Décret n° 95-2498 du 18 décembre 1995, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 74-893 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier des personnels de l'action sociale du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-890 du 30 mai 1990, portant statut particulier des personnels du service social relevant du ministère des affaires sociales tel que modifié par le décret n° 91-1395 du 23 septembre 1991,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le personnel du service social des administrations publiques constitue un corps commun de fonctionnaires spécialisés dans la conception, la programmation et l'exécution des programmes de l'action sociale et du développement social, et ce notamment dans les domaines de la sauvegarde, de la protection et de la solidarité sociales.

Art. 2. - Le corps des personnels du service social des administrations publiques comprend les grades suivants :

• administrateur général du service social
• administrateur en chef du service social
• administrateur conseiller du service social
• administrateur du service social
• assistant social principal
• assistant social

Art. 3. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 4. - Les grades visés à l'article 2 du présent décret sont répartis selon les catégories et sous-catégories conforément au tableau ci-après :

Art. 5. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3, 4 est d'un an. Elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour le grade d'administrateur en chef du service social, la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans.

Art. 6. - Les agents du service social des administrations publiques sont astreints à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même au cas où certaines des ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité. Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage.

L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final du stage annoté par le chef de l'administration et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.

Le stage dure :

1 - une année :

a) pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe
b) pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi

2 - deux années :

a) pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves

b) pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves
c) pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont à l'issue de la période de stage susvisée soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

TITRE II

Des administrateurs généraux du service social

Art. 7. - Les administrateurs généraux du service social sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination. Ils peuvent en outre être chargés des missions d'études ou d'inspection générale dans les domaines énumérés à l'article premier du présent décret.

Art. 8. - Les administrateurs généraux du service social sont nommés au choix par décret sur proposition du ministre concerné parmi les administrateurs en chef du service social ayant quatre (4) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE III

Des administrateurs en chef du service social

Art. 9. - Les administrateurs en chef du service social sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination. Ils peuvent être, soit affectés à un service d'études ou de recherches, soit chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection dans les domaines énumérés à l'article premier du présent décret.

Art. 10. - Les administrateurs en chef du service social sont nommés aux choix par décret sur proposition du ministre concerné parmi les administrateurs conseillers du service social ayant huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade ou ayant quatre (4) ans d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

Des administrateurs conseillers du service social

Art. 11. - Les administrateurs conseillers du service social sont chargés des fonctions d'encadrement, de gestion, de contrôle et d'inspection dans les domaines énumérés à l'article premier du présent décret.

Art. 12. - Les administrateurs conseillers du service social sont recrutés :

1) dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet, et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en sciences sociales, juridiques ou économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours
2) dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les administrateurs du service social titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration
b) les administrateurs du service social titulaire qui, à la date du concours, ont accompli cinq (5) années d'ancienneté au moins dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves
3) dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les administrateurs du service social titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 13. - Les administrateurs conseillers du service social sont nommés par arrêté du ministre concerné.

TITRE V

Des administrateurs du service social

Art. 14. - Les administrateurs du service social sont chargés, sous l'autorité de leur chef hiérarchique, d'assurer les fonctions d'encadrement, d'études, de gestion et de coordination des programmes sociaux. Ils peuvent en outre être chargés de la supervision d'activités de service social dans les domaines énumérés à l'article premier du présent décret.

Art. 15. - Les administrateurs du service social sont recrutés :

1) dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet, et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise en sciences sociales, juridiques ou économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours
2) dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les assistants sociaux principaux titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration
b) les assistants sociaux principaux titulaires qui, à la date du concours, ont accompli cinq (5) années d'ancienneté au moins dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves
3) dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les assistants sociaux principaux titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 16. - Les administrateurs du service social sont nommés par arrêté du ministre concerné.

TITRE VI

Des assistants sociaux principaux

Art. 17. - Les assistants sociaux principaux assistent les administrateurs du service social et participent, sous l'autorité de leur chef hiérarchique, au règlement des questions qui leur sont confiées. Ils peuvent être chargés de la coordination de l'activité des unités du service social, de la mission d'animation des communautés et de l'encadrement des catégories de population cibles.

Art. 18. - Les assistants sociaux principaux sont recrutés :

1) dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet, et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux (2) années de l'enseignement supérieur et âgés de 35 ans au plus à la date du concours
2) dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les assistants sociaux titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration
b) les assistants sociaux titulaires qui, à la date du concours, ont accompli cinq (5) années d'ancienneté au moins dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

3) dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les assistants sociaux titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 19. - Les assistants sociaux principaux sont nommés par arrêté du ministre concerné.

TITRE VII

Des assistants sociaux

Art. 20. - Les assistants sociaux sont chargés, sous l'autorité de leur chef hiérarchique, d'animer les collectivités, de prévenir les problèmes sociaux et d'une façon générale de participer à la réalisation de l'intégration sociale et à la solution des problèmes résultant des mutations engendrées par le développement économique et social.

Art. 21. - Les assistants sociaux sont recrutés :

1) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet, et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
2) par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours

Art. 22. - Les assistants sociaux sont nommés par arrêté du ministre concerné.

TITRE VIII

Dispositions communes

Art. 23. - Le règlement et le programme des concours prévus aux articles 12, 15, 18 et 21 sont fixés par arrêté du Premier ministre.

TITRE IX

Dispositions transitoires

Art. 24. - Dans un délai d'un an à compter de la date de la parution du présent décret, sont intégrés - sur leur demande - dans l'effectif des cadres des administrations publiques ou des établissements publics à caractère administratif, les agents du service social relevant du ministère des affaires sociales qui sont en position de détachement.

Passé ce délai l'intégration se fait automatiquement.

Art. 25. - Les animatrices sociales en exercice à la date de la publication du présent décret peuvent être promues au grade d'assistant social selon l'une des modalités suivantes :

1 - par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux animatrices sociales titulaires justifiant de cinq (5) ans de service effectifs en cette qualité. Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales.
2 - après l'accomplissement avec succès d'un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des animatrices sociales titulaires dans leur grade. Les programmes, les examens et les conditions de réussite dans ce cycle seront fixés par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 26. - Les agents promus conformément aux dispositions de l'article 25 du présent décret seront rangés à l'échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation, si l'avantage obtenu à la suite de leur reclassement est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Art. 27. - Les animatrices sociales en exercice à la date de la publication du présent décret continuent à être régies par les dispositions du décret susvisé n° 74-893 du 2 octobre 1974, et ce jusqu'à extinction de ce grade.

Art. 28. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 90-890 du 30 mai 1990.

Art. 29. - Le ministre des affaires sociales et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali