Arrêté du ministre de l'industrie du 22 février 1996, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux ciments

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,

Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes,

Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,

Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de conformité aux normes,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 24 janvier 1986, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux liants hydrauliques,

Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,

Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,

Arrête :

Article premier. - Sont homologuées les normes tunisiennes figurant au tableau annexé au présent arrêté relatif aux ciments.

Art. 2. - La norme NT 47.01(1992) visée à l'article premier du présent arrêté, est d'application obligatoire pour les producteurs, les commercants, les importateurs et les services publics,

Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 susvisée, la référence aux normes homologuées, citées à l'article premier du présent arrêté ou la mention explicite de leur application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseil régionaux, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.

Art. 3. - Les méthodes d'essais objet des normes visées à l'article premier du présent arrêté, constituent des méthodes de référence à l'exclusion de toutes autres. Il ne peut être en conséquence tenu compte que des essais effectués conformément auxdites méthodes.

Art. 4. Les ciments objet des normes visées à l'article premier du présent arrêté constituent au régime de la marque nationale de conformité aux normes tel que prévu par le décret n° 85-665 du 27 avril 1985 susvisé.

Art. 5. - Les normes fixées à l'article premier du présent arrêté prennent effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 6. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.

Art. 7. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles des normes tunisiennes NT 47.01 (1983), NT 47.04 (1983), NT 47.05 (1983), NT 47.06 (1983), NT 47.07 (1983), NT 47.08 (1983), NT 47.09 (1983), NT 47.10 (1983), NT 47.11 (1983), NT 47.12 (1983), NT 47.14 (1983), et la NT 47.15 (1983), homologuées par l'arrêté du 24 janvier 1986 susvisé.

Art. 8. - Le présent arrêté sera publié dans la rubrique officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Tunis, le 22 février 1996.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui