Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 88-1658 du 26 septembre 1988, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales, tel que modifié par le décret n° 90-1535 du 24 septembre 1990,
Vu le décret n° 93-1495 du 19 juillet 1993, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités,
Vu le décret n° 93-1496 du 19 juillet 1993, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'attachés d'administration appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités,
Vu le décret n° 93-1497 du 19 juillet 1993, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation des secrétaires d'administration appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les admis aux concours d'entrée aux cycles de formation des administrateurs conseillers, des administrateurs, des attachés d'administration et des secrétaires d'administration appelés à exercer auprès des collectivités publiques locales (gouvernorats et municipalités), créés par les décrets susvisé n° 88-1658 du 26 septembre 1988, et n° 93-1495, n° 93-1496 et n° 93-1497 du 19 juillet 1993, sont tenus, lors de leur inscription à l'école nationale d'administration, à s'engager par écrit à exercer, à l'issue du cycle de leur formation, auprès du ministère de l'intérieur ou des collectivités publiques locales précitées pendant une durée égale au moins à dix (10) ans.
En cas d'abandon, de démission, ou de révocation pour faute disciplinaire commise, soit au cours de la formation, soit avant l'expiration des dix (10) années d'exercice au ministère de l'intérieur ou aux collectivités publiques locales (gouvernorats et municipalités), l'agent concerné est tenu de rembourser tous les traitements et les indemnités mentionnés dans les décrets susvisés et dont il a bénéficié durant la période de sa formation.
L'exemption du remboursement des frais de formation n'est accordée que dans des cas particuliers et en vertu d'un arrêté du Premier ministre.
Les frais de formation sont remboursés au moyen d'un ordre de reversement établi à l'encontre de l'intéressé par le ministère de l'intérieur.
Dispositions transitoires
Art. 2. - Indépendamment des dispositions de l'article premier du présent décret, le ministère de l'intérieur peut :
- édicter un ordre de reversement des frais de formation à l'encontre de tout admis aux concours organisés, avant la parution du présent décret, pour suivre l'un des cycles de formation susvisés et qui a abandonné, démissionné, ou qui a été révoqué pour faute disciplinaire commise au cours ou après la formation,
- inviter les agents nommés au grade d'administrateur, attaché d'administration, ou secrétaire d'administration, à l'issue du cycle du formation organisé avant la parution du présent décret, à s'engager par écrit à exercer auprès du ministère de l'intérieur ou des collectivités publiques locales (gouvernorats et municipalités) pendant une période égale au moins à dix (10) ans à partir de la date d'obtention du grade.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali