Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 94-1968 du 26 septembre 1994 portant fixation de la liste des pièces officielles admises pour la légalisation de signature,
Vu l'arrêté du ministre d'Etat ministre de l'intérieur du 26 octobre 1993 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Arrête :
Article premier - Les services relevant du ministère de l'intérieur et des établissements sous tutelle peuvent demander la
certification de conformité des copies à l'original ou la légalisation de signature dans les cas suivants :
A. - La légalisation de signature :
- procuration pour conclure un contrat de mariage tant qu'elle n'a pas été rédigée par un officier public,
- procuration pour la régularisation d'un nom patronymique,
- accord familial pour la régularisation d'un nom patronymique,
- autorisation paternelle pour l'obtention d'une carte nationale d'identité,
- autorisation paternelle pour l'obtention d'un passeport,
- autorisation des voisins en matière d'autorisations de construction,
- renonciation à un droit en cas de litige devant les juridictions,
- contrat sous ses différentes formes,
- cahier des charges pour concession des souks.
B. - La certification de conformité à l'original :
- les différents diplômes et attestations scolaires justifiant le niveau acquis et ce après la déclaration d'admission définitive aux concours de recrutement,
- les contrats de locations.
Art. 2. - En dehors des cas cités à l'article premier du présent arrêté, les services concernés sont appelés à se contenter selon le cas soit :
- d'une simple copie des pièces qui leur sont présentées,
- ou d'une simple signature avec mention du numéro de la carte nationale d'identité et de la date de sa délivrance,
- ou d'une déclaration sur l'honneur portant une simple signature avec mention du numéro de la carte nationale d'indentité de la date de sa délivrance.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 1995.
Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed J'Gham
Vu
Le Premier Ministre
Hamed El Karoui