Le ministre du transport,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991 portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, et notamment ses articles 7 et 10,
Vu le décret n° 94-135 du 17 janvier 1994 fixant les attributions et l'organisation des directions régionales du ministère du transport,
Arrête :
Article premier. - Est fixée comme suit, la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère du transport, des établissements publics à caractère administratif y relevant et des entreprises publiques qui lui sont rattachées dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus.
1/ Domaine du transport terrestre :
A - les services centraux et régionaux du ministère :
Les certificats d'immatriculation (cartes grises)
1 - 1 - 1ère immatriculation d'une voiture particulière
1 - 2 - 1ère immatriculation d'un véhicule utilitaire (camion, camionnette, remorque et semi-remorque)
1 - 3 - 1ère immatriculation d'un tracteur routier, tracteur agricole, appareil agricole et engin spécial
1 - 4 - 1ère immatriculation d'un véhicule de transport en commun de personnes
1 - 5 - 1ère immatriculation d'un motocycle, vélomoteur, tricycle ou quadricycle à moteur
1 - 6 - Réimmatriculation d'une voiture particulière
1 - 7 - Réimmatriculation d'un véhicule utilitaire (camion, camionnette, remorque et semi-remorque)
1 - 8 - Réimmatriculation d'un tracteur routier, tracteur agricole, appareil agricole et engin spécial.
1 - 9 - Réimmatriculation d'un véhicule de transport en commun de personnes
1 - 10 - Réimmatriculation d'un motocycle, vélomoteur, tricycle ou quadricycle ou quadricycle à moteur
1 - 11 - Mutation d'une voiture particulière
1 - 12 - Mutation d'un véhicule utilitaire (camion, camionnette, remorque et semi-remorque)
1 - 13 - Mutation d'un tracteur routier, tracteur agricole, appareil agricole et engin spécial
1 - 14 - Mutation d'un véhicule de transport en commun de personnes
1 - 15 - Mutation d'un motocycle, vélomoteur, tricycle ou quadricycle à moteur
1 - 16 - Transformation notable (susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation)
1 - 17 - Renouvellement
1 - 18 - Duplicata
1 - 19 - Transcription de privilège
1 - 20 - Radiation de privilège
1 - 21 - Vente par des héritiers - vente par procuration - vente aux enchères publiques.
Permis de conduire
1 - 22 - Examen théorique du permis de conduire
1 - 23 - Examen pratique du permis de conduire
1 - 24 - Renouvellement de permis de conduire
1 - 25 - Duplicata de permis de conduire
1 - 26 - Transformation d'un volet militaire tunisien en permis de conduire civil
1 - 27 - Transformation d'un permis de conduire étranger en permis tunisien.
Transport de personnes, transport de marchandises et location de voitures
1 - 28 - Carte d'exploitation pour un véhicule de transport public collectif de personnes : (1er établissement, remplacement de véhicule, renouvellement, duplicata)
1 - 29 - Carte d'exploitation pour les voitures de louage, taxi et transport rural : (1er établissement, remplacement de véhicule, renouvellement, duplicata)
1 - 30 - Carte d'exploitation pour un véhicule de transport touristique : (1er établissement, remplacement de véhicule, renouvellement, duplicata)
1 - 31 - Carte d'exploitation (transport collectif privé de personnes) (1er établissement, remplacement de véhicule, renouvellement, duplicata)
1 - 32 - Carte d'exploitation (véhicule affecté au transport de marchandises pour propre compte) : (1er établissement, remplacement de véhicule, renouvellement, duplicata, extension d'activités)
1 - 33 - Carte d'exploitation (véhicule affecté au transport de marchandises pour compte d'autrui) : (1er établissement, remplacement de véhicule, renouvellement, duplicata)
1 - 34 - Carte d'exploitation d'une voiture de location : (1er établissement, duplicata)
1 - 35 - Autorisation du taxi, de louage et de transport rural dont la zone de circulation dépasse les limites d'un gouvernorat à l'exception des autorisations de taxis exploités à l'intérieur du district de Tunis
1 - 36 - Agrément pour l'exercice de l'activité de location de voitures
1 - 37 - Autorisation de transport de marchandises pour le compte d'autrui
1 - 38 - Autorisation de transport international routier de marchandises
1 - 39 - Autorisation temporaire pour la circulation des véhicules non immatriculés en Tunisie.
Enseignement de la conduite automobile
1 - 40 - Participation à l'examen du brevet d'aptitude professionnelle de chef d'établissement d'enseignement de la conduite automobile
1 - 41 - Participation à l'examen du brevet d'aptitude professionnelle de moniteur d'enseignement de la conduite automobile
1 - 42 - Obtention de la licence d'enseignement de la conduite automobile : premier établissement
1 - 43 - Renouvellement de la licence d'enseignement de la conduite automobile
1 - 44 - Duplicata de la licence d'enseignement de la conduite automobile
1 - 45 - Carte d'exploitation pour un véhicule affecté à l'enseignement de la conduite automobile : premier établissement et remplacement de véhicule
1 - 46 - Renouvellement de la carte d'exploitation pour un véhicule affecté à l'enseignement de la conduite automobile
1 - 47 - Duplicata de la carte d'exploitation pour un véhicule affecté à l'enseignement de la conduite automobile.
B - Les entreprises publiques sous-tutelle
- Agence de visite technique des véhicules
1 - 48 - Visite technique des voitures particulières
1 - 49 - Visite technique des véhicules de transport en commun de personnes et des véhicules de transport rural
1 - 50 - Visite technique des voitures de location
1 - 51 - Visite technique des véhicules de transport de marchandises
1 - 52 - Visite technique des louages, taxis et véhicules d'enseignement de la conduite automobile
1 - 53 - Visite technique des tracteurs agricoles et tracteurs routiers
1 - 54 - Duplicata de l'attestation de visite technique
1 - 55 - Identification des véhicules
1 - 56 - Réception et homologation des véhicules.
- Société nationale de chemins de fer tunisiens (SNCFT)
1 - 57 - Abonnements
1 - 58 - Carte bleue (permet à son titulaire un nombre illimité de voyages sur tout le réseau)
1 - 59 - Carte pour jeunes (permet aux titulaires de bénéficier d'un nombre illimité de voyages avec une réduction de 25 à 50 %)
1 - 60 - Carte de famille nombreuse
1 - 61 - Carte de client solveur
1 - 62 - Voyages collectifs
1 - 63 - Transports d'handicapés
1 - 64 - Indemnisation d'objets perdus ou avariés.
- Société du métro-léger de Tunis (SMLT)
1 - 65 - Abonnements
1 - 66 - Transport d'handicapés.
- Société nationale de transport (SNT)
1 - 67 - Abonnements
1 - 68 - Transport d'handicapés
1 - 69 - Location de bus.
- Société nationale de transport interurbain (SNTRI)
1 - 70 - Abonnements
1 - 71 - Transport d'handicapés
1 - 72 - location de bus
1 - 73 - Indemnisation d'objets perdus ou avariés.
- Les sociétés régionales de transport
1 - 74 - Abonnements
1 - 75 - Transport d'handicapés
1 - 76 - Location de bus.
2) Domaine de l'aviation civile
A - Les services centraux et régionaux du ministère :
Le transport aérien et l'exploitation
2 - 1 - Autorisation d'exploitation de transport aérien régulier
2 - 2 - Autorisation d'exploitation de transport aérien non régulier
2 - 3 - Autorisation de survol du territoire national
2 - 4 - Autorisation d'entrée dans l'espace aérien d'atterrissage sur le territoire national
2 - 5 - Autorisation d'exploitation d'éronés ultra légers motorisés (ULM)
2 - 6 - Autorisation d'exploitation de ballons libres
2 - 7 - Autorisation d'exploitation de transport aérien de frêt
2 - 8 - Autorisation d'exploitation de transport aérien à la demande avec des aéronefs dont le tonnage est inférieur à 5,7 tonnes
2 - 9 - Autorisation d'exploitation du travail aérien.
La flotte aérienne et le personnel aéronautique
2 - 10 - Certificat d'immatriculation provisoire
2 - 11 - Certificat d'immatriculation
2 - 12 - Certificat de navigabilité
2 - 13 - Laissez passer de navigation aérienne pour aéronef
2 - 14 - Certificat d'exploitation des installations radio-électriques de bord
2 - 15 - Certificat d'exploitation provisoire des installations radio-électriques de bord
2 - 16 - Certificat de radiation
2 - 17 - Certificat de limitation de nuisance acoustique
2 - 18 - Carte de stagiaire (personnel navigant, technicien aéronautique)
p. 23612 - 19 - Délivrance et renouvellement de licences et qualifications (personnel navigant, technicien aéronautique, agent technique d'exploitation, et instructeurs)
2 - 20 - Equivalence d'une licence étrangère
2 - 21 - Validation d'une licence étrangère
2 - 22 - Délivrance d'un carnet de route
2 - 23 - Délivrance d'un livret moteur ou réacteur
2 - 24 - Délivrance d'un livret d'aéronef.
La navigation aérienne
2 - 25 - Homologation des bandes d'envol occasionnel
2 - 26 - Autorisation de vol pour la photographie aérienne
2 - 27 - Carte de stagiaires au profit des contrôleurs de la circulation aérienne
2 - 28 - Délivrance et renouvellement de licences et qualifications au profit des contrôleurs de la circulation aérienne
2 - 29 - Autorisation d'utilisation des fréquences dans les bandes aéronautiques
2 - 30 - Autorisation d'effectuer des manifestations aériennes (manifestation sportive aérienne, parachutisme, publicité aérienne)
B - Les entreprises publiques sous-tutelle
Tunis-air
2 - 31 - Réservation et vente de billets
2 - 32 - Transport des voyageurs et leurs bagages
2 - 33 - Transport de marchandises.
Office des ports aériens tunisiens
2 - 34 - Frêt.
3/ Domaine de la marine marchande
A - Les services centraux et régionaux du ministère
Les gens de mer
3 - 1 - Immatriculation du marin et de la délivrance du livret professionnel des gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer
3 - 2 - Renouvellement du livret professionnel des gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer
3 - 3 - Délivrance de duplicata du livret professionnel des gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer
3 - 4 - Délivrance des brevets maritimes
3 - 5 - Délivrance de relevés de navigation
3 - 6 - Inscription des mouvements des marins sur le livret professionnel des gens de mer ou la déclaration d'identité des gens de mer
3 - 7 - Délivrance des dérogations pour les navires de commerce et de pêche
3 - 8 - Inscription du marin sur le rôle d'équipage
3 - 9 - Visa du contrat d'engagement maritime pour travailler à bord des navires tuisiens
3 - 10 - Délivrance de l'autorisation pour travailler à bord des navires étrangers
3 - 11 - Autorisation de débarquer un marin à l'étranger
3 - 12 - Conciliation entre marin et armateur en cas de litige relatif à l'exécution des dispositions du contrat d'engagement maritime et établissement d'un procès verbal de conciliation ou de non conciliation
3 - 13 - Délivrance du certificat de marin conotier
3 - 14 - Radiation du marin du registre matricule des gens de mer.
La flotte et la navigation maritime
3 - 15 - Visite à sec d'un navire
3 - 16 - Visite de mise en service d'un navire
3 - 17 - Visite périodique d'un navire
3 - 18 - Visite exceptionnelle d'un navire
3 - 19 - Visite de partance d'un navire
3 - 20 - Visite sur réclamation de l'équipage d'un navire
3 - 21 - Inscription d'hypothèques maritimes sur un navire immatriculé
3 - 22 - Radiation des hypothèques maritimes
3 - 23 - Liquidation des droits et taxes annuels d'un navire
3 - 24 - Approbation des plans et documents de construction d'un navire en Tunisie (commission centrale de sécurité)
3 - 25 - Immatriculation d'un navire construit en Tunisie
3 - 26 - Immatriculation d'un navire construit ou acheté à l'étranger
3 - 27 - Inscription sur le feuillet matricule des actes, conventions et jugements concernant un droit relatif à un navire
3 - 28 - Renouvellement de l'acte de nationalité pour cause de modification dans les caractéristiques du navire
3 - 29 - Approbation des plans et documents de construction d'un navire à l'étranger pour le compte d'un tunisien (commission centrale de sécurité)
3 - 30 - Approbation des plans et documents de construction d'un navire battant pavillon étranger en vue de son admission sous pavillon national (commission centrale de sécurité)
3 - 31 - Renouvellement de l'acte de nationalité ou du congé d'un navire
3 - 32 - Radiation d'un navire du registre matricule
3 - 33 - Délivrance d'un récépissé de déclaration d'un épave maritime
3 - 34 - Délivrance d'un duplicata du congé d'un navire
3 - 35 - Délivrance d'un duplicata de l'acte de nationalité d'un navire
3 - 36 - Autorisation spéciale pour naviguer dans les eaux territoriales tunisiennes.
Transport maritime
3 - 37 - Dérogation au privilège de pavillon
3 - 38 - Visa de demande de transfert du montant de l'affrètement d'un navire étranger
3 - 39 - Visa de demande de transfert de surestaries en cas de vente FOB/achat C & F
3 - 40 - Autorisation d'affrètement au voyage d'un navire étranger
3 - 41 - Autorisation d'affrètement à temps d'un navire étranger
3 - 42 - Engagement de rapatriement des surestaries encourues à l'étranger
3 - 43 - Etat annuel des surestaries rapatriées
3 - 44 - Inscription sur le registre des transitaires
3 - 45 - Inscription sur le registre des pilotes de navires
3 - 46 - Inscription sur le registre des armateurs et des transporteurs maritimes
3 - 47 - Inscription sur le registre des consignataires de navires
3 - 48 - Inscription sur le registre des consignataires de la cargaison
3 - 49 - Inscription sur le registre des ravitailleurs de navires
3 - 50 - Inscription sur le registre des entrepreneurs de manutention
3 - 51 - Inscription sur le registre des courtiers d'affrètement
3 - 52 - Inscription sur le registre des entreprises de gestion de navires de commerce
3 - 53 - Inscription sur le registre des entreprises d'assistance, de sauvetage et de remorquage en mer
3 - 54 - Inscription sur le registre des entreprises de classification des navires
3 - 55 - Inscription sur le registre des bureaux de représentation des sociétés étrangères de classification des navires.
B - Les entreprises publiques sous-tutelle
Compagnie tunisienne de navigation
3 - 56 - Vente de billets de voyages
3 - 57 - Facilitation et opérations d'embarquement au port
3 - 58 - Les services offerts à bord des navires
3 - 59 - Remboursement du prix des billets.
4/ Les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère
L'institut national de la météorologie
4 - 1 - Dossier de protection aéronautique
4 - 2 - Assistance au transport maritime
4 - 3 - Données climatiques générales
4 - 4 - Abonnement aux bulletins météorologiques
4 - 5 - Données et études relatives à de grands projets
4 - 6 - Etudes et recherches diverses
4 - 7 - Conventions particulières avec d'autres secteurs d'activités
4 - 8 - Données d'agrométéorologie et d'irrigation
4 - 9 - Bulletins au profit du tourisme
4 - 10 - Données de seismologie (tremblement de terre)
4 - 11 - Données et études sur le rayonnement solaire et ses applications
4 - 12 - Données et mesure de la pollution dans des sites déterminés
4 - 13 - Données sur la phase de la lune (calendrier de l'année hégérienne)
4 - 14 - Données au profit des sociétés pétrolières
4 - 15 - Doonnées au profit de la justice et des assurances
4 - 16 - Données au profit des manifestations culturelles et sportives
4 - 17 - Données et études météorologiques ou universitaires
4 - 18 - Travaux techniques pour la réparation et l'installation d'instruments météorologiques
4 - 19 - Visites au profit des élèves, des universitaires, des groupes professionnels.
Art. 2. - Les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs régionaux du transport au ministère du transport, les présidents directeurs généraux des entreprises publiques qui lui sont rattachées et le directeur général de l'institut national de météorologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 1995.
Le Ministre du Transport
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui