Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu le décret n° 93-2408 du 29 novembre 1993, portant attributions du ministère du plan et du développement régional,
Vu le décret n° 95-193 du 30 janvier 1995, portant changement de dénomination du ministère du plan et du développement régional,
Vu le décret n° 95-1602 du 4 septembre 1995, portant nomination du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le ministère du développement économique assure avec le concours des départements et organismes concernés, l'élaboration et la coordination des stratégies et politiques globales et sectorielles de développement et élaboré les plans de développement et les budgets économiques.
Il assure le suivi de l'exécution des plans et des budgets économiques, participe à l'élaboration du budget de l'État, définit les besoins en matière de financement, approuve et transmet les demandes de ce financement extérieur au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et veille à l'évaluation des projets dans ce domaine.
Le ministère du développement économique est responsable de la conception et de la coordination des politiques de population ainsi que du suivi de leur exécution avec les services et organismes concernés.
Il est également chargé de l'élaboration, le suivi et l'évaluation des politiques et des stratégies de développement régional en collaboration avec les conseils régionaux.
Le ministère du développement économique est responsable de l'élaboration des programmes de privatisation des entreprises et services publics et du suivi de leur exécution en collaboration avec les organismes et services concernés.
Art. 2. - Le ministère du développement économique est chargé d'élaborer avec le concours des départements concernés, les perspectives, les stratégies et politiques de développement.
p. 425A cet effet, il procède à la préparation des perspectives de développement à long terme, des plans nationaux de développement et des budgets économiques.
Art. 3. - Le ministère du développement économique assure le suivi du plan et élabore annuellement un rapport sur son état d'exécution. Il est également chargé de suivre la situation et les équilibres économiques au niveau global et de proposer au gouvernement les mesures et politiques appropriées.
Il participe avec le ministère des finances à l'élaboration des prévisions budgétaires et arrête avec ce ministère les projets inscrits dans le budget d'équipement des départements et des organismes sous leur tutelle sur la base des prévisions du plan, du budget économique et de l'évaluation de ces projets dans le cadre du rapport annuel sur le développement.
Il assure le suivi et l'évaluation des projets, des programmes publics et des politiques dans les divers domaines.
Art. 4. - Le ministère du développement économique est chargé avec le concours des départements concernés et des conseils régionaux, d'élaborer les stratégies et les politiques en matière de développement régional.
Il procède avec le concours des conseils régionaux à l'élaboration des perspectives et des politiques de développement régional et à la promotion du développement dans les régions en particulier à travers la conception des programmes de développement régional et le suivi de leur exécution.
Art. 5. - Le ministère du développement économique est chargé de la gestion des programmes de développement rural et urbain intégrés et des chantiers conjoncturels. Le ministère procède également au transfert des crédits inscrits à son budget au titre du programme régional de développement aux conseils régionaux qui en assurent la gestion en tant que ressources propres.
Art. 6. - Le ministère du développement économique participe à l'élaboration des perspectives de coopération dans les différents domaines; il définit les besoins de financement extérieur du plan.
Il arrête avec le concours des ministères et des organismes concernés les projets et programmes à soumettre au financement extérieur dans le cadre des plans de développement et des possibilités de financement au niveau National et du Budget de l'Etat.
Il participe également à la négociation des accords et des conventions de coopération financière et technique et concourt au suivi de la dette et à la détermination de la politique d'endettement dans le cadre de ses attributions en matière d'équilibre macro-économique.
Art. 7. - Le ministère du développement économique est chargé d'établir avec le concours des services concernés la stratégie et les programmes de privatisation des entreprises et des services publics, et de proposer à la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participation publique les décisions à prendre en matière de privatisation; assure avec les services compétents le suivi de l'exécution des décisions prises.
Art. 8. - Le ministère du développement économique élabore avec le concours des services concernés, les perspectives, les politiques et les stratégies en matière de population, assure la coordination de l'action de l'Etat et propose au gouvernement toutes mesures dans ce domaine.
Il assure à ce titre le secrétariat du conseil supérieur de la population et anime ses travaux.
Art. 9. - Le ministère du développement économique est chargé de produire et de développer les données et les informations statistiques dans les différents domaines.
Art. 10. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 11. - Le ministre du développement économique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 1996.
Zine El Abidine Ben Ali