Arrêté du Premier ministre du 30 janvier 1996, portant création des commissions administratives…

Le Premier ministre,

Sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de l'information,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques ou locales et des établissements publics,

Vu le décret n° 82-1637 du 25 septembre 1982, portant organisation du ministère de l'information,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, fixant le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 85-1412 du 13 novembre 1995 et le décret n° 95-322 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut du corps administratif commun des administrations publiques tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-304 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,

Vu le décret n° 90-952 du 4 juin 1990, fixant le statut particulier au corps employé par les services d'information au ministère de la culture et de l'information,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier du corps du personnel de secrétariat des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Il est créé au premier ministère (secrétariat d'Etat à l'information) des commissions administratives paritaires pour les différentes catégories d'agents désignés ci-après conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires.

1ère commission : conseiller de presse général, conservateur général de bibliothèque de documentation ou d'archives, conseiller de presse en chef, conservateur en chef de bibliothèque de documentation ou d'archives, conseiller de presse, conservateur de bibliothèque de documentation ou d'archives et grades équivalents de la catégorie A1,

2ème commission : administrateur, secrétaire de presse, analyste, ingénieur de travaux, bibliothécaire, documentaliste ou archiviste et grades équivalents de la catégorie A2,

3ème commission : attaché d'administration, secrétaire de presse adjoint, bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint ou archiviste adjoint, attaché de direction, ingénieur adjoint et grades équivalents de la catégorie A3,

4ème commission : secrétaire d'administration, attaché de presse, secrétaire de direction secrétaire dactylographe, aide bibliothécaire, aide documentaliste ou aide archiviste et grades équivalents de la catégorie "B",

5ème commission : commis d'administration, dactylographe, mécanographe, agent d'accueil, commis de bibliothèque, de documentation ou d'archives, préposé de bibliothèque, de documentation ou d'archives et grades équivalents des catégories "C" et "D",

6ème commission : ouvriers de la 1ère unité (catégories I - II - III),

7ème commission : ouvriers de la 2ème unité (catégories IV - V - VI - VII)

8ème commission : ouvriers de la 3ème unité (catégories VIII - IX - X),

Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :

1ère commission :