Arrêté du ministre de l'agriculture du 8 janvier 1996, portant approbation du procès-verbal de la commission régionale de délimitation de l'assiette des terrains de parcours collectifs à soumettre au régime forestier du périmètre d'Errebaya Ouled Bou Aziz sis à la délégation de Menzel Bou Zaïen du gouvernorat de Sidi Bouzid

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier, et notamment les articles 58 et 59 dudit code,

Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la sousmission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l'exercice du pâturage sur ces terrains,

Vu le décret n° 90-1238 du 12 août 1990 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier, et notamment son article 4,

Vu le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sidi Bouzid du 1er février 1995,

Arrête :

Article unique. - Est approuvé le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Sidi Bouzid annexé au présent arrêté daté du 1er février 1995 et relatif à la délimitation des terrains de parcours collectifs du périmètre d'Errebaya Ouled Bou Aziz couvrant une superficie de 227Ha 36Ares à soumettre au régime forestier et sis à la délégation de Menzel Bouzaïène, gouvernorat de Sidi Bouzid tels que délimités par un liséré vert sur le plan annexé au présent arrêté.

Tunis, le 8 janvier 1996.

Le Ministre de l'Agriculture

M'Hamed Ben Rejeb

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui