Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation de code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l'avis des ministres du commerce et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments n'ayant pas des similaires fabriqués localement et relevant des numéros de position 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 1996.
Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 1996.
Zine El Abidine Ben Ali