Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, (l'office national de l'assainissement) des parcelles de terre sises à N'jajra, délegation de M'saken, gouvernorat de Sousse, nécessaires à la construction d'une station d'épuration à M'saken, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après.
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° de la réquisition cadastrale | Nature de la parcelle | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 378 | 53950 | T. complanté | 5031 m2 | 1 - Brahim Ben Mohamed Ben Salem Zorgati, 2 - Amor Ben Mohamed Ben Haj Ali Hmila |
| 2 | 379 | 53898 | T. nu | 76 m2 | 1 - Brahim, 2 - Mohamed, 3 - Abd-Essalem, les trois enfants de Mohamed Ben Salem Zorgati |
| 380 | T. complanté | 2652 m2 | |||
| 3 | 364 | 53947 | T. nu | 71 m2 | 1 - Béchir, 2 - Abdessalem, les deux enfants de Ahmed Ben Amor Nouri |
| 373 | n° du T.F : 63.836 | T. complanté | 876 m2 | ||
| 375 | Sousse | T. nu | 1605 m2 | ||
| 4 | 374 | 53943 | T. nu | 1545 m2 | 1 - Béchir, 2 - Abdessalem, les deux enfants de Ahmed Ben Amor Nouri |
| n° du T.F : 64.358 | |||||
| Sousse |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 1996.
Zine El Abidine Ben Ali