Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont approuvés les documents en date du 11 novembre 1995, annexés à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'Etat à deux prêts de quatre millions cent quarante-trois mille cinq cent onze (4.143.511) dollars US, et de vingt-quatre millions quatre cent dix-neuf mille quatre-vingt-douze (24.419.092) dollars US, accordés à la Société Tunisienne de l'Air en vertu de deux accords en date du 21 juillet 1995 et leurs avenants en date du 19 septembre 1995, annexés à la présente loi et conclus entre l'Etat Tunisien en tant que garant et la Société Tunisienne de l'Air, d'une part, et la Société Générale New York Branch, et l'Export-Import Bank des Etats Unis d'Amérique d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
Travaux préparatoires :
(1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 décembre 1995.