Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu le décret n° 90-1193 du 12 juillet 1990, portant institution d'un prélèvement sur la viande bovine importée tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 93-1187 du 24 mai 1993,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est suspendu le prélèvement institué par le décret n° 90-1193 du 12 juillet 1990 et dû sur les viandes bovines réfrigérées et importées en carcasses ou demi-carcasses relevant du numéro 020110.0 du tarif des droits de douane et ce, dans la limite d'un contingent global de 1200 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 30 avril 1996.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 1996.
Zine El Abidine Ben Ali