Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Nature et attributions de l'agence
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé "agence urbaine du grand Tunis", placé sous la tutelle du ministère chargé de l'urbanisme et ayant son siège à Tunis.
Art. 2. - Le périmètre d'intervention de l'agence urbaine du grand Tunis comprend les gouvernorats de Tunis, de l'Ariana et de Ben Arous.
Toutefois, cet établissement peut s'adonner à des activités se rattachant à ses attributions en dehors du périmètre cité au paragraphe précédent, et ce dans le cadre de conventions conclues à cet effet, avec les parties concernées conformément à la législation en vigueur.
Art. 3. - L'Agence Urbaine du Grand Tunis a pour mission de réaliser les études relatives à l'aménagement urbain et l'assistance des collectivités locales dans ce domaine.
A cet effet, elle est chargée notamment de :
- développer la fonction d'observation de l'expansion urbaine par la mise en place et l'exploitation de systèmes d'information permettant la collecte des données et des indices relatifs à l'expansion urbaine ainsi que leur traitement et leur diffusion auprès des différents intervenants,
- promouvoir la mission de suivi et de contrôle technique des études d'aménagement urbain et d'assistance aux collectivités locales dans la réalisation de ces études,
- réaliser les études générales se rapportant au secteur de l'équipement et de l'habitat telles que les études faisabilité économique des grands projets et des projets d'infrastructure structurante,
- du suivi de la réalisation des opérations et des grands projets urbains dont elle est chargée,
- d'effectuer des recherches d'application et d'introduire des méthodes modernes relatives à la réalisation, au suivi et à la gestion dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme, ainsi que l'organisation, à cet effet, de cycles et de séminaires de formation et de vulgarisation.
Art. 4. - Les ressources de l'agence comprennent :
- les ressources propres provenant :
- des revenus de services rendus par l'agence à la demande des organismes et des établissements publics ou privés, tunisiens ou étrangers,
Travaux préparatoires :
(1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance 20 décembre 1995.
p. 2368- du produit des emprunts,
- de toutes ressources créées ou affectées à son profit en vertu de la loi,
- de dons et legs,
- une part du fonds commun des collectivités locales :
- des participations et aides de l'Etat.
CHAPITRE DEUX
Dispositions diverses
Art. 5. - L'organisation administrative et financière de l'agence ainsi que les modalités de son fonctionnement seront fixées par décret.
Art. 6. - Les agents exerçant au district de Tunis, sont considérés comme agents relevant de l'établissement public à caractère administratif institué par cette loi, ils sont soumis aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et ce conformément à la procédure qui sera fixée par arrêté du Premier ministre.
Les ouvriers occasionnels exerçant au district de Tunis continuent à bénéficier de leur régime de rémunération actuel conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 7. - Les biens de district de Tunis seront transférés à l'Agence Urbaine du Grand Tunis et seront recensés par une commission spéciale désignée par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat, à l'exception des biens immobiliers qui seront transférés à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par l'institution du district de Tunis.
Art. 8. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment l'article 3 de la loi n° 72-1 du 15 février 1972 relative à la création du district de Tunis.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali