Ministère de l'enseignement supérieur

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 4 janvier 1996, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 4 du 12 janvier 1996, page 108

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 94-2341 du 16 novembre 1994, portant nomination de Monsieur Dali Jazi ministre de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 95-2079 du 23 octobre 1995 chargeant Monsieur Mohamed Dammak professeur de l'enseignement supérieur des fonctions de directeur de l'office des œuvres universitaires pour le Sud,

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret slayisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Dammak professeur de l'enseignement supérieur chargé des fonctions de directeur de l'office des œuvres universitaires pour le Sud est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 23 octobre 1995.

Tunis, le 4 janvier 1996.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur

Dali Jazi

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 4 janvier 1996, JORT n° 4 du 12 janvier 1996, p. 108.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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