Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et notamment les articles 48 et 90, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des éléments permanents de la rémunération soumise à retenue pour la retraite annexée au décret n° 85-980 du 11 août 1985 susvisé est complétée comme suit :
- indemnité forfaitaire au profit des présidents des communes exerçant à plein temps
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 1996.
Zine El Abidine Ben Ali