Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 87-61 du 13 novembre 1987, rectifiant le décret-loi n° 87-4 du 24 septembre 1987 portant création de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 19,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales et notamment son titre premier,
Vu l'arrêté du 11 mai 1994, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies délivrés par la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis,
Arrête :
Article premier. - Les articles 1, 2 et 5 de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article premier (nouveau) - La faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis délivre les diplômes d'études approfondies suivants :
- diplôme d'études approfondies en droit des affaires,
- diplôme d'études approfondies en droit public et financier,
- diplôme d'études approfondies en sciences juridiques fondamentales,
- diplôme d'études approfondies en droit communautaire et relations Maghreb-Europe.
Art. 2. (nouveau) - L'inscription en vue de la préparation du diplôme d'études approfondies a lieu conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1823 ci-dessus visé.
Nul ne peut redoubler plus d'une fois durant les deux années d'études.
Art. 5. (nouveau) - Les matières enseignées dans le cadre de la première année de chaque diplôme d'études approfondies se répartissent comme suit :
| SPECIALITES | MATIERES | VOLUME HORAIRE SEMESTRIEL |
|---|---|---|
| Droit des affaires | - droit civil des obligations et des biens | 40 heures environ |
| - droit commercial et économique | 40 heures environ | |
| - droit communautaire européen | 40 heures environ | |
| - droit international des affaires | 40 heures environ | |
| - droit pénal des affaires | 40 heures environ | |
| - fiscalité des affaires | 40 heures environ | |
| Droit public et financier | - droit constitutionnel | 40 heures environ |
| - droit international public | 40 heures environ | |
| - droit administratif spécial | 40 heures environ | |
| - finances publiques et comptabilité | 40 heures environ | |
| - fiscalité | 40 heures environ | |
| - droit communautaire européen | 40 heures environ | |
| Sciences juridiques fondamentales | - droit civil | 40 heures environ |
| - droit pénal et sanctions administratives | 40 heures environ | |
| - droit public (administratif et constitutionnel) | 40 heures environ | |
| - philosophie du droit et anthropologie juridique | 40 heures environ | |
| - droit processuel | 40 heures environ | |
| - grands systèmes juridiques (droit musulman, droit romain, droit hébraïque, droit anglo-saxon, etc...) | 40 heures environ | |
| Droit communautaire et relation maghreb-europe | - introduction aux relations économiques internationales et maghrébines | 40 heures environ |
| - droit communautaire institutionnel | 40 heures environ | |
| - relations extérieures des communautés | 40 heures environ | |
| - les politiques communes européennes | 40 heures environ | |
| - droit européen des affaires, - le marché intérieur de l'union économique et monétaire | 40 heures environ |
La commission du diplôme d'études approfondies, peut proposer au conseil scientifique, en fonction des possibilités d'encadrement, de modifier la présente liste dans la limite d'un enseignement par diplôme d'études approfondies.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 1995/1996.
Tunis, le 28 décembre 1995.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui