Le ministre des finances,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 94-2240 du 31 octobre 1994, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
p. 2351Vu l'arrêté du 17 mars 1984 portant création de la recette des finances à Jelma.
Arrête :
Article unique. - La recette des finances à Jelma est chargée à compter du 11 juillet 1995 de la débite des produits monopolisés.
Tunis, le 16 décembre 1995
Le ministre des finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui