Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 95-1141 du 28 juin 1995, portant organisation du ministère de l'éducation,
Vu l'arrêté du ministre de l'éducation du 6 juin 1995 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'éducation et les conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier - Les services du ministère de l'éducation et les établissements sous tutelle peuvent exiger la certification de conformité des copies à l'original ou la légalisation de signature dans les cas suivants :
A. - La légalisation de la signature : néant
B. - La certification de la conformité à l'original :
- les diplômes scientifiques et scolaires après l'annonce de l'admission finale aux concours de recrutement
- les certificats de scolarité, les bulletins de notes et les carnets de scolarité avant l'approbation de l'administration intéressée.
Art. 2. - dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article premier du présent arrêté les services concernés doivent se contenter selon le cas :
- ou bien d'une simple copie des documents qui lui sont présentés
- ou d'une simple signature tout en mentionnant le numéro de la carte d'identité et sa date de livraison
- ou d'une déclaration sur l'honneur par simple signature tout en mentionnant le numéro de la carte nationale et la date de sa livraison.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 1995.
Le Ministre de l'éducation
Hatem Ben Othmane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed El Karoui