Le Président de la République
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993,
Vu le décret n° 93-2409 du 29 novembre 1993, portant organisation du ministère du plan et du développement régional,
Vu le décret n° 95-193 du 30 janvier 1995, portant changement de dénomination du ministère du plan et du développement régional,
Vu le décret n° 95-1602 du 4 septembre 1995, relatif à la nomination du ministre du développement économique,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attribution du ministère du développement économique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - Le ministère du développement économique comprend, en plus du comité supérieur du ministère et du comité directeur :
1) le cabinet
2) l'inspection des services Administratifs et Financiers
3) la Direction Générale des Services Communs
4) les Services Spécifiques
Art. 2. - Le comité supérieur du ministère du développement économique est un organe consultatif qui assiste le ministre dans l'étude de toutes les questions que celui-ci juge utile de lui soumettre notamment en matière de :
- d'élaboration des plans
- de coordination des différents programmes d'action du département
- de politique de formation et de perfectionnement des cadres et agents du ministère
- d'organisation et d'emploi des moyens matériels et en personnel
Le comité supérieur du ministère du développement économique se réunit à l'initiative du ministre et sous sa présidence.
Il est composé :
- du chef de cabinet
- du responsable de l'inspection administrative et financière
- du directeur général des services communs
- des responsables des structures spécifiques ou tout autre responsable dont la participation est jugée opportune.
Art. 3. - La conférence de directions constitue une instance de réflexion et d'information sur l'action générale du ministère et les questions d'intérêt général.
La conférence de directions sur convocation du ministre, elle examine périodiquement, l'état d'avancement des travaux du ministère et les principaux dossiers qui lui sont soumis.
La conférence de direction groupe sous la présidence du ministre du développement économique ou de son représentant désigné, les directeurs généraux, les directeurs et les autres principaux responsables du ministère et tout autre personne dont la participation est jugée utile pour sujets inscrits à l'ordre du jour.
CHAPITRE II
LE CABINET
Art. 4. - Le cabinet a pour mission :
- de tenir le ministre informé de l'activité générale du département, de transmettre ses directives et de veiller à leur exécution
- d'assurer la liaison et la coordination avec les différents organes du ministère
- d'assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la presse
- de superviser, contrôler et suivre les activités des structures qui lui sont directement rattachées
Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission ou des attachés de cabinet.
Art. 5. - Sont rattachées au cabinet, les structures ci-après :
1) le bureau d'ordre central
2) le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques
3) le bureau de suivi des décisions des conseils des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels
4) le bureau des relations avec le citoyen
5) le bureau des organes sous-tutelle du Ministère
6) le bureau de la coopération internationale et des relations extérieures.
Art. 6. - Le bureau d'ordre central est chargé notamment :
- de la réception, de l'expédition et de l'enregistrement du courrier
- de la ventilation et du suivi du courrier.
Le bureau d'ordre central est dirigé par un chef de service d'administration centrale.
Art. 7. - Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est chargé notamment :
- de l'établissement et de l'organisation des relations avec les organes d'information
- de la collecte, de l'analyse et de la diffusion des informations de presse concernant les activités du ministère
- de promouvoir la communication au sein du département
- d'assurer les activités d'accueil et de relations publiques
Art. 8. - Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est chargé notamment :
- de veiller à la préparation des dossiers relatifs aux conseils ministériels
- de suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels ayant trait aux activités du Ministère et des organismes sous-tutelle
- d'établir des rapports périodiques sur l'application desdites décisions.
Art. 9. - Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment :
- d'accueillir les citoyens, de recevoir leurs requêtes et, en collaboration avec les services concernés d'instruire ces requêtes en vue de leur trouver des solutions appropriées
- de répondre aux citoyens directement ou par correspondance
- de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations et ce, directement par correspondance ou par téléphone
- de centraliser et d'étudier les dossiers émanant du médiateur administratif ainsi que la coordination avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossiers
- de déceler, à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les lourdeurs et complications au niveau des procédures administratives et de proposer les réformes susceptibles de les surmonter.
Le bureau des relations avec le citoyen est dirigé par un cadre et ce conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1549 du 23 juillet 1993 sus-indiqué.
Art. 10. - Le bureau des organes sous-tutelle est chargé notamment :
- de veiller à l'application de la réglementation et des dispositions légales relatives à la tutelle
- d'assurer le suivi et l'évaluation des activités des conseils d'administration des organes sous-tutelle
- d'assurer le contrôle et le suivi des budgets, bilans et audits des organes sous-tutelle
- d'assurer le suivi des décisions des rapports d'inspection et de contrôle interne
- d'élaborer un rapport annuel sur les activités, la gestion et les performances des organes sous-tutelle.
Le bureau des organes sous-tutelle est dirigé par un directeur d'administration centrale, assisté d'un chef de service.
Art. 11. - Le bureau de la coopération internationale et des relations extérieures est chargé de coordonner les activités du département dans les domaines de la coopération internationale et des relations extérieures et notamment :
- de participer à l'élaboration des perspectives de coopération dans les différents domaines dans le cadre du plan et du budget économique
- de définir les besoins de financement extérieur des projets et programmes de développement économique et social
- de participer à l'approbation et au choix des projets à soumettre au financement extérieur, et veiller à leur transmission au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur
- de la coordination et de l'évaluation technique de l'exécution des projets de coopération internationale
- de participer aux négociations des accords et des conventions de coopération financière et technique
- de participer aux réunions périodiques des institutions financières internationales et régionales et aux conférences internationales et régionales à caractère financier et technique.
Le bureau de la coopération internationale et des relations extérieures est dirigé par un directeur général d'administration centrale, assisté de deux directeurs et de quatre sous-directeurs.
CHAPITRE III
L'INSPECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
Art. 12. - L'inspection administrative et financière assure une mission de contrôle administratif et financier de tous les services du ministère ainsi que des établissements sous-tutelle et des associations qui bénéficient de subventions du budget du département.
Elle est chargée notamment :
- de procéder à toutes missions et enquêtes sur ordre du ministre
- d'élaborer des rapports concernant les résultats de ces missions et enquêtes après chaque inspection et de les soumettre au ministre
- d'assurer le suivi des recommandations émises dans les rapports d'inspection précités.
Les membres de l'inspection peuvent exiger lors de l'accomplissement de leur mission que soient mis à leurs dispositions immédiatement toutes informations ou documents jugés utiles.
Art. 13. - L'inspection administrative et financière du ministère du développement économique comprend les emplois fonctionnels suivants :
- un inspecteur en chef ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale
- un inspecteur ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
La nomination à ces emplois fonctionnels s'effectue par décret sur proposition du ministre du développement économique conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.
CHAPITRE IV
LA DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES COMMUNS
Art. 14. - La direction générale des services communs est chargée notamment :
- de rationaliser la gestion des moyens humains et matériels pour l'ensemble des services du département
- de coordonner les activités du ministère dans le domaine de la réforme administrative avec les services concernés du Premier ministère
- de veiller à l'élaboration et à la réalisation des programmes de gestion des archives et des documents du ministère en collaboration avec les archives nationales
- de promouvoir les activités sociales et culturelles au profit du personnel du département.
La direction générale des services communs comprend :
1) la direction des affaires administratives et financières
2) la direction des archives et de la documentation
3) la direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique
4) le service de l'action sociale et culturelle.
Art. 15. - La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment :
- de la gestion des ressources humaines du département
- de l'élaboration des textes réglementaires concernant l'ensemble du personnel du département
- de l'élaboration et du contrôle de la loi des cadres
- de l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels du personnel du ministère
- de la promotion de la formation du personnel du département
- de la préparation, de la présentation et de l'exécution des budgets de fonctionnement et d'équipement du Ministère et des établissements publics sous-tutelle en collaboration avec les organes concernés
- d'assurer le secrétariat de la commission départementale des marchés
- de l'acquisition du matériel et des équipements nécessaires au fonctionnement des services du ministère
- de la gestion du parc automobile
- de l'entretien et de la maintenance des bâtiments et des infrastructures du ministère
A cet effet elle comprend :
1) La sous-direction administrative et financière avec deux services :
- le service du personnel et de la formation
- le service de préparation et de l'exécution et du suivi du budget
2) La sous-direction du matériel avec quatre services :
- le service des achats
- le service du matériel et de la maintenance
- le service de suivi du patrimoine relevant du ministère
- le service de l'imprimerie.
Art. 16. - La direction des archives et de la documentation est chargée notamment :
- de l'élaboration et la mise en application du programme de gestion des documents produits ou reçus par les services du Ministère dans l'exercice de leurs activités et ce en collaboration avec les archives nationales
- d'établir des systèmes de classement des documents courants des services du ministère et de veiller à leur bonne application
- d'élaborer un calendrier de conservation des documents du ministère et de veiller à l'application de ses prescriptions
- de collecter, d'organiser et de conserver des archives intermédiaires dans des locaux appropriés
- d'organiser la communication et l'exploitation des archives intermédiaires et de verser les archives définitives aux archives nationales
- d'acquérir et de rassembler les documents et les informations quelles soient leur origine et leur support et qui concerne les domaines relevant des attributions du ministère
- d'accomplir pour ses documents et informations, toutes les opérations relatives à leur traitement matériel et intellectuel, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs
- d'entreprendre des actions de coopération et d'échange d'expériences avec les services et les organismes similaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays.
A cet effet elle comprend :
1) La sous-direction de la gestion des archives avec deux services :
- le service des archives courantes
- le service des archives intermédiaires
2) La sous-direction de la documentation avec deux services :
- le service de la bibliothèque
- le service de la documentation.
Art. 17. - La direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique est chargée notamment de :
- coordonner l'activité du département en matière de réforme administrative, avec les services concernés du Premier ministère
- étudier et préconiser de nouvelles méthodes d'amélioration et de rationalisation de la gestion administrative
- étudier les projets des réformes administratives touchant aux activités des différents services du département et d'assurer le suivi et la mise en œuvre des réformes adoptées
- étudier les projets d'organisation administrative du département et des organismes qui en relèvent
- veiller à simplifier les procédures, à rationaliser les imprimés administratifs, à alléger les circuits et d'améliorer le fonctionnement des services
- veiller à l'élaboration et à la mise à jour des manuels de procédure, des plans de chargement en personnel et de tout autre instrument de rationalisation de l'action administrative
- étudier et déterminer les moyens à mettre en œuvre pour la concrétisation de la déconcentration et de la décentralisation des services du département, de cerner les difficultés qui en résultent et de rechercher les solutions appropriées
- développer l'utilisation de l'outil informatique au sein de l'administration par l'élaboration, la réalisation et le suivi du plan informatique du département
- assurer l'exploitation et la maintenance du matériel et du logiciel informatique.
A cet effet elle comprend :
1) La sous-direction de l'organisation et des méthodes qui comprend deux services :
- le service de l'organisation
- le service des méthodes
2) La sous-direction de l'informatique qui comprend trois services :
- le service de l'exploitation
- le service des projets
- le service des études et de la formation.
Art. 18. - Le service de l'action sociale et culturelle est chargé de promouvoir les activités à caractère social et culturel au profit du personnel du ministère.
CHAPITRE V
LES SERVICES SPECIFIQUES
Art. 19. - Les services spécifiques du ministère du développement économique comprennent :
- la direction générale de la prévision
- la direction générale des secteurs productifs
- la direction générale des ressources humaines
- la direction générale des infrastructures
- la direction générale de l'évaluation et du suivi
- la direction générale du développement régional
- la direction générale de la privatisation.
Art. 20. - La direction générale de la prévision est chargée notamment :
- d'élaborer au niveau global les perspectives économiques et les programmes de développement à moyen et long termes notamment dans le cadre du plan de développement
- d'élaborer les perspectives et les politiques de court terme notamment dans le cadre du Budget Economique
- d'étudier, évaluer et de proposer les politiques macro-économiques à la lumière de l'évolution de la conjoncture
- d'étudier, évaluer et proposer des politiques structurelles dans le domaine économique et social
- de participer à l'élaboration du rapport annuel d'exécution du plan.
A cet effet elle comprend quatre directions :
- la direction des prévisions économiques
- la direction des prévisions des paiements extérieurs
- la direction des prévisions du financement intérieur
- la direction des analyses et des politiques structurelles
1) La direction des prévisions économiques est chargée du volet réel de l'économie.
Elle comprend :
a) La sous-direction de l'équilibre réel interne chargée des questions de croissance, d'investissement et emploi, avec deux services :
- le service des prévisions en matière de croissance
- le service des prévisions en matière d'investissement et d'emploi
b) La sous-direction des évaluations quantitatives et de prospective avec deux services :
- le service des évaluations quantitatives
- le service de la prospective
2) La direction des prévisions des paiements extérieurs.
Elle comprend :
a) La sous-direction des échanges avec l'extérieur avec trois services :
- le service des prévisions dans le domaine des échanges avec l'extérieur
- le service des relations avec les organisations spécialisées en matière de commerce extérieur
- le service du suivi de l'environnement international
b) La sous-direction des opérations en capital avec deux services :
- le service de financement extérieur
- le service de suivi de la dette extérieure
3) La direction des prévisions du financement intérieur est chargée en collaboration avec les départements techniques concernés, d'élaborer les stratégies et les prévisions en matière de finances publiques, de financement de l'économie ainsi que les prévisions monétaires.
Elle comprend :
a) La sous-direction des finances publiques avec deux services :
- le service financement
- le service des dépenses publiques
b) La sous-direction des équilibres monétaires et financiers avec deux services :
- le service de l'équilibre monétaire
- le service du système financier
4) La direction des analyses et des politiques structurelles est chargée, en collaboration étroite avec les différentes structures du département, de l'étude, l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre des politiques et des réformes structurelles, de l'évaluation de ces réformes ainsi que de la réflexion sur leurs perspectives.
Elle comprend deux sous-directions :
p. 429a) la sous-direction des études et de l'élaboration des réformes
b) la sous-direction de l'évaluation et du suivi des réformes
Art. 21. - La direction générale des secteurs productifs est chargée notamment :
- d'analyser et de suivre l'évolution des secteurs de production dans le cadre des plans de développement et du budget économique
- de participer avec les ministères concernés à l'élaboration, le suivi et la promotion des perspectives, stratégies et politiques sectorielles en veillant à assurer une coordination entre elles et en tenant compte de l'évolution de l'environnement international
- de participer à la programmation et au suivi des projets et programmes publics qu'ils soient financés par les ressources intérieures ou extérieures
- de suivre et d'évaluer les projets et programmes initiés dans les secteurs de production
- de mobiliser et diffuser les informations nécessaires au suivi de ces secteurs
- de participer à l'élaboration du rapport annuel d'exécution du plan
Elle est composée de quatre directions :
- la direction de l'agriculture et des industries agro-alimentaires
- la direction des industries manufacturières
- la direction des industries non manufacturières
- la direction des services
1) La direction de l'agriculture et des industries agro-alimentaires
Elle comprend :
a) la sous-direction de la production agricole avec deux services :
- le service des prévisions agricoles
- le service des politiques agricoles
b) la sous-direction de l'agro-alimentaire et de la pêche avec deux services :
- le service de l'agro-alimentaire
- le service de la pêche
2) la direction des industries manufacturières
Elle comprend :
a) la sous-direction des industries chimiques, textiles, mécaniques et électriques avec trois services :
- le service des industries chimiques
- le service des industries textiles
- le service des industries mécaniques et électriques
b) la sous-direction des industries des matériaux de construction et des industries diverses avec deux services :
- le service des industries de matériaux de construction
- le service du bois et des industries diverses
3) la direction des industries non manufacturières
Elle comprend :
a) la sous-direction des industries énergétiques et minières avec deux services :
- Le service mines
- le service énergie
b) la sous-direction du bâtiment et des travaux publics
4) la direction des services
Elle comprend :
a) la sous-direction des transports et du tourisme avec deux services :
- le service transport
- le service tourisme
b) la sous-direction du commerce et divers services avec deux services :
- le service du secteur financier
- le service du commerce et divers services.
Art. 22. - La direction générale des ressources humaines est chargée notamment :
- d'élaborer, notamment dans le cadre des plans de développement les perspectives en matière de population, d'éducation, de formation, d'emploi, de ressources humaines dans la fonction publique, de culture, de jeunesse, d'information ainsi qu'en matière de revenu, de protection sociale et de programmes sociaux
- de suivre et d'analyser l'évolution de ces secteurs et d'établir en collaboration avec les services et départements intéressés, les prévisions y afférentes dans le cadre du budget économique et le suivi de l'exécution des plans
- de participer avec les services concernés des autres départements à la programmation, à l'évaluation et au suivi des projets financés sur les ressources intérieures ou au niveau des différents secteurs relevant de ces attributions et d'en assurer le suivi et l'évaluation
- de participer à la programmation et au suivi des projets dont le financement est assuré par les sources extérieures de financement ou sur les ressources budgétaires
- de participer à l'évaluation des politiques et la conception des réformes envisagées dans ce secteur
- de rassembler et diffuser les données nécessaires pour suivre ces secteurs
- de participer à l'élaboration du rapport annuel d'exécution du plan
Elle comprend cinq directions :
- la direction de la population et de la famille
- la direction emploi, revenus et ressources humaines dans la fonction publique
- la direction éducation, formation et recherche scientifique
- la direction santé, protection sociale et programmes sociaux
- la direction culture, jeunesse, enfance et information
1) la direction de la population et de la famille est chargée des domaines de population, de démographie de migration, ainsi que des questions relatives à la femme et à la famille.
Elle comprend :
a) la sous-direction de la population avec deux services :
- le service des projections démographiques
- le service des études générales en matière de population
b) la sous-direction des programmes de promotion et de soutien à la femme et à la famille
2) la direction de l'emploi, des revenus et des ressources humaines dans la fonction publique est chargée des questions relatives à l'emploi et au revenu et de celles ayant trait aux ressources humaines dans la fonction publique au niveau de l'élaboration des projections, des politiques et des programmes.
Elle comprend :
a) la sous-direction de l'emploi avec deux services :
- le service des études et des projections de l'emploi
- le service du suivi des programmes d'emploi
b) la sous-direction des revenus avec deux services :
- le service des revenus salariaux
- le service des revenus non salariaux
c) la sous-direction des ressources humaines dans la fonction publique
3) la direction de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique est chargée des domaines de l'éducation, l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de la recherche scientifique.
Elle comprend deux sous-directions :
a) la sous-direction de l'éducation et de la formation avec deux services :
- le service des enseignements de base et secondaire
- le service de la formation professionnelle
b) la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique avec deux services :
- le service de l'enseignement supérieur
- le service de la recherche scientifique
4) la direction de la santé, de la protection sociale et des programmes sociaux est chargée des domaines de la santé, de la protection sociale, des programmes sociaux.
Elle comprend deux sous-directions :
a) la sous-direction de la santé et de la protection sociale avec deux services :
- le service de la santé
- le service de la protection sociale
b) la sous-direction des programmes sociaux
5) la direction de la culture, de la jeunesse, de l'enfance et de l'information est chargée des questions de culture, de jeunesse, d'enfance, de sport et d'information.
Elle comprend :
a) la sous-direction de la culture et de l'information avec deux services :
- le service de la culture
- le service de l'information
b) la sous-direction de l'enfance, de la jeunesse et du sport.
Art. 23. - La direction générale des infrastructures est chargée notamment :
- de participer dans le cadre des plans de développement à l'élaboration des perspectives de développement des infrastructures en relation avec les objectifs de développement
- de suivre et d'analyser l'évolution de ces secteurs et d'établir en collaboration avec les services et départements intéressés les prévisions y afférentes dans le cadre du budget économique et le suivi de l'exécution des plans
- de participer à la programmation, au suivi et à l'évaluation des projets d'infrastructure financés sur les ressources extérieures et nationales
- de concourir à l'évaluation des politiques et à l'élaboration de toute réforme à introduire dans ce domaine
- de rassembler et diffuser les données nécessaires pour le suivi de ces secteurs
- de participer à l'élaboration du rapport annuel d'exécution du plan.
Elle comprend cinq directions :
- la direction de l'infrastructure agricole
- la direction de l'infrastructure industrielle et touristique
- la direction de l'infrastructure des transports et des communications
- la direction de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme
- la direction de la coordination, des études et de la synthèse dans le domaine des politiques et des programmes d'infrastructure
1) la direction de l'infrastructure agricole est chargée des domaines de l'infrastructure dans le secteur de l'agriculture et de l'hydraulique.
Elle comprend deux Sous-Directions :
a) la sous-direction des travaux hydrauliques avec deux services :
- le service de l'hydraulique agricole de base
- le service de l'alimentation en eau potable
b) la sous-direction des ressources forestières et des travaux de conservation des eaux et du sol avec deux services :
- le service de la valorisation des ressources forestières
- le service des travaux de Conservation des Eaux et du Sol
2) la direction de l'infrastructure industrielle et touristique est chargée de l'infrastructure dans les domaines industriels et touristiques
Elle comprend deux sous-directions :
a) la sous-direction de l'infrastructure industrielle et touristique avec deux services :
- le service de l'infrastructure industrielle
- le service de l'infrastructure touristique
b) la sous-direction des infrastructures énergétiques
3) la direction de l'infrastructure des transports et des communications est chargée des domaines des transports et communications avec trois sous-directions
a) la sous-direction des infrastructures terrestres avec deux services :
- le service de l'infrastructure routière
- le service de l'infrastructure ferroviaire
b) la sous-direction des infrastructures maritimes, aériennes et aéroportuaires avec deux services :
- le service des ports de pêche et de commerce
- le service de l'infrastructure aéroportuaire
c) la sous-direction des communications
4) la direction de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme est chargée des questions relatives à l'habitat, à l'urbanisme et à la protection de l'environnement
Elle comprend deux sous-directions :
a) la sous-direction de l'assainissement et de la protection de l'environnement avec trois services :
- le service de l'assainissement
- le service des eaux pluviales et de protection contre les inondations
- le service de protection de l'environnement
b) la sous-direction de l'habitat, de l'urbanisme et des programmes municipaux avec deux services :
- le service des programmes municipaux et de l'urbanisme
- le service de l'habitat
5) la direction de la coordination, des études et de la synthèse dans le domaine des politiques et des programmes d'infrastructure est chargée des problèmes d'aménagement du territoire, de coordination des programmes d'infrastructure dans les grands centres urbains et des questions foncières.
Art. 24. - La direction générale de l'évaluation et du suivi est chargée notamment :
- d'élaborer la méthodologie et les instruments d'évaluation et du suivi
- de coordonner les travaux d'évaluation et de suivi des politiques et programmes, d'en tirer des conclusions et des enseignements et de les transmettre aux services concernés
Elle comprend deux directions :
- la direction de la méthodologie et des instruments de l'évaluation du suivi
- la direction de l'évaluation et du suivi des politiques et des programmes
1) la direction de la méthodologie et des instruments de l'évaluation et du suivi
Elle comprend :
a) la sous-direction de la méthodologie et des instruments de l'évaluation
b) la sous-direction de la méthodologie et des instruments du suivi
2) la direction de l'évaluation et du suivi des politiques et des programmes
Elle comprend :
a) la sous-direction du suivi des stratégies et des programmes
b) la sous-direction de l'évaluation à posteriori.
Art. 25. - La direction générale du développement régional est chargée :
- d'élaborer les perspectives et les politiques de développement régional et d'assurer le suivi de l'exécution des stratégies de développement régional en coordination avec les conseils régionaux
- de développer les instruments de planification régionale, de rassembler et de diffuser les données régionales
- de coordonner les différents programmes régionaux de développement et d'assurer le suivi de leur exécution en coordination avec les conseils régionaux
- de participer à l'élaboration du rapport annuel d'exécution du plan
Elle comprend trois directions :
- la direction des études et de l'évaluation
- la direction de l'élaboration et du suivi des stratégies et des politiques de développement régional
- la direction des programmes régionaux
1) la direction des études et de l'évaluation
Elle comprend :
a) la sous-direction des études et du développement des instruments de planification régionale
b) la sous-direction de l'évaluation
2) la direction de l'élaboration et du suivi des stratégies et des politiques de développement régional
Elle comprend deux sous-directions :
a) la sous-direction de l'élaboration des stratégies et des politiques de développement régional
b) la sous-direction du suivi
3) la direction des programmes régionaux
Elle comprend :
a) la sous-direction des programmes régionaux de développement
b) la sous-direction des programmes spécifiques.
Art. 26. - La direction générale de la privatisation est chargée en collaboration avec les structures concernées par la restructuration des entreprises publiques dans le cadre de la législation en vigueur :
- de réaliser toutes études et prendre toutes initiatives concernant la privatisation des entreprises et des services publics
- d'établir avec le concours des services concernés, la stratégie et le programme de privatisation des entreprises et services publics et les soumettre aux autorités concernées
- de proposer, après étude, à la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participation publique, les décisions à prendre en matière de privatisation
- d'assurer, avec les services concernés, le suivi de l'exécution des décisions prises par la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participation publique en matière de privatisation
- de proposer les mesures susceptibles d'améliorer les procédures dans ce domaine
- de participer à l'élaboration du rapport annuel d'exécution du plan
Elle comprend trois directions :
- la direction du suivi des entreprises publiques et de la préparation des opérations de privatisation
- la direction des études et de l'évaluation
- la direction de l'exécution et du suivi des opérations de privatisation
1) la direction du suivi des entreprises publiques et de la préparation des opérations de privatisation
Elle comprend deux sous-directions :
a) la sous-direction du suivi des entreprises publiques
b) la sous-direction de la préparation des opérations de privatisation
2) la direction des études et de l'évaluation
Elle comprend deux sous-directions :
a) la sous-direction de l'évaluation
b) la sous-direction des études et de l'instruction des dossiers de privatisation
3) la direction de l'exécution et du suivi des opérations de privatisation
Elle comprend deux sous-directions :
a) la sous-direction de l'exécution des opérations de privatisation
b) la sous-direction du suivi.
Art. 27. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 28. - Les ministres des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 1996.
Zine El Abidine Ben Ali