Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce et notamment son article 72,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les tarifs des droits d'immatriculation au registre du commerce prévus dans la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 sont fixés conformément au tableau suivant :
| Nature de la formalité | Droits (en dinars) | Observations |
|---|---|---|
| 1) Immatriculation principale | 15 | |
| 2) Immatriculation secondaire | 15 | |
| 3) Inscription complémentaire | 15 | |
| 4) attestation de non immatriculation | 5 | |
| 5) Délivrance d'un extrait du registre du commerce | 5 | Ce droit concerne les extraits requis par les personnes concernées immédiatement après l'immatriculation principale ou secondaire l'inscription complémentaire, ou indépendamment desdites formalités, ainsi que les extraits requis par le public. (Sur chaque page) |
| 6) Copies certifiées conformes des actes et documents déposés par les personnes morales à l'annexe du registre du commerce | 0,200 | |
| 7) Copies certifiées conformes des documents comptables et des rapports annuels pour les personnes morales | 0,200 | (Sur chaque page) |
| 8) Copies certifiées conformes autre que les documents concernés par les numéros 6 et 7. | 1 | Dans la limite de trois pages. |
Art. 2. - Les droits sont perçus au moyen d'un ou plusieurs timbres mobiles apposés sur la première page de chaque acte ou document déposés au registre du commerce ou extrait dudit registre.
Le greffier du registre du commerce au tribunal de première instance concerné est tenu d'oblitérer le timbre fiscal immédiatement après son apposition et ce au moyen d'une griffe d'une manière qu'une partie de son empreinte soit imprimée sur la feuille de papier et sur chaque côté du timbre fiscal mobile.
Art. 3. - Sont exonérés des droits d'immatriculation au registre du commerce les opérations suivantes :
1 - la réinscription conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 susvisée
2 - la modification des mentions portées au registre du commerce
3 - la radiation de l'immatriculation principale ou secondaire.
Art. 4. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali