Décret n° 96-293 du 24 février 1996, accordant à la société "Tunisie Garnitures Artistiques" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995,

Vu la loi n° 93-120 du 26 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissements du 9 mars 1995,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décret:

Article premier. - La Société "Tunisie Garnitures Artistiques" implantée à Kalaâ Khasba bénéficie de l'exonération des droits de douanes et des taxes d'effet équivalent et de la suspension de la TVA et du droit de consommation au titre de l'importation des équipements nécessaires à la réalisation d'un projet de fabrication de produits en allégage de zinc et figurant sur la liste annexée au présent décret.

Art. 2. - La Société "Tunisie Garnitures Artistiques" bénéficie d'une prime d'investissement qui représente 5% du coût de

l'investissement. Cette prime est octroyée auprès des services centraux de l'agence de promotion de l'industrie et en trois tranches réparties comme suit :

• 40% lors du démarrage du projet
• 40% lors de la réalisation de 60% du coût de l'investissement
• 20% à l'entrée en production du projet

Art. 3. - La Société "Tunisie Garnitures Artistiques" doit souscrire lors de chaque importation un engagement de ne pas céder en l'état à titre onéreux ou gratuit, les équipements importés et bénéficiant du régime fiscal privilégié et ce, pendant cinq ans à partir de la date d'importation. Cet engagement doit être déposé à

l'appui de la déclaration en douane d'importation ou de mise à la consommation.

Art. 4. - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 3 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession.

Art. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 février 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE