Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 (1)

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier :

Est et demeure autorisée pour la gestion 1996, la perception, au profit du Titre I du Budget de l'Etat, des recettes ordinaires composées des divers impôts, taxes, redevances, contributions et divers revenus d'un montant total de 4.770.000.000 dinars répartis conformément au tableau "A" annexé à la présente loi.

Article 2 :

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses ordinaires du Titre I du Budget de l'Etat, est fixé pour la gestion 1996, à 4.770.000.000 dinars, et ce compte tenu de la contribution du titre I au titre II fixée à 779.000.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie comme suit :

Première partie : Pouvoirs Publics : 13.471.000 dinars
Deuxième partie : Intérêts de la Dette : 772.000.000 dinars
Troisième partie : Moyens des Services : 2.314.230.000 dinars
Quatrième partie : Interventions publiques : 797.359.000 dinars
Cinquième partie : Dépenses diverses et imprévues : 872.940.000 dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "B" annexé à la présente loi.

Article 3 :

Est autorisée pour la gestion 1996, la mobilisation des ressources en capital au profit du Titre II du Budget de l'Etat dans la limite de 2.696.000.000 dinars compte tenu de la contribution du Titre I au titre II fixée à 779.000.000 dinars, répartis conformément au tableau "C" annexé à la présente loi.

Article 4 :

Les recettes provenant des emprunts extérieurs affectés à des projets sont fixées, pour la gestion 1996, à 300.000.000 dinars, répartis dans la limite de 231.000.000 dinars pour le financement des projets de l'Etat et de 69.000.000 dinars au profit des projets des entreprises publiques.

Article 5 :

Sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi n°67-53 du 8 décembre 1967 portant promulgation de la loi organique du Budget, le montant maximum des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 385.000.000 dinars pour la gestion 1996.

Article 6 :

Le montant total des crédits de programme de l'Etat pour la gestion 1996 est fixé à 1.012.646.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau "D" annexé à la présente loi.

Article 7 :

Le montant maximum des crédits d'engagement du titre II du Budget de l'Etat pour la gestion 1996 est fixé à 2.875.000.000 dinars répartis par partie comme suit :

Première partie : Investissements directs : 865.000.000 dinars
Deuxième partie : Opérations financières : 400.000.000 dinars
Troisième partie : Remboursement de la dette Publique : 1.610.000.000 dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "E" annexé à la présente loi.

Article 8 :

Le montant maximum des crédits de paiement du titre II du Budget de l'Etat pour la gestion 1996 est fixé à 2.696.000.000 dinars répartis par partie comme suit :

Première partie : Investissements directs : 686.000.000 dinars
Deuxième partie : Opérations financières : 400.000.000 dinars
Troisième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 1.610.000.000 dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "E" annexé à la présente loi.

Article 9 :

Le montant des crédits d'engagement et des crédits de paiement financés directement par des ressources en capital de l'Etat provenant d'emprunts extérieurs affectés à des projets est fixé pour la gestion 1996 comme suit :

• Crédits d'engagement : 380.000.000 dinars
• Crédits de paiement : 231.000.000 dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "F" annexé à la présente loi.

Article 10 :

Les crédits afférents aux dépenses imprévues du Budget de l'Etat pour la gestion 1996 sont fixés dans la limite de 51.614.000 dinars au titre des crédits de paiement et à 65.210.000 dinars au titre des crédits d'engagement répartis comme suit :

• Crédits de paiement de la partie dépenses diverses et imprévues du Titre I : 13.760.000 dinars
• Investissements directs du Titre II :
• crédits d'engagement : 34.029.000 dinars
• crédits de paiement : 10.237.000 dinars
• Opérations financières du Titre II
• crédits d'engagement : 27.617.000 dinars
• crédits de paiement : 27.617.000 dinars
• Crédits d'engagement des dépenses imprévues financées par des emprunts extérieurs affectés directement à des projets de l'Etat : 3.564.000 dinars

Article 11 :

Les recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor et les dépenses y afférentes pour la gestion 1996 sont fixées à 243.000.000 dinars conformément au tableau "G" annexé à la présente loi.

Article 12 :

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux entreprises publiques en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 40.000.000 dinars pour l'année 1996.

Article 13 :

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu de la législation en vigueur est fixé à 950.000.000 dinars pour l'année 1996.

Article 14 :

Est et demeure autorisée pour la gestion 1996 la perception au profit du Titre I du budget annexe des communications des recettes ordinaires composées des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus d'un montant total de 93.000.000 dinars répartis conformément au tableau "H" annexé à la présente loi.

Article 15 :

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes du Titre I du budget annexe des communications pour la gestion 1996, est fixé à 93.000.000 dinars y compris la contribution du titre I au titre II. Ces crédits sont répartis conformément au tableau "I" annexé à la présente loi.

Article 16 :

Les recettes du titre II du budget annexe des communications sont fixées à 19.000.000 dinars pour la gestion 1996.

Article 17 :

Le montant total des crédits de programme du budget annexe des communications est fixé pour la gestion 1996 à 22.452.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau "J" annexé à la présente loi.

Article 18 :

Le montant maximum des crédits d'engagement et des crédits de paiement afférents aux dépenses du Titre II du budget annexe des communications est fixé pour la gestion 1996 comme suit :

• Crédits d'engagement : 27.141.000 dinars
• Crédits de paiement : 19.000.000 dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "K" annexé à la présente loi.

Article 19 :

Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est fixé pour la gestion 1996 à 308.185.000 dinars conformément au tableau "L" annexé à la présente loi.

Article 20 :

Les recettes et les dépenses de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe des communications sont fixées pour la gestion 1996 à 2.242.000 dinars conformément au tableau "M" annexé à la présente loi.

Article 21 :

Il est interdit aux chefs d'administration, aux ordonnateurs principaux et secondaires ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures nouvelles autorisant des augmentations des dépenses imputables sur les crédits inscrits au budget de l'Etat, au budget annexe des communications, aux budgets des établissements publics rattachés pour ordre au budget de l'Etat et au budget annexe des communications et aux Fonds de Trésor qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets, et règlements antérieurs.

Les chefs d'administration et les ordonnateurs principaux et secondaires ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation sont responsables des décisions prises à l'encontre des dispositions ci-dessus.

Fusion d'établissements de recherche

Article 22 :

Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé : "Institut National des Sciences et Technologies de la Mer".

Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'Etat. Il est placé sous la tutelle du Premier Ministère (Secrétariat d'Etat à la Recherche Scientifique et à la Technologie).

Les missions de l'Institut National des Sciences et Technologies de la Mer consistent notamment en :

• l'étude de l'environnement marin chimique et biologique et des recherches y afférentes.
• l'étude de la biologie des espèces marines, l'évaluation des ressources biologiques exploitables et la détermination de la périodicité de leur renouvellement ainsi que leur préservation.
• l'étude et la prospection de nouvelles zones de pêche.

• le contrôle de la qualité des produits de la mer et le développement des technologies de leur transformation.
• toutes autres activités de recherche liées au développement des sciences et technologies de la mer et de l'aquaculture.

L'organisation administrative et financière de l'Institut National des Sciences et Technologies de la Mer est fixée par décret.

Article 23 :

Sont supprimés les deux établissements publics ci-après :

• l'Institut National Scientifique et Technique de l'Océanographie et de Pêche ;
• le Centre National de l'Aquaculture de Monastir.

Les deux agents comptables des établissements supprimés sont chargés de la liquidation du patrimoine de ces établissements dont les biens et obligations sont transférés à l'Institut National des Sciences et Technologies de la Mer créé par la présente loi.

Article 24 :

Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "Institut de Recherches en Génie Rural, Eaux et Forêts".

Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture dans les conditions et formes prévues par loi n°90-72 du 30 Juillet 1990 portant création de l'Institution de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur Agricoles.

Les missions de l'Institut National de Recherches en Génie Rural, Eaux et Forêts consistent notamment en :

• la contribution à l'élaboration de la politique nationale de recherche dans les domaines des Forêts, des Eaux et de Génie Rural.
• l'organisation et l'exécution de toute recherche scientifique agricole en relation avec les domaines précités.
• La participation à la protection des ressources naturelles et de l'espace rural ainsi qu'à leur conservation et la rationalisation de leur exploitation.
• la valorisation des résultats de ses recherches et de son savoir-faire scientifique.

L'organisation administrative et financière de l'Institut National de Recherches en Génie Rural, Eaux et Forêts est fixée par décret.

Article 25 :

Sont supprimés les deux établissements publics ci-après:

• Institut National de Recherches Forestières
• Centre de Recherches du Génie Rural

L'agent comptable de l'Agence de Vulgarisation et de Formation Agricole est chargé de la liquidation du patrimoine des deux établissements supprimés dont les biens et obligations sont transférés à l'Institut National de Recherches en Génie Rural, Eaux et Forêts créé par la présente loi.

Création d'un centre d'action éducative

Article 26 :

Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "Centre d'Action Educative de Souk Jedid au Gouvernorat de Sidi Bouzid".

Cet établissement est doté de la personnalité morale, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur.

Création de dispensaires polyvalents

Article 27 :

Sont créés les établissements publics à caractère administratif ci-après :

• Dispensaire Polyvalent du Kef
• Dispensaire Polyvalent de Sidi Bouzid
• Dispensaire Polyvalent de Tataouine
• Dispensaire Polyvalent de Gabès

Ces établissements sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État. Ils sont placés sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique.

Création d'un centre régional de l'éducation et de la formation continue

Article 29 :

Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "Centre Régional de l'Éducation et de la Formation Continue de l'Ariana".

Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Éducation.

Création d'un lycée et de collèges secondaires

Article 30 :

Est créé un établissement public à caractère administratif ci-après :

• Centre de Défense et d'Intégration Sociales de Kairouan.
• Centre de Défense et d'Intégration Sociales de Gafsa.

Les établissements sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Éducation.

Création d'un lycée et de collèges secondaires

Article 31 :

Sont créés les établissements publics à caractère administratif ci-après :

• Collège Secondaire de Cité Ettahrir
• Collège Secondaire Route de Mejez El Bab à Sidi Hassine
• Collège Secondaire d'El Mourouj 2
• Collège Secondaire Assad Ibn El Fourat du Kram Ouest
• Collège Secondaire de Douar Hicher
• Collège Secondaire d'El M'nihla
• Collège Secondaire de Cité Ettadhamen
• Collège Secondaire de Cité Errimel à Tébourba
• Collège Secondaire d'El Mourouj 5
• Collège Secondaire Cité Chaker - Megrine

Collège Secondaire Cité Erromana - Nouvelle Médina 3
Collège Secondaire Rue Salaheddine El Ayoubi - Ras Jebel
Collège Secondaire 7 Novembre 1987 - Nefza
Collège Secondaire Route de Thibar - Bousalem
Collège Secondaire de Sidi Belgacem - Ghardimaou
Collège Secondaire de Kalaâ Khasba
Collège Secondaire du Sers
Collège Secondaire de Barnoussa
Collège Secondaire de Makthar
Collège Secondaire Avenue 7 Novembre 1987 - Kesra
Collège Secondaire de Doghra
Collège Secondaire de Rakhmet
Collège Secondaire de Sidi Bouzid Ouest
Collège Secondaire de Bir Lahfey
Collège Secondaire de Sidi Ali Ben Aoun
Collège Secondaire de Sened
Collège Secondaire de Moularès - Station
Collège Secondaire de Redeyef
Collège Secondaire de Teboulbou
Collège Secondaire 2 Mars 1934 de Mareth
Collège Secondaire El Ahd El Jedid - El Hamma
Collège Secondaire Cité Ezzeitouni - Médenine
Collège Secondaire Erraja - Médenine
Collège Secondaire El Kachine - JERBA
Collège Secondaire de Médenine Nord
Collège Secondaire d'Errogba
Collège Secondaire de Brourmet Tataouine
Collège Secondaire Ali Ennouri - El M'harza
Collège Secondaire Mustapha Sallami - Route El Afrane - Sfax
Collège Secondaire Cité des Jardins - Jebeniana
Collège Secondaire de Nasrallah
Collège Secondaire de Bekalta
Collège Secondaire de Kalaâ Seghira
Collège Secondaire Rue Youssef Guazzah - Kalaâ Kébira
Collège Secondaire à Saheb El Jebel
Collège Secondaire de Mâamoura
Collège Secondaire de Fondouk El Jedid
Collège Secondaire de Hammamet

Ces établissements sont dotés de la personnalité morale, et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État. Ils sont placés sous la tutelle du Ministère de l'Éducation.

Rattachement d'un centre d'études

Article 32 :

Est rattaché au Ministère de l'Enseignement Supérieur l'établissement public dénommé "Centre d'Études, de Recherches et de Publications" créé par la loi n° 83-1987 du 31 décembre 1987 portant loi de Finances pour la gestion 1988.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi en ce qui concerne la tutelle.

Création d'établissements d'œuvres universitaires

Article 33 :

Sont créés les établissements publics ci-après :

• Foyer Universitaire "El Ouardia" - Tunis
• Foyer Universitaire "Aboul Kacem Echabbi" - Kairouan
• Restaurant Universitaire "La Charguia" - Tunis

Ces établissements sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au Budget de l'État. Ils sont placés sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement Supérieur.

Création d'un établissement d'œuvres universitaires

Article 34 :

Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "Cité Universitaire de Hammam Chott" et sont supprimés les deux établissements ci-après :

• Foyer Universitaire de Hammam Chott 1;
• Restaurant Universitaire de Hammam Chott.

L'établissement créé est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Enseignement Supérieur.

L'agent comptable du Foyer Universitaire de Hammam Chott 2, est chargé de la liquidation du patrimoine des deux établissements supprimés dont les biens et les obligations sont transférés à la Cité Universitaire de Hammam Chott.

Exonération d'équipements des droits de douane et des taxes d'effet équivalent

Article 35 :

Sont exonérés des droits de douane et des droits d'effet équivalent, les équipements repris au tableau "N" annexé à la présente loi.

L'exonération s'applique jusqu'au 31 décembre 1996.

Soumission à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 % des équipements exonérés des droits de douane

Article 36 :

Sans préjudice des dispositions du code d'incitations aux investissements, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 % les équipements repris au tableau "P" annexé à la présente loi.

Révision de la liste des activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 6 %

Article 37 :

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 % :
1- les entreprises hôtelières, y compris les activités qui y sont intégrées à savoir l'hébergement, la restauration, les ventes à consommer sur place et l'animation.
2 - les excursions et les circuits réalisés à l'intérieur de la Tunisie par les agences de voyage au profit des touristes non résidents.
3 - les opérations de vente relatives à l'hébergement des touristes non résidents réalisées par les agences de voyage.
4 - les services relatifs à la plongée sous-marine et aux promenades en mer.
5 - la restauration.
6 - les services rendus par :

• les architectes et les ingénieurs-conseils;
• les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l'exclusion des services relatifs à l'immatriculation foncière des terres agricoles;
• les avocats, les notaires, les huissiers-notaires et les interprètes ;

• les conseils juridiques et les conseils fiscaux;
• les entrepreneurs de tenue de comptabilité;
• les experts quelle que soit leur spécialisation.

Article 38 :

Les dispositions du paragraphe 6 de l'Article 37 de la présente loi sont applicables à partir du 1er avril 1996. Toutefois demeurent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 6 % jusqu'au 31 décembre 1996, les contrats relatifs aux services figurant audit paragraphe et enregistrés au plus tard le 31 mars 1996.

Est supprimée à compter du 1er avril 1996 la liste des professions figurant au paragraphe I du tableau "B" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée et remplacée par ce qui suit :

• les exploitants de laboratoire d'analyses;
• les infirmiers et les masseurs;
• les médecins, les médecins spécialistes, les dentistes, les sages femmes et les vétérinaires;
• les dessinateurs, les géomètres et les topographes au titre des services relatifs à l'immatriculation foncière des terres agricoles.

Article 39 :

Sont applicables à compter du 1er septembre 1996 les dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 37 de la présente loi.

Sont supprimées à compter de cette date les dispositions figurant aux numéros 1, 8, 10, 12 et 13 du paragraphe III du tableau "B" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 40 :

Sont supprimées à compter d'une date qui sera fixée par décret les dispositions figurant au n° 2 du paragraphe II et au n° 4 du paragraphe III du tableau "B" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 41 :

Est ajouté au numéro 4 du paragraphe I de l'article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :

" Cette limite est également relevée à 40 % du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée provenant de toutes opérations et ce, jusqu'à épuisement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible et relative aux équipements, matériels et constructions qui ont été acquis ou réalisés".

Article 42 :

Sont applicables à compter du 1er septembre 1996 les dispositions de l'article 41 de la présente loi.

Extension de la taxe sur la valeur ajoutée au commerce de détail

Article 43 :

Est ajouté au paragraphe II de l'article premier du code de la taxe sur la valeur ajoutée un alinéa 11 libellé comme suit :

11 - la vente des produits en l'état par les commerçants détaillants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel global égal ou supérieur à 100.000 dinars. Ce seuil couvre toutes les ventes quel que soit leur régime fiscal.

Pour la détermination de ce seuil, il sera tenu compte du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 1995 pour les commerçants exerçant leur activité avant le 1er janvier 1996.

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la vente par les commerçants détaillants, les produits alimentaires, les médicaments, les produits pharmaceutiques et les produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix.

Article 44 :

Il est ajouté au paragraphe I de l'article 6 du code de la taxe sur la valeur ajoutée deux alinéas 10 et 11 ainsi libellés :

10 - Pour les ventes réalisées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée à des non assujettis, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base de la valeur indiquée au paragraphe I ci-dessus majorée de 25 %. Sont exclus de cette mesure :

• les ventes des produits alimentaires, des médicaments, des produits pharmaceutiques et des produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix;
• les ventes réalisées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au profit de l'État, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales;
• les ventes des commerçants détaillants.

11 - Pour les ventes réalisées par les commerçants détaillants assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée visés à l'alinéa 11 du paragraphe II de l'article premier du présent code, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de chaque taux sera liquidée :

• sur la base du chiffre d'affaires mensuel provenant des ventes pour lesquelles des factures ont été délivrées conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 18 du présent code.
• sur la base d'une assiette résultant de l'application de pourcentages au chiffre d'affaires mensuel relatif aux ventes pour lesquelles il a été délivré des factures globales conformément aux dispositions du paragraphe II de l'Article 18 du présent code. Ces pourcentages sont fixés sur la base des achats soumis à chaque taux par rapport au montant global des achats mensuels.

Article 45 :

Il est ajouté au paragraphe II de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :

Les dispositions précédentes sont applicables aux ventes réalisées par les commerçants détaillants avec l'État, les établissements publics à caractère administratif, les collectivités locales, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes morales et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales ainsi qu'aux autres ventes réalisées par les commerçants détaillants chaque fois que le client demande la facture. Pour les ventes réalisées à des personnes, autres que celles visées au présent paragraphe, le commerçant détaillant est tenu quotidiennement d'établir une facture globale.

Les commerçants détaillants sont tenus d'inscrire au livre mentionné à l'alinéa "c" du paragraphe I. - 1 de l'article 9 du présent code :

• jour par jour leurs achats de produits destinés à la revente quel que soit leur régime fiscal en mentionnant distinctement pour chaque opération, le prix d'achat hors taxe sur la valeur ajoutée, le taux de la taxe appliqué ainsi que le montant de la taxe;
• jour par jour leur chiffre d'affaires pour lequel des factures ont été délivrées conformément aux dispositions du présent article;
• jour par jour leur chiffre d'affaires pour lequel il a été délivré des factures globales conformément aux dispositions du présent article sur la base de l'arrêté de caisse;
• à la fin de chaque année leurs stocks de produits.

Article 46 :

Sont applicables à compter du 1er juillet 1996 les dispositions des articles 43, 44 et 45 de la présente loi.

Institution d'une avance sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés au titre des produits de consommation

Article 47 :

Il est ajouté au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un article 51 ter libellé comme suit :

Article 51 ter : L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une avance au titre des importations des produits de consommation au taux de 10% de la valeur en douane des produits, majorée des impôts et droits exigibles. La liste des produits soumis à cette avance est fixée par décret.

L'avance est déductible des acomptes provisionnels et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions des articles 51 et 54 du présent code.

Le recouvrement de l'avance, le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux s'effectuent comme en matière de droits de douane.

Soumission des services rendus par l'Etat sous forme d'attestation ou d'autorisation à un droit de timbre

Article 48 :

Il est ajouté au paragraphe II de l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre un numéro 10 ainsi libellé :

Article 49 :

Sont ajoutés à l'article 118 du code des droits d'enregistrement et de timbre les numéros suivants :

• 24 - attestation de situation sociale.
• 25 - attestation de chômage.
• 26 - attestation d'indigence.
• 27 - carte d'handicapé.
• 28 - attestations ou autorisations délivrées par l'employeur à l'employé dans le cadre des liens du travail.

Retenue à la source au titre des revenus des non-résidents

Article 50 :

Il est ajouté au premier alinéa du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

"Le taux de la retenue à la source prévu aux alinéas "a" et "f" est relevé à 15 % pour les sommes revenant aux personnes non domiciliées ni établies en Tunisie".

Taxe sur la valeur des contrats conclus avec les artistes étrangers

Article 51 :

Les dispositions de l'article 94 de la loi 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 94 (nouveau) : Il est créé une taxe sur les contrats conclus avec les artistes étrangers engagés pour animer des spectacles publics à caractère commercial à l'exception des contrats portant sur des spectacles à caractère culturel et agréés par le ministère de la culture.

La taxe est due au taux de 25% sur le montant total revenant à l'artiste y compris les avantages en nature.

Le contrôle de la taxe, la constatation des infractions et le contentieux s'effectuent conformément aux dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Exclusion des amortissements et des dépenses relatifs aux véhicules autres qu'utilitaires des charges déductibles

Article 52 :

Le paragraphe 5 de l'article 14 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

Paragraphe 5 (Nouveau) : Les loyers, les dépenses d'entretien, de fournitures, de carburant et de vignette engagés au titre des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux vapeurs à l'exception de ceux constituant l'objet principal de l'exploitation.

Article 53 :

Le paragraphe 5 de l'article 15 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

Paragraphe 5 (Nouveau) : des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux vapeurs à l'exception de ceux constituant l'objet principal de l'exploitation.

Suppression de la déduction supplémentaire relative aux travaux de sous-traitance en matière informatique

Article 54 :

Les dispositions du paragraphe 7 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont supprimées.

Affectation de ressources au profit du fonds de solidarité nationale

Article 55 :

Il est institué au profit du fonds de solidarité nationale une contribution sur la vente du tabac fabriqué, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu.

Sont applicables à cette contribution en ce qui concerne le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux, les mêmes règles qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

La liste des produits, le montant de la contribution et les modalités de son recouvrement sont fixés par décret.

Article 56 :

Il est institué au profit du fonds de solidarité nationale une contribution au taux de 10 % du tarif des services postaux. Pour la liquidation de la contribution tout montant inférieur à dix millions est arrondi à la dizaine de millones supérieure.

La contribution est recouvrée selon les mêmes modalités qu'en matière de tarif des services postaux.

Article 57 :

Sont affectées au profit du fonds de solidarité nationale les ressources provenant des taxes suivantes :

• la contribution sur les ventes locales du café et du thé instituée par l'article 3 de la loi n° 68-15 du 10 juin 1968 ;
• le droit compensateur sur le ciment institué par l'article premier du décret-loi n° 73-11 du 17 octobre 1973 et ratifié par la loi n° 73-66 du 19 novembre 1973 ;
• la redevance sur les ventes du ciment instituée par l'article 105 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982 ;
• la taxe sur la valeur des contrats conclus avec les artistes étrangers instituée par l'article 94 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 tel que modifié ou complété par les textes subséquents ;
• la taxe sur les voyages à l'étranger instituée par l'article 12 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 tel que modifié ou complété par les textes subséquents ;
• le droit additionnel de première immatriculation des véhicules dans une série tunisienne institué par l'article 22 de la loi n° 84-2 du 21 mars 1984 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 tel que modifié ou complété par les textes subséquents.

Institution d'un fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme

Article 58 :

Il est ouvert dans les écritures du trésorier général de Tunisie un compte spécial du trésor intitulé "fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme".

Ce fonds a pour mission de financer les actions visant à améliorer la commercialisation du produit tunisien et toutes autres actions ayant pour but de développer la compétitivité dans le secteur du tourisme soit directement soit indirectement par l'intermédiaire des structures spécialisées.

Le Ministre du tourisme et de l'artisanat est l'ordonnateur de ce fonds.

Les dépenses de ce fonds ont un caractère évaluatif.

Article 59 :

Le fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme est financé par la taxe professionnelle créée par l'article 60 de la présente loi et par toutes autres ressources qui lui sont affectées conformément à la législation en vigueur.

Les modalités d'organisation, de fonctionnement ainsi que les moyens d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme sont fixés par décret.

Article 60 :

La taxe est due :

• au taux de 1 % sur le chiffre d'affaires réalisé par les exploitants des établissements touristiques tels que définis par la législation en vigueur ainsi que par les exploitants des restaurants touristiques classés ;
• à raison d'un dinar sept cents millimes par mois et par siège offert pour les véhicules affectés au transport touristique et exploités par les agences de voyage de la catégorie "A" telles que définies par la législation en vigueur.

La taxe est perçue sur la base d'une déclaration mensuelle dans les mêmes délais prévus en matière de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exploitants des établissements touristiques et les exploitants des restaurants touristiques classés et selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais prévus en matière de taxe

unique de compensation de transports routiers pour les agences de voyage de la catégorie "A".

Sont applicables à cette taxe en matière de contrôle, de constatation des infractions et de contentieux, les mêmes règles afférentes selon le cas, à la taxe sur la valeur ajoutée ou à la taxe unique de compensation de transports routiers.

Affectation de la taxe sur les conserves alimentaires au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle

Article 61 :

Est supprimé le quatrième tiret de l'article 38 de la loi 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et remplacé par ce qui suit :

• "la taxe sur les conserves alimentaires instituée par l'article 65 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 ;
• Et toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées conformément à la législation en vigueur".

Article 62 :

Sont supprimées les dispositions du quatrième tiret de l'article 46 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995.

Article 63 :

L'intitulé "fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires" institué par l'article 46 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et contenu dans les textes législatifs et réglementaires est remplacé par "fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche".

Unification du taux de la taxe sur les fruits et légumes perçue au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Article 64 :

Le paragraphe premier de l'article 150 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983 tel que modifié par l'article 47 de la loi 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 est modifié comme suit :

" Il est institué une taxe professionnelle à l'importation et sur la production à l'exception de l'exportation au taux de 2 % sur les fruits et légumes".

Perception de la taxe sur le maïs et les tourteaux de soja au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Article 65 :

L'article 97 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 est modifié comme suit :

Article 97 (nouveau) : Il est institué au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche une taxe au taux de 2 % due sur le maïs et les tourteaux de soja relevant respectivement des numéros 100590.0 et 230400.0 du tarif des droits de douane.

La liquidation, la perception de la taxe, le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux sont effectués comme en matière de droits de douane ou de la taxe sur la valeur ajoutée selon le cas.

Encouragement à l'industrie des produits pharmaceutiques et des réactifs

Article 66 :

Est ajouté au titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation un paragraphe 7-22 ainsi libellé :

7 - 22 Les matières premières et articles destinés à l'industrie pharmaceutique et les réactifs.

7 - 22 - 1 Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1, sont exonérés des droits de douane et des taxes d'effet équivalent à l'importation, les matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la fabrication des produits pharmaceutiques et des réactifs relevant des numéros 30-02, 30-06 et 38-22 du tarif des droits de douane à l'importation, importés par les industriels agréés.

7 - 22 - 2 Sont fixées par décret la liste de ces matières et articles ainsi que les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent.

Ajustement des droits de douane et du droit complémentaire provisoire durant l'année budgétaire

Article 67 :

Il peut être procédé pour l'année 1996, par décret, à la suspension du droit complémentaire provisoire ou des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement en totalité ou en partie.

Fixation de la date d'application de la loi de finances pour la gestion 1996

Article 68 :

Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par les articles précédents, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1996.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 25 décembre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU "A"
RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET DE L'ETAT
GESTION 1996
En Dinars

En Dinars

En Dinars

En Dinars

TABLEAU
DEPENSES ORDINAIRES DE L'ETAT

"B"

POUR LA GESTION 1996

EN BINBBS

TABLEAU "C"

RECETTES DU TITRE II DU BUDGET DE L'ETAT

En Dinar

TABLEAU "D"
CREDITS DE PROGRAMME DU BUDGET DE L'ETAT TITRE II
POUR L'ANNEE 1996
En Dinar

• Acquisition de véhicules automobiles
• Acquisition d'équipements informatiques
• Centre Africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs
• Edition d'ouvrages
• Equipement du centre de documentation nationale
• Impression de portraits du Président de la République

Etablissement de la R.T.T.

• Crédits d'études
• Acquisition de véhicules automobiles
• Informatisation de l'E.R.T.T.
• Construction du siège de la Radio Régionale de Tataouine (Etudes)

Total | 66 000
10 000
60 000
110 000
110 000
100 000
60 000
500 000
200 000
70 000
1286 000 | | |

• Crédits d'études
• Parc automobile
• Centre de biotechnologie de Sfax
• C.N.U.D.S.T.
• Institut National des Sciences et Technologies de la Mer
• Institut National d'Analyses Physico-Chimiques (études)
• Programme National de la Recherche Scientifique
• Technopôle de Borj Cédria (Etudes)
• Ressouces en eau
• Evaluation du Stock halieutique
• Valorisation des résultats de la recherche
• Réseau national de la recherche scientifique et de la technologie
• Banques de gènes
• Centre de l'Aquaculture de Monastir

Total | 50 000
97 000
150 000
30 000
310 000
280 000
1 000 000
200 000
400 000
1 000 000
500 000
100 000
100 000
125 000
4 342 000 | | |

Projets nouveaux

• Acquisition d'équipements divers
• Plan d'action au profit de la famille
• Banque de données concernant la famille
• Impact des projets de développement sur la femme

Total

Total Général | 10 000 | | |

Au lieu de :

• Equipement de l'Observatoire national des accidents de la route

lire :

• Equipement de l'Observatoire National de la Circulation

Au lieu de :

• Construction et aménagement des casernes et postes de la Direction Générale de la Garde Nationale

lire :

• Construction des casernes et postes de la Direction Générale de la Garde Nationale

2 - Réévaluation :

• Construction d'ateliers mécaniques (1)
• Construction du siège de la Délégation de Ben Guerdane (2)
• Aménagement du logement de fonction du gouverneur de Médenine (3) | 63 000

4 000
10 000 | 7 269 000 | |

(1) Coût initial : 908 000 D<br/>
Coût nouveau : 971 000 D<br/>
(2) Coût initial : 173 000 D<br/>
Coût nouveau : 177 000 D<br/>
(3) Coût initial : 73 000 D<br/>
Coût nouveau : 83 000 D

S/Total B
2 233 000

S/Total 2
4 093 000 | 285 000
1 020 000
310 000
500 000
118 000 | | |

Total | 20 000
54 000
100 000
20 000
8 000
7 000
26 000 | | |

2 -Réevaluation

• Construction d'un bâtiment pour la conservation et la gestion des archives (1) | 530 000 | | (1) coût initial : 150 000 D

Coût nouveau 680 000 D |

S/total 3
1 320 000 | 100 000
350 000
70 000
100 000
650 000
50 000 | | |

1) Changement d'intitulé d'un projet

Au lieu de :

• Equipement pour le contrôle et l'entretien des barrages et ouvrages hydrauliques

Lire :

• Aménagements et équipements pour le contrôle et l'entretien des barrages et ouvrages hydrauliques

2) Changement de répartition de crédits

• Oasis de la région de Nefzaoua

au lieu de :
Coût : 33 700 000 D répartis comme suit :
22 700 000 D Trésor
11 000 000 D Prêts Extérieurs

Lire :
Coût 33 700 000 D répartis comme suit :
22 922 000 D Trésor
10 778 000 D Prêts Extérieurs

• Complexe de Sidi El Barrak

au lieu de :
Coût 151 300 000 D répartis comme suit
53 800 000 D Trésor
97 500 000 D Prêts Extérieurs

Lire :
Coût : 151 300 000 D répartis comme suit :
61 050 000 D D Trésor
90 250 000 D Prêts Extérieurs

• Exploitation des eaux de l'Oued Barbara

au lieu de :
Coût : 181 000 000 D répartis comme suit :
49 270 000 D D Trésor
131 730 000 D Prêts Extérieurs

Lire :
Coût : 181 000 000 D répartis comme suit :
59 270 000 D Trésor
121 730 000 D Prêts Extérieurs | | | |

3) Réévaluation

• Barrage de Sedjenane (1)
• Barrage de Sidi Aich (2)
• Projet de développement intégré du plateau de Sidi M'hadheb (3)

S/Total 3 | 1 100 000
2 000 000
600 000 | 3 700 000 | (1) coût initial :
69 530 000 D
Coût nouveau
70 630 000 D
dont 45 950 000 D
Prêts Extérieurs |

A- Projets à caractère Régional

• I.N.A.T.
• Ecole supérieure d'Industries Alimentaires
• Ecole Nationale de Médecine Vétérinaire
• Ecole Supérieure d'Agriculture à Moghrane
• Ecole Supérieure d'Agriculture à Mateur
• Ecole Supérieure des Ingénieurs de l'équipement rural à Medjez El Bab
• Institut Sylvo-Pastoral à Tabarka
• C.F.P.P. à Tabarka
• Ecole Supérieure d'Agriculture au Kef
• Ecole Supérieure d'horticulture et d'élevage à Chott Meriem
• Équipement des établissements d'enseignement de la pêche
• Aménagement des écoles et des C.F.P.P.
• Formation professionnelle agricole
• Centre de Formation Professionnelle et Agricole à Tataouine

S/Total A | 253 000
170 000
164 000
190 000
95 000
358 000
80 000
100 000
250 000
228 000
230 000
180 000
1 047 000
300 000 |

(10) coût initial :
260 000 D
Coût nouveau
néant |

(15) dont
5 000 000 D
Prêts Extérieurs

(16) dont
3730 000 D
Prêts Extérieurs

(17) dont
9970 000 D
Prêts Extérieurs

(18) dont
7 800 000 D
Prêts Extérieurs |

(23) coût initial
14 100 000 D
Coût nouveau
10 500 000 D dont
6300000 Prêts extérieurs.
(24) coût initial
3 500 000 D
Coût nouveau
2 800 000 D dont
1400000 Prêts extérieurs.
(25) coût initial
17 400 000 D
Coût nouveau
12 000 000 D dont
6150000D Prêts extérieurs.
(26) coût initial
17 900 000 D
Coût nouveau
10 000 000 D dont
7 370000 Prêts extérieurs.
(27) coût initial
5 400 000 D
Coût nouveau
3 900 000 D

(28) coût initial
5 990 000 D
Coût nouveau
4 982 000 D dont
1390000D Prêts extérieurs |

(2) coût initial
100 000 D
Coût nouveau
70 000 D

(3) coût initial
80 000 D
Coût nouveau
65 000 D |

S/Total 1 | 111 000
12 000
100 000
12 000
40 000
100 000
375 000 | | (1) coût initial
445 000 D
Coût nouveau
556 000 D

(2) coût initial
200 000 D
Coût nouveau
212 000 D

(3) coût initial
300 000 D
Coût nouveau
400 000 D |

S/Total A | 735 000
40 000
50 000
40 000
50 000
50 000
80 000
40 000 | | (4) coût initial
65 000 D
Coût nouveau
77 000 D

(5) coût initial
349 000 D
Coût nouveau
389 000 D

(6) coût initial
300 000 D
Coût nouveau
400 000 D |

S/Total B
S/Total 2
Total Général | 1 135 000
50 000
210 000
80 000
50 000
50 000
60 000
15 000
515 000
1 650 000 | 2 025 000 | |

B- Projets à caractère National

• Acquisition de voitures
• Equipements divers

S/Total B
Total Général | 500 000
70 000
20 000
90 000 | 590 000 | |

(3) coût initial
16 573 000 D
Coût nouveau
16 571 500 D

(4) coût initial
1 089 000 D
Coût nouveau
1 084 500 D

(5) coût initial
4 000 000 D
Coût nouveau
3 997 000 D

(6) coût initial
1 693 000 D
Coût nouveau
1 671 500 D

(7) coût initial
6 935 790 D
Coût nouveau
6 933 290 D

(8) coût initial
3 000 000 D
Coût nouveau
2 999 000 D

(9) coût initial
649 000 D
Coût nouveau
641 000 D

(10) coût initial
321 000 D
Coût nouveau
313 000 D |

(21) coût initial
1 300 000 D
Coût nouveau
1 297 500 D

(22) coût initial
1 000 000 D
Coût nouveau
998 000 D

(23) coût initial
1 159 000 D
Coût nouveau
1 154 000 D

(24) coût initial
350 000 D
Coût nouveau
348 500 D

(25) coût initial
300 000 D
Coût nouveau
298 500 D

(26) coût initial
1 230 000 D
Coût nouveau
1 227 500 D

(27) coût initial
477 000 D
Coût nouveau
473 500 D

(28) coût initial
2 000 000 D
Coût nouveau
1 994 500 D

(29) coût initial
6 000 000 D
Coût nouveau
5 994 000 D |

Au lieu de :

• Centre d'Appareillage Orthopédique à Gafsa

Lire :

• Aménagement et équipement du Centre de Défense et d'Intégration Sociale à Gafsa | | | (1) coût initial 69 000 D

Coût nouveau 61 000 D |

(2) Coût initial 439 587 D
Coût nouveau 417 587 D

(3) Coût initial 1 983 878 D
Coût nouveau 1 815 878 D |

(5) Coût initial 1 249 851 D
Coût nouveau 1 096 851 D

(6) Coût initial 22 883 944 D
Coût nouveau 22 849 944 D

(7) Coût initial 11 658 885 D
Coût nouveau 11 647 885 D

(8) Coût initial 14 063 667 D
Coût nouveau 13 987 667 D

(9) Coût initial 8 406 000 D
Coût nouveau 8 209 000 D |