Le Président de la République,
Su proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte du droit de consommation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 portant application d'un nouveau tarif des droits de douane telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour l'année 1991 notamment son article 26 instituant le droit complémentaire provisoire telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 9, 30, 37, 41, 42, 48, 49, 50, 54 et 56.
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - En application de l'article 54 du code d'incitation aux investissements, les entreprises industrielles peuvent bénéficier du même régime fiscal privilégié appliqué aux biens d'équipement n'ayant pas de similaires fabriqués localement et ce au titre des matières premières, produits et articles importés et destinés à la fabrication desdits biens d'équipement.
Art. 2. - Les biens d'équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement prévus par l'article premier du présent décret sont fixés selon les listes des biens d'équipements à l'importation annexés aux décrets d'application des articles 9, 30, 48, 49, 50 et 56 du code d'incitation aux investissements.
Art. 3. - Les entreprises industrielles peuvent bénéficier du régime fiscal prévu par l'article premier du présent décret lors de la fabrication des biens d'équipement destinés à la protection de l'environnement, à l'économie d'énergie, à la recherche-développement ou à la formation professionnelle prévus respectivement par les articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitation aux investissements, n'ayant pas de similaires fabriqués localement et approuvés par la commission chargé de l'examen des demandes des avantages fiscaux prévue par l'article 2 du décret n° 94-1191 du 30 mai 1994.
Art. 4. - Les entreprises industrielles prévues par les articles 1 et 3 du présent décret sont soumises à un programme annuel de production approuvé au préalable par le ministère de l'industrie comportant la nature, les quantités et les valeurs des matières premières, produits et articles à importer.
Le régime fiscal privilégié est accordé par arrêté du ministre des finances sur proposition du ministre de l'industrie.
Art. 5. - Pour bénéficier du régime fiscal privilégié prévu par les articles 1 et 3 du présent décret, les entreprises industrielles concernées sont tenues de souscrire un engagement de ne pas céder les matières premières, produits et articles dont il s'agit à des personnes ne pouvant pas prétendre à ce régime et d'acquitter la totalité des droits et taxes légalement dus sur les marchandises de l'espèce qui seraient détournées de leur destination privilégiée sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.
Art. 6. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Tunis, le 18 décembre 1995
Zine El Abidine Ben Ali