Décret n° 95-2470 du 18 décembre 1995, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de défense et d'intégration sociales de Mellassine

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complétée et notamment la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi des finances pour la gestion 1992,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut générale des personnels de l'Etat, des collectivités publiques

locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-83 du 3 août 1992,

Vu la loi n° 109 du 8 novembre 1993 fixant des attributions des centres de défense et d'intégration sociales,

Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994 et notamment son article 30,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu l'avis des ministres de la justice et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Article premier - L'administration du centre comprend : la direction et le conseil consultatif.

Section 1

La direction du centre

Art. 2. - Le centre est dirigé par un directeur désigné par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Il a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale, et ce conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

Art. 3. - Le directeur assure la gestion technique, administrative et financière du centre et le représente dans tous les actes de la vie civile.

Il est assisté :

• d'un chef de service des affaires administratives et financières
• d'un chef de service de la prévention
• d'un chef de service de l'encadrement et de l'insertion.

Art. 4. - Le service des affaires administratives et financières est chargé de la gestion des questions relatives au personnel, au matériel et au budget du centre.

Art. 5. - Le service de la prévention est chargé :

• de concevoir et mettre en place des programmes et des mesures préventives et en assure le suivi,
• d'agir en collaboration avec la famille et les institutions concernées en vue de renforcer les moyens de sauvegarde de l'intégrité physique et morale des personnes en difficulté.

Art. 6. - Le service de l'encadrement et de l'insertion est chargé d'assurer l'encadrement et le suivi des personnes en difficulté et d'entreprendre toute sorte d'intervention permettant leur réintégration sociale.

Art. 7. - Les chefs de service prévus à l'article 3 du présent décret sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Ils ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et ce conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficient des indemnités et avantages y afférents.

Section 2

Le conseil consultatif

Art. 8. - Le conseil consultatif examine et donne son avis sur les programmes et activités du centre, sur les questions relatives à

son fonctionnement administratif et financier, ainsi que sur les questions qui lui sont soumises par le directeur du centre.

Art. 9. - Le conseil consultatif est composé comme suit :

• le directeur du centre : président,
• un représentant du ministère de la justice,
• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère des affaires religieuses,
• un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
• un représentant du ministère de l'éducation,
• un représentant du ministère de la culture,
• un représentant du ministère des affaires sociales,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• un représentant des services relevant du ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
• un représentant du secrétariat d'État à l'information,
• le chef de service de la prévention du centre,
• le chef de service de l'encadrement et de l'insertion du centre,
• cinq représentants des associations intervenant dans le domaine de la défense et de l'intégration sociales.

Les membres du conseil sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des départements et associations concernés.

Le conseil peut faire appel à titre consultatif, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine de la défense et de l'intégration sociales.

Le chef de service des affaires administratives et financières assure le secrétariat du conseil.

Art. 10. - Le conseil consultatif se réunit au moins quatre fois par an et toutes les fois que son président le juge nécessaire.

La date de chaque réunion, ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres quinze jours au moins avant la réunion.

Les réunions du conseil ne peuvent être valables que si les deux tiers de ses membres sont présent. A défaut d'atteinte du quorum, le président du conseil doit adresser une deuxième convocation, une semaine au moins avant la date prévue de la réunion.

La réunion sera tenue, suite à la deuxième convocation, quelque soit le nombre des présents.

Les recommandations et les propositions du conseil sont prises à la majorité des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

CHAPITRE II

Organisation financière

Art. 11. - Les recettes du centre comprennent :

• les subventions versées par l'État, les collectivités publiques locales et les établissements publics ou tout autre organisme public,
• les ressources propres provenant des activités du centre : vente de publications, activités de formation, études etc. ...
• les dons et legs.

Art. 12. - Les dépenses du centre comprennent les dépenses relatives au fonctionnement à la gestion administrative du centre.

Art. 13. - Le directeur du centre est l'ordonnateur du budget, toutefois il peut déléguer une partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents du centre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 14. - Le projet de budget du centre est arrêté par le directeur, après avis du conseil consultatif. Il est approuvé par l'autorité de tutelle.

Art. 15. - Un agent comptable dont la gestion est soumise à la législation en vigueur effectue les opérations de recettes et de dépenses.

Art. 16. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali