Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 3-64 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 28-79 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article. unique. - Il sera procédé, à compter du 1er avril 1996, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "Bou-Ghrara" délégation de Medenine Sud, gouvernorat de Médenine.
Tunis, le 30 janvier 1996.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaabane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui