'examiner les offres y afférentes et choisir, pour chaque opération, la soumission à retenir.
Lorsque la commission des marchés de l'entreprise se réunit pour l'exécution des missions définies par les dispositions de l'alinéa précédent du présent article, elle se compose outre les membres indiqués dans l'article 112 du décret 89-442 du 22 avril 1989, des membres suivants :
- un représentant du ministère de tutelle
- un représentant de la banque centrale de Tunisie.
Elle ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.
Les décisions sont prises à l'unanimité des membres présents. A défaut d'une unanimité la commission adresse immédiatement un rapport au ministre de tutelle, qui arbitre en dernier ressort.
Les délibérations doivent être consignées dans un procès verbal relatant les questions discutées, les interventions des membres et les éléments d'appréciation sur lesquels s'est fondée leur décision.
Art. 5. - Dans le but d'obtenir les meilleures conditions de qualité, de prix et, d'une façon générale, d'assurer à l'opération d'affrètement toute l'efficacité voulue, la commission des marchés de l'entreprise est habilitée à déroger aux règles normales de passation et d'exécution des marchés des entreprises publiques en tenant compte des contraintes de l'opération d'affrètement, des usages du secteur, des conjonctures ainsi que de tous autres éléments qui s'imposent.
Toutefois, la procédure doit demeurer écrite.
Art. 6. - Lorsque la commission des marchés de l'entreprise estime utile de procéder à des négociations avec les fournisseurs, elle y procède par elle-même ou donne à cet effet délégation à deux de ses membres, qui doivent lui rendre compte.
Art. 7. - Les marchés régis par le présent décret sont passés dans le cadre d'un budget préalablement approuvé par le conseil d'administration de l'entreprise.
Lorsque le montant du marché décidé atteint le seuil de compétence de la commission supérieure des marchés, le dossier y afférent est soumis à posteriori à l'avis de celle-ci dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la date de la décision de la commission des marchés de l'entreprise visée à l'article 3 accompagné de toutes les justifications et appuyés d'un rapport établi par cette dernière explicitant et justifiant les méthodes et procédures adoptées ainsi que le choix arrêté.
L'avis de la commission supérieure des marchés est communiqué au conseil d'administration et au ministère de tutelle.
Art. 8. - Les ministres des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali