Décret n° 96-9 du 2 janvier 1996, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière

Le président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 73-81 du 11 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-42 du 8 mars 1989,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi des finances pour la gestion 1986 et notamment sont article 77,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière sont fixées par les dispositions du présent décret.

Chapitre premier

Mission et attributions

Art. 2. - Le centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière a pour mission de promouvoir et renforcer les potentialités en matière d'ingénierie et de maintenance biomédicale et hospitalière et ce dans le but d'accorder aux installations et aux équipements une durée de vie optimale et garantir aux patients la sécurité technique nécessaire dans leur utilisation.

Art. 3. - Le centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière a pour attributions notamment :

a) dans le domaine de l'ingénierie :

• d'entreprendre des études techniques et proposer toutes actions tendant à assurer le développement technique des potentialités du secteur de la maintenance biomédicale et hospitalière

• d'assister les structures sanitaires à améliorer l'exploitation des moyens techniques et humains destinés à la maintenance des installations et équipements

• de mener des expertises, essais et études afférentes aux équipements médicaux techniques et hospitaliers
• d'oeuvrer à l'adaptation des moyens techniques aux besoins diagnostiques et thérapeutiques
• de suivre le progrès technologique dans le but d'aider au choix du matériel
• d'assurer par les moyens jugés utiles le contrôle des performances, de fiabilité et de la conformité des équipements médicaux aux normes en vigueur
• de donner son avis sur le matériel et équipements lourds à réformer.

b) dans le domaine de la maintenance :

• d'assister le ministère de la tutelle et les structures sanitaires publiques en matière de maintenance des équipements médicaux et installations techniques
• de centraliser les programmes de maintenance et d'entretien des équipements et des installations proposés par les différents services du département de tutelle et les différentes structures publiques de santé et d'en assurer la cohésion
• d'évaluer le dispositif de maintenance, analyser la situation et recueillir les données dans le but de les exploiter en collaboration avec les services intéressés
• de tenir à jour un fichier sur la maintenance du matériel et des équipements médicaux
• de superviser la programmation et l'avancement des travaux de maintenance et en assurer le contrôle
• d'effectuer directement ou indirectement les travaux de maintenance des équipements et installations des établissements sanitaires.

c) dans le domaine du contrôle de la qualité :

• d'assurer les opérations du contrôle de la qualité des équipements biomédicaux et des installations à usage médical.

d) dans le domaine de la formation :

• d'organiser des stages de formation en Tunisie ou à l'étranger et de contribuer, le cas échéant, à l'enseignement dans le domaine de l'ingénierie et de la maintenance biomédicale et hospitalière.

Chapitre II

Organisation administrative

Art. 4. - Le centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière est dirigé par un directeur général, assisté par une commission administrative et un comité technique.

Section 1

Le directeur général

Art. 5. - Le directeur général du centre assure, dans le cadre des orientations de l'autorité de tutelle et des avis de la commission administrative et du comité technique, le fonctionnement de l'établissement. Il peut déléguer une partie de ses attributions à un responsable placé sous son autorité dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.

Il est l'ordonnateur du budget et passe les marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique et la réglementation en vigueur.

Le directeur général est chargé notamment :
1 - de proposer le règlement intérieur du centre qui est fixé par arrêté du ministre de la santé publique
2 - d'élaborer le budget et le plan de développement du centre et de veiller à leur exécution
3 - de représenter le centre dans tous les actes de la vie civile
4 - de coordonner l'activité de l'ensemble des services du centre.

Art. 6. - Le directeur général du centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière est nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique, parmi les titulaires du diplôme d'ingénieur et ayant poursuivi avec succès un cycle de spécialité en ingénierie biomédicale et hospitalière ou ayant une expérience dans le domaine de la gestion de la maintenance biomédicale et hospitalière et justifiant de l'une des deux conditions suivantes au moins :

• ayant le grade d'ingénieur général avec trois ans d'ancienneté au moins dans ce grade
• avoir exercé les fonctions de directeur d'administration centrale ou d'un emploi équivalent durant une période minimum de 3 ans.

Dans cette position, le directeur général du centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière a rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale et bénéficie des avantages et indemnités attribués à cette fonction.

Section 2

La commission administrative

Art. 7. - Le directeur général du centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière est assisté dans le fonctionnement de l'établissement par une commission administrative composée ainsi qu'il suit :

Président :

Le directeur général du centre

Membres :

• le directeur régional de la santé publique de Tunis ou son représentant
• le directeur administratif et financier du centre
• les directeurs des services techniques du centre
• l'agent comptable désigné auprès du centre
• deux membres désignés par le ministre de la santé publique.

Le président de la commission administrative peut, en outre faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.

Art. 8. - La commission administrative a pour attributions de donner son avis notamment sur :

• le projet du budget, le compte financier et le rapport d'activité du centre
• les marchés pour travaux, fournitures et services
• les acquisitions, aliénations, échanges et baux des biens immeubles ainsi que l'acceptation des dons et legs
• toute autre question relative à la gestion et au fonctionnement que le directeur général juge utile de lui soumettre.

Art. 9. - La commission administrative se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt l'exige.

Elle ne peut siéger valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent quelque soit le nombre des membres présents.

L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président.

La commission émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est confié à un cadre du centre désigné par le directeur général. Ce cadre doit, en outre, notifier les convocations et le projet d'ordre du jour à tous les membres de la commission, huit jours au moins avant la date de la réunion.

Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de séance. Une copie du procès-verbal de chaque réunion doit être adressée par les soins du président de la commission au ministre

de la santé publique, dans les 15 jours qui suivent la tenue de la réunion, au plus tard.

Section 3

Le Comité technique

Art. 10. - Le directeur général du centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière est assisté dans les questions techniques par un comité technique composé ainsi qu'il suit :

Président : le directeur général du centre

Membres :

• le directeur des bâtiments et de l'équipement au ministère de la santé publique
• le directeur de la tutelle des hôpitaux au ministère de la santé publique
• le directeur de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé publique
• les directeurs et les chefs des services techniques du centre
• deux ingénieurs, exerçant dans les structures sanitaires publiques et chargés de la maintenance, désignés par le ministre de la santé publique.

Le président du comité technique peut, en outre faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.

Art. 11. - Le comité technique a pour attributions de donner son avis notamment sur :

• la planification du programme annuel des activités techniques et de recherche
• les programmes d'activités et de recherche en cours
• les candidatures pour les bourses d'études et de stage à caractère technique dans la limite des crédits alloués au centre
• les programmes de maintenance et de formation.

Art. 12. - Le comité technique fonctionne quant à la périodicité de ses réunions et aux modalités de convocation à ces réunions, à l'établissement de son ordre du jour, au secrétariat et à l'émission de ses avis conformément aux règles fixées à l'article 9, ci-dessus, pour la commission administrative.

Section 4

Des directions, sous-directions et services

Art. 13. - Le centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière comprend les structures suivantes :

• la direction de l'ingénierie, d'études et du management de la technologie biomédicale et hospitalière
• la direction de l'exploitation et de la maintenance
• le direction des affaires administratives et financières
• le service de programmation, méthode, analyse d'activité et de contrôle
• le service de formation et de relations publiques.

Art. 14. - La direction de l'ingénierie, d'études et du management de la technologie biomédicale et hospitalière est chargée de l'élaboration des études et de la maîtrise du management et de la technologie et de la modernisation des équipements et installations biomédicales et hospitaliers.

Elle comprend deux sous-directions :

1/ la sous-direction des études qui comprend deux services :

• le service des équipements médico-techniques fixes et mobiles
• le service des installations.

2/ la sous-direction du management de la technologie biomédicale qui comprend deux services :

• le service des installations
• le service des équipements.

Chaque chef de service de la direction de l'ingénierie, d'études et du management de la technologie biomédicale et hospitalière est assisté dans ses fonctions par un chef de projet choisi parmi les ingénieurs de travaux ayant deux ans d'ancienneté, au moins dans ce grade ou parmi les ingénieurs adjoints ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans ce grade.

Art. 15. - La direction de l'exploitation et de la maintenance est chargée notamment de l'exploitation, l'expertise et de la maintenance préventive et curative des équipements et installations médicaux techniques, elle comprend deux sous-directions :

1/ la sous-direction de l'exploitation et de la maintenance des équipements médicaux techniques qui comprend trois services :

• le service de maintenance du matériel de la laboratoire
• le service de maintenance du matériel d'imagerie médicale
• le service de maintenance du matériel médico-chirurgical.

2/ la sous-direction de la maintenance des installations hospitalières, qui comprend deux services :

• le service thermique et de traitement des eaux
• le service électromécanique.

Art. 16. - Chaque chef de service de la direction de l'exploitation et de la maintenance est assisté dans ses fonctions par un chef de travaux choisi parmi les ingénieurs de travaux ayant deux ans d'ancienneté, au moins dans ce grade ou parmi les ingénieurs adjoints ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans ce grade.

Chaque service de cette direction comprend un atelier technique dirigé par un chef d'atelier choisi parmi les ingénieurs adjoints titulaires ou parmi les adjoints techniques, ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans ce grade.

Chaque atelier comprend trois équipes dirigée chacune par un chef d'équipe, choisi parmi les agents techniques titulaires ou parmi les ouvriers ayant quatre ans d'ancienneté au moins dans la septième catégorie.

Art. 17. - La direction des affaires administratives et financières est chargée de la gestion du matériel, des ressources humaines et financières du centre.

A cet effet, elle comprend la sous-direction des affaires administratives et financières qui comprend deux services :

• le service du personnel, du matériel et du parc-auto
• le service financier et de la comptabilité.

Art. 18. - Les agents chargés des fonctions de chef de projet ou de chef de travaux perçoivent une indemnité de fonction au taux mensuel forfaitaire de 40 dinars.

Les agents chargés des fonctions de chef d'atelier technique perçoivent une indemnité de fonction au taux mensuel forfaitaire de 25 dinars.

Les agents chargés des fonctions de chef d'équipe perçoivent une indemnité de fonction au taux mensuel forfaitaire de 15 dinars.

Art. 19. - Des centres régionaux, dépendant du centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière, peuvent être créés par arrêté du ministre de la santé publique qui fixe la compétence territoriale de chaque centre régional.

Les responsables de ces centres bénéficient du rang et prérogatives d'un sous-directeur d'administration centrale, conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Art. 20. - Les directeurs, sous-directeurs et chefs de service au centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière sont nommés par décret, sur proposition du ministre de la santé publique, parmi les cadres répondant aux conditions de

nomination à l'emploi de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, telles quels fixées par le décret, susvisé, n° 88-188 du 11 février 1988.

Chapitre III

Organisation financière

Art. 21. - Les recettes du centre comprennent :

• les crédits alloués par le budget de l'État
• les recettes provenant des services rendus par le centre
• les dons et legs après autorisation du ministre de la santé publique

• les ressources diverses et toutes autres recettes, dans la matière ou elles sont autorisées par la loi.

Art. 22. - Les dépenses du centre comprennent :

• les dépenses de fonctionnement
• les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions du centre.

Art. 23. - Un agent comptable est désigné auprès du centre d'études techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière. Il est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Art. 24. - Les tarifs des différentes prestations rendues par le centre sont fixés par arrêté conjoint des ministres des finances et de la santé publique.

Art. 25. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 janvier 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION