Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 janvier 1996, fixant le règlement et le programme de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs adjoints

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-322 du 20 février 1995,

Arrête :

Article premier. - Les ingénieurs-adjoints sont recrutés :

A - par voie de concours externes sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq ans (35) au plus et dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents aux diplômes et aux études des candidats par voie de nomination directe.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi prévues à la loi des cadres non pourvus par la nomination directe parmi les candidats ayant accompli un cycle d'études d'une durée de deux (2) ans après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet.

B - par voie de concours interne parmi les adjoints techniques titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction de 40% des vacances d'emploi prévues à la loi des cadres

non pourvues par la promotion parmi les adjoints techniques titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A - pour les candidats externes :

1 - une demande de candidature établie sur papier libre en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie
2 - une copie de la carte d'identité nationale
3 - un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours
4 - un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours
5 - une copie certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
6 - une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée
7 - un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'ingénieur adjoint sur tout le territoire de la République.

B - pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes tout en spécifiant la spécialité et l'option choisie :

1 - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe (A) ci-dessus
2 - un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département
3 - une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'adjoint technique
4 - une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A/ Les épreuves écrites :

1) une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie
2) une épreuve technique.

B/ L'épreuve orale d'ordre technique :

Elle porte sur un sujet tiré du programme suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orales est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus à rédiger au moins une des deux épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20) points la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points l'épreuve sera soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum soixante dix (70) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgée
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq ans (05) à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'ingénieur adjoint est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Tunis, le 8 janvier 1996.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

(concours des ingénieurs adjoints)

I - Epreuves d'organisation administrative
a) organisation administrative de la Tunisie.

• centralisation, décentralisation, déconcentration, l'administration centrale
• l'administration locale et les collectivités publiques locales,
• établissements publics et groupements professionnels.

b) organisation et attribution du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
c) le budget de l'Etat

• définition
• élaboration et approbation du budget
• contrôle du budget : contrôle administratif, judiciaire et politique.

d) les marchés de l'Etat

• textes réglementaires
• préparation d'un marché
• exécution d'un marché et règlement définitif.

e) le statut général des fonctionnaires.
f) le statut particulier du corps des ingénieurs et des tecniciens de l'administration.
g) le statut des ouvriers de l'Etat.
h) le domaine public et le domaine privé de l'Etat.
II - Epreuve technique
1) spécialité : topographique et cartographique
a) option : topographie générale :

• système de projection, feuilles de projection, coordonnées rectangulaires
• les appareils de mesures et de levées
• notions sur la théorie des erreurs
• mesure des longueurs, détermination des angles, détermination d'un point
• représentation des formes du terrain
• nivellement direct et indirect, détermination altimétique d'un point, méthode levé
• le nivellement de précision : instruments, erreur et correction affectant le nivellement

• épreuve de report (les candidats doivent se munir du matériel de dessin nécessaire).

b) option : géodésie

• généralités - les appareils de levé et de mesure
• les systèmes de projection, notion sur la théorie des erreurs
• la théorie des moindres carrés et les méthodes de compensation
• le nivellement de précision, épreuve de report (les candidats doivent se munir du matériel de dessin nécessaire).

c) option : photogramétrie

• généralités - les appareils de levé et de mesure
• détermination des points du canevas-point du canevas du sol, triangulation planimétrique ou radiale, triangulation aérienne spéciale à l'aide d'appareil analogue ou aérocheminement, principe triangulation analytique
• notions sur la théorie des erreurs de compensation
• les appareils de restitutions principes généraux, organes des appareils de restitution classification des appareils restituteurs
• épreuves de dessin (les candidats doivent se munir du matériel de dessin nécessaire).

d) option : cartographie

• définition de la cartographie :
• histoire de la cartographie
• forme de la terre et coordonnées : dimensions et forme de la terre, le système des méridiens et parallèles
• les projections cartographiques, propriété et classement des systèmes de projection
• choix de projection en fonction des altérations
• choix de la projection en fonction de la région à cartographier
• problèmes particuliers aux planisphères
• changement de système de projection (transposition graphique, optique et mécanique), échelle, découpage et canevas de référence, mesure sur les cartes, faute et erreurs
• origine des erreurs
• type de mesures

Expression et représentation graphique :

• shématisation, symboles
• emploi de la couleur
• les fonctions de représentation graphique
• théorie de l'image
• règle de lisibilité
• divers systèmes d'expression et de représentation cartographique
• topographique
• convention, spécification
• représentation de la planimétrie
• représentation du relief
• les écritures
• les cartes en relief
• cartographie thématique, technique de reproduction et d'impression
• généralités sur les procédés et les matériaux
• reproduction photographique
• composition des écritures
• procédés lithographiques

Elaboration et rédaction :

• organisation de la carte
• normalisation, production
• conservation, entretien et transformation
• organismes cartographiques :
• organisation cartographique nationale
• organisation cartographique internationale
• associations.

2) Spécialité : Bâtiment

• nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...).

Fondations : (différents types, condition d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système)

• conception et calcul des structures simples.

Superstructures et gros œuvres :

• les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux, différents types et caractéristiques de la maçonnerie
• planchers
• jointement et rejointement - joints de dilatation et de rupture
• enduits aux liants hydrauliques
• percements et scellements - conduite et gaine - travaux de platerie - ovrages en struc escaliers - carrelages et produits céramiques.

Divers travaux d'équipement et de protection :

• menuiserie
• plomberie - serrurerie et quincaillerie du bâtiment.

Canalisation d'évacuation : fosses septiques, égouts

• étanchéité
• isolation thermique, acoustique et antivibration
• engins pour l'exécution des travaux de bâtiment (engins de terrasement, de levage d'échafaudages, bétonnières).

Matériaux traditionnels :

• chaux, ciments, plâtre
• mortiers et bétons
• mise en œuvre-transport du béton, épandage et vibration-béton coulé sous l'eau
• coffrage
• constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents, lots ...) d'un lycée, hôpital et un immeuble d'habitation indications sur les coûts des principaux postes de travaux
• différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureau, écoles, boutiques, hôpital, salles de spectacles).

3) Spécialité : Ports aériens et maritimes

• programme commun aux deux options
• sondage à petites et moyennes profondeurs
• fondations
• agrégats chaux, ciments mortiers, béton, coffrages.

a) Options : Travaux maritimes

• manœuvre d'entrée et de sortie du port, séjour dans le port, mouillage, effet du vent, cercle d'évitation, amerrissage

Régimes des côtes : morphologie côtière, actions de la houle

• profils d'équilibre, travaux de défense des côtes
• conception et réalisation des ports maritimes :
• choix du port, diverses parties d'un port, dispositions des ouvrages extérieurs, digues à talus, digues verticales, murs de quai, déroctage et draguage

Matériel spécialisé : types de gragues remorques, chalands

• exploitation des ports maritimes en Tunisie.

b) Options : Bases aériennes

Le transport aérien : aperçu sur l'évolution des transports aériens, perspectives de développement

• les aéroports, classification, aire de mouvement (direction d'envol, pistes d'envol, bandes d'envol) voies de circulation, les aires.

Les dégagements et les servitudes aéronautiques :

• les surfaces de dégagements, les règles de dégagement
• les installations, l'aérogare, équilibre des aires de trafic,
• installations de stockage et de distribution des carburants, bloc technique, balisage et signalisation.

Plan-Masse : choix d'un emplacement d'aérodrome, avant projet de plan de masse

• construction des aéroports, drainage et évacuation des eaux, chaussées neuves, renforcement d'une piste existance

Exploitation des aéroports en Tunisie : les différentes formes d'exploitation des aéroports en Tunisie

• réglementations internationales.

4) Spécialité : Hydraulique en génie civil :

• programme commun à toutes les options
• généralités sur l'écoulement d'eau
• matériaux et procédés de construction agrégat, liants hydrauliques
• les fondations.

a) Option : hydraulique urbaine et procédés de traitement

• différents systèmes d'assainissement urbain
• calcul des réseaux
• pose et essai des réseaux - moyens techniques utilisés
• problèmes pratiques de calcul d'un réseau de distribution-conduites simples ou en dérivation
• conduites d'aspiration de refoulement
• mesures pressions et de débits
• divers types de pompe

Canalisation : divers types caractéristiques - qualités - principes de fabrication - accessoires de conduites.

b) Option : hydrologie - hydrométrie

• définition du bassin versant et ses caractéristiques
• calcul de la pluviométrie sur un bassin versant
• différents modes de jaugeage d'une rivière
• équipement d'une station de jaugeage
• matériel utilisé et principe d'utilisation
• calcul d'une crue rivière.

c) Option : barrage

• différents types de barrages et matériaux les constituant
• engins de terrassement - description et fonction
• essai de compactage-matériel employé et mode opératoire
• contrôle d'exécution d'une digue en terre et mode opératoire.

d) Option : géotechnique et laboratoire

• description des divers types d'appareil d'essai sur terrain-mode, opératoire domaine d'application
• technique employée pour l'exécution de sondage en milieu boulant
• technique de repéchage de tube de sondage
• technique d'essai d'eau - description et mode opératoire

• technique de prise d'échantillons intacts et leur conservation
• établissement d'une coupe de sondage sur chantier
• essai de laboratoire, description des divers essais, matériel employé et interprétation des résultats.

5) Spécialité : électricité :

• lois du courant continu
• électromagnétisme, champ magnétique produit par les courants, induction d'un courant, action d'un champ d'incduction des forces électromagnétiques
• induction électromagnétique, force électromotrice et courants induits, auto-induction, énergie-grandeurs et unités
• courant alternatif sinusoidal
• courant triphasé
• appareils de mesure
• condensateurs.

Généralités sur les machines électriques :

• généralités sur les générateurs et les moteurs
• généralités sur les transformateurs (conséquences électromagnétisme)
• machine à courant continu de type courant
• dynamo
• réversibilités de la dynamomoteur
• fonctionnement des machines à courant continu
• accumulateurs, technologie, fonctionnement, charge
• machines à courant alternatif de type courant
• alternateurs
• moteurs synchrones
• transformateurs
• organes de commande des machines électriques
• la commande électromécanique des moteurs
• démarrage
• la commande automatique
• servomécanisme, régulation de tension, de vitesse et de position
• les applications de la commande électrique
• groupes électro-moteurs de pompes
• engins de terrassement, de génie civil, manutention mécanique, transporteurs, téléphérique
• le chauffage électrique
• les matériaux
• schémas électriques.