Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur et notamment son article 34,
Vu le décret n° 94-1746 du 29 août 1994 portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil national du commerce extérieur et notamment son article 6,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'agriculture, du transport, de l'industrie et du tourisme et de l'artisanat,
Vu l'avis du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article. premier - l'article 6 du décret susvisé n° 94-1746 du 20 août 1994 est abrogé et remplacé comme suit :
Article 6 (nouveau) - Pour l'accomplissement de sa mission, il est créé au sein du conseil national du commerce extérieur quatre comités :
1 - le comité technique du suivi des importations chargé notamment :
- de suivre l'évolution des importations et de proposer les actions et mesures pour l'amélioration de la balance commerciale,
- de veiller à l'application des mesures afférentes à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation.
2 - le comité technique de promotion et de suivi des exportations chargé notamment :
- de donner son avis sur la stratégie de promotion des exportations et de proposer les actions nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie,
- de suivre l'évolution des exportations et de proposer les mesures nécessaires au développement des exportations.
3 - le comité technique des foires et expositions chargé notamment :
- de proposer le programme des foires, expositions et manifestations économiques à caractère régional, national et international en Tunisie et à l'étranger,
- de proposer le budget relatif au financement du programme national des foires et expositions,
- de suivre la mise en œuvre du programme des foires et expositions.
4 - le comité technique de facilitation des procédures du commerce extérieur chargé notamment :
- de donner son avis sur les procédures du commerce extérieur et de proposer les améliorations nécessaires à y apporter,
- d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures de facilitation apportées aux procédures du commerce extérieur.
La composition et les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par décision du ministre chargé du commerce.
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'agriculture, du commerce, du transport, de l'industrie, du tourisme et de l'artisanat et le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis; le 5 février 1996.
Zine El Abidine Ben Ali