Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 3-64 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 28-79 du 11 mai 1979 le modifiant le complétant et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article. unique. - Il sera procédé, à compter du 1er avril 1996, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "El Amra" délégation de Essabala, gouvernorat de Sidi Bouzid.
Tunis, le 30 janvier 1996.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaabane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui