Décret n° 95-2499 du 18 décembre 1995, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du service social des administrations publiques

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 74-894 du 2 octobre 1974, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de l'action sociale du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 90-892 du 30 mai 1990, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du service social relevant du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 95-2499 du 18 décembre 1995, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le classement hiérarchique applicable aux différents grades des personnels du service social des administrations publiques est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés à l'article précédent est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 3. - Les animatrices sociales en exercice à la date de la publication du présent décret continuent à être régies par les dispositions du décret sus-visé n° 74-894 du 2 octobre 1974, et ce jusqu'à extinction de ce grade.

Art. 4. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 90-892 du 30 mai 1990.

Art. 5. - Le ministre des finances et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali