Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 janvier 1996, fixant le règlement et le programme de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-322 du 20 février 1995,

Arrête :

Article premier. - Les adjoints techniques sont recrutés :

A - par voie de concours externes sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires (section mathématiques-sciences ou mathématiques techniques), ou d'un diplôme de fin d'études secondaires techniques du 2ème cycle ou d'un diplôme technique équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi prévues à la loi cadres non pourvus par la nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet.

B - par voie de concours interne parmi les agents techniques titulaires qui à la date de l'examen ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans le grade.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction de 40% des vacances d'emploi prévues à la loi cadres non pourvus par voie de promotion parmi les agents techniques ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,

• la date de clôture de la liste d'inscription aux concours,

• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A - pour les candidats externes :

1 - une demande de candidature établie sur papier libre en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie

2 - une copie de la carte d'identité nationale

3 - un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours

4 - une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée

5 - un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours

6 - une copie certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours

7 - un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'adjoint technique sur tout le territoire de la République.

B - pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie :

1 - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe (A) ci-dessus

2 - un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département

3 - une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'agent technique

4 - une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer aux concours est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A/ Les épreuves écrites :

1) une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie

2) une épreuve technique.

B/ L'épreuve orale d'ordre technique :

Elle porte sur un sujet tiré du programme suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment dans leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus à rédiger au moins une des deux épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20) points la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points l'épreuve sera soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est déclaré admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum soixante dix (70) points à l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq ans (05) à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'adjoint technique est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Tunis, le 8 janvier 1996.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

(concours des adjoints techniques)

I - Epreuves d'organisation administrative

1) Budget de l'Etat :

• définition du budget titre I et II

Elaboration du budget :

• engagement, liquidation, ordonnancement et paiement.

2) Marchés :

• différents types des marchés
• différentes pièces constitutives d'un dossier de marché
• règlement définitif d'un marché.

3) Statut général de la fonction publique, statut des ouvriers.

4) Organisation et attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

II - Epreuves technique

1) Spécialité : topographique et cartographique
La partie commune aux différentes options est la suivante :

• Considérations générales : définitions diverses et position d'un point dans un plan

La méthode et les procédés de la topographie : méthode canevas, détails, procédés de levé du canivas, levé des détails

• instruments de mesure et appareils auxiliaires
• mesure directe des distances
• mesure indirecte des distances
• mesure des angles
• instrumentation équerres pochettes, théodolite, gestions communes à tous les cercles et boussole.

Nivellement :

• Différents niveaux : description, réglage et emploi.
• Le problème des limites : bornages et litiges
• les interventions des autorités compétentes, leur rôle approprié leur complémentarité technique et juridique.

Option : Topographie

• calcul d'un cheminement planimétrique entre deux points
• calcul d'un cheminement altimétrique
• levé d'un plan
• le calcul des surfaces.
• La division des surfaces : le lotissement
• la fusion et le remboursement des parcelles

• définition de l'assiette technique et juridique en application de la loi foncière
• l'emploi des tables logarithmiques
• l'emploi des tables des valeurs naturelles
• le calcul des petits angles
• la règle à calcul principe de calcul rapide.

Option : Géodésie

• l'étude, utilisation et interprétation de la carte
• utilité d'un réseau géodésique, le canevas ancien, le contrôle des rattachements
• le balisage, les documents de travail
• rôle d'une projection ou représentation plane
• qu'est ce qu'une projection conforme-propriétés
• notions sur la projection lambert
• les éléments essentiels d'un canevas géodésique
• les travaux de bureaux.

Option : Photogrammetrie

• le faisceau perspectif
• la reconstitution du relief
• la perception dinoculaire du relief
• le parallèle stéréoscope
• les principes des chambres de prise de vue métrique
• la couverture photographique
• la triangulation photographique
• le recouvrement photographique
• emploi pratique du procédé des planches à fente radiale
• le redressement photographique, principe
• emploi et redressement pour l'établissement des cartes, les photoplans
• assemblages et montages des photoplans
• exécution pratique des principes techniques se rattachant à la photogrammétrie.

Option : Dessin topographique

• principe et conception graphiques de ces procédés
• réductions et agrandissements
• quelques généralités sur l'établissement de la carte topographique
• conventions fondamentales valables à tous les rapports de plan
• facture d'une carte topographique.

Le rapport et dessin de plan : principes généraux

• les feuilles de plan, le dessin à finalité approprié, le plan en Tunisie
• l'établissement de la feuille cadastrale.

Plan sur feuilles séparées : considération générales

• plan des propriétés urbaines bâtie
• plans simplifié d'immeubles ruraux
• plans parcellaires
• plan de délimitation des terres collectives
• aperçu général sur les reproductions et tirages des plans
• méthode d'évaluation des contenances et moyens déterminatifs
• divers
• contenance définitive des parcelles
• constitution des dossiers des travaux

• les qualités techniques et artistiques d'un bon dessinateur
• topographe.

2) Spécialité : Bâtiment

• différents types de matériaux de construction
• notions sur la géologie appliquée
• notion sur la construction des bâtiments
• divers équipements des bâtiments
• éclairage
• notions d'architecture et d'urbanisme
• métré-dévis

Matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel et levage matériel de transport.

3) Spécialité : Hydraulique et génie civil

• programme commun à toutes les options généralités sur l'écoulement

Matériaux et procédé de construction : agrégats, liants hydrauliques.

Option : Hydraulique urbaine et procédés de traitement

• différents systèmes d'assainissement urbains
• calcul des réseaux
• postes et essai des réseaux moyens techniques utilisés
• problème pratique de calcul d'un réseau de distribution conduite
• simple ou en dérivation
• conduite d'aspiration et de refoulement
• mesures des pressions et des débits
• divers types de pompe.

Canalisation : divers types-caractéristiques

• qualités-principe de fabrication-accessoire de conduites.

Option : Hydrologie-hydramétrie

• définition du bassin versant et ses caractéristiques
• calcul de la pluviométrie sur un bassin versant
• différents modes de jaugeage d'une rivière
• équipement d'une station de jaugeage
• matériel utilisé et principe d'utilisation
• calcul d'une crue rivière.

Option : barrage

• différents types de barrages et matériaux les constituant
• engins de terrassement - description et fonction
• essai de compactage-matériel employé et mode opérative
• contrôle d'exécution d'une digue en terre et mode opératoire.

Option : géotechnique et laboratoire

• description des divers types d'appareil d'essai sur terrain mode opératoire et domaine d'application
• technique employée pour l'exécution de sondage en milieu boulant
• technique de repêchage de tube de sondage
• technique d'essai d'eau - description et mode opératoire
• technique de prise d'échantillons intacts et leur conservation
• établissement d'une coupe de sondage sur chantier
• essai de laboratoire
• description des divers essais, matériel et doamine d'application
• essai de laboratoire insitu-description des essais-matériel employé et interprétation des résultats.

4) Spécialités : Aménagement du territoire-urbanisme et habitat

Notions générales

Autorisations de bâtir prêt à la construction, prêt national d'amélioration de l'habitat, prime à la construction, agence foncières d'habitation, caisse d'épargne-logement, promotion immobilière (SNT) et promotion industrielle.

• matériaux et procédés de construction
• agrégats, chaux, ciment, plâtre, mortier, béton et produits céramiques
• coffrage et mise en place des bétons
• élaboration des plans de lotissements étré.

5) Spécialité : électricité :

• différents types de courant-établissement des diverses formules
• appareils de mesures et mesures
• condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteur, transformateurs
• organes de commandes électriques
• les applications de la commande électrique (groupes électromoteurs de pompes, engins de génie civil
• saudage électrique
• les matériaux.

Dépanage : cette partie est une épreuve à demander à l'oral seulement)

• dessin : schéma électrique.